b) L'assurance participative exclue du financement des
fonds de garantie
Ce sentiment d'inégalité peut être
d'autant plus fort que l'assurance participative, qui ne fait intervenir aucun
assureur traditionnel dans leur processus de couverture de risque, ne participe
pas au financement des fonds spéciaux. Ces derniers sont financés
par des prélèvements sur les contrats d'assurance.
Nous pouvons notamment citer le fonds de garantie des victimes
des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le financement est assis
sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance de biens qui
garantissent les biens et les véhicules situés en France,
conformément à l'article R. 321-1 du code des assurances. Depuis
le 1er janvier 2016, la participation s'élève à 4,30
€ par contrat, la législation ayant fixé un maximum de 6,50
€ par contrat58.
Nous pouvons également mentionner le Fonds de garantie
des assurances obligatoires de dommages59, qui est lui aussi
financé par les contrats d'assurance, et ce, proportionnellement aux
primes ou aux cotisations perçues les entreprises d'assurance lors de
son dernier exercice, en
58 Article R. 321-1 du code des assurances.
59Anciennement nommé Fonds de Garantie
Automobile.
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application de l'article L. 421-4-1 du code des assurances.
Ces deux fonds de garantie connaissent
des difficultés chroniques de financement, car ces fonds
sont de plus en plus sollicités .
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Certes, l'assurance participative repose sur une
solidarité entre les membres d'une plateforme. Mais nous pouvons porter
un regard critique en ce que l'assurance participative, en application de la
législation actuelle, ne participe pas à la solidarité
à l'échelle nationale. Que ce soit sur le plan de l'impôt
spécial ou sur les contrats d'assurance que sur le financement des fonds
de garantie.
Ainsi, l'n'assurance participative pratique en apparence une
activité d'assurance. Dès lors qu'aucun assureur intervient dans
l'opération, cette pratique a des conséquences dans l'exercice
même de l'opération d'assurance participative.
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