Assurance participative

Mémoire

L'assurance participative

Soutenance en date du 12 septembre 2016

Mémoinre réalisé par Monsieur Nicolas CHANNAC

Sous la direction de Monsieur le Doyen Pierre-Grégoire MARLY

Master 2 mention Droit des Affaires spécialité Assurance Banque UFR Droit, Economie, Gestion 2015-2016

2

Sommaire

Introduction 4

I. Une assurance intégrée à l'économie participative 7

A. La constitution d'un collectif d'assurés 7

1. Un modèle collectif afin de servir leurs intérêts de ses membres 7

a) Un modèle d'assurance reposant sur un collectif de personnes 7

b) Un assuré à la recherche d'une couverture d'assurance moins onéreuse 9

2. Les garanties proposées par les assurances participatives 10

a) Les risques couverts par l'assurance participative 11

b) Les exemples de plateforme d'assurance participative 13

B. L'assurance collaborative un modèle qui flirte avec la qualification juridique de l'opération

d'assurance. 15

1. L'opération d'assurance participative appréhendée contractuellement 16

a) Les assurances participatives face à un risque d'aléa 16

b) La nature des fonds collectés par l'assurance participative 18

2. Les incidences de l'exclusion de la notion de prime d'assurance 20

a) Les conséquences fiscales de l'assurance participative 21

b) L'assurance participative exclue du financement des fonds de garantie 22

II. Un cadre juridique inadapté à l'exercice d'une opération d'assurance participative sûre 23

A. Une exécution à risque de l'opération d'assurance 24

1. Les conséquences en cas de sinistre 24

a) Le règlement des sinistres et le recours subrogatoire de l'assureur 24

b) Le règlement des litiges en matière d'assurance participative 27

2. Les obligations légales liées à l'assurance 29

a) Quid des assurances obligatoires 29

b) L'assurance participative face aux règles de solvabilité et de contrôle étatique 31

B. Une activité d'intermédiation en assurance participative 32

1. Les critères de l'intermédiation applicable à l'assurance participative 33

a) L'activité consistant à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance

contre une rémunération 33

b) Une obligation d'immatriculation à l'ORIAS 35

2. La création d'un statut réglementé sur le modèle du financement participatif 38

a) Un régime juridique spécifique pour l'exercice des métiers de l'assurance participative 38

3

b) Un régime juridique renforcé par une assurance de responsabilité civile 40

Conclusion 42

Bibliographie 46

4

Introduction

L'économie participative, ou économie collaborative, a été théorisée dès 1978. Certains auteurs préfèrent cependant employer le terme anglo-saxon, d'économie peer-to-peer¹. Ce modèle économique connaît depuis ces dix dernières années une forte croissance², en proposant une alternative à un modèle économie dit « classique ».

Cette économie participative s'est notamment développée avec l'avènement des outils numériques, plus précisément, via la création de plateformes numériques³. Ce modèle économique impacte une multitude de domaines de notre économie, comme les transports avec la société Ouicar, ou encore le logement avec le succès de Airbnb.

L'économie participative s'est également attaquée au monopole bancaire, en proposant une alternative appelée « crowdfounding ». Il s'agit d'un financement participatif, qui consiste à collecter des apports financiers de particuliers en vue de financer un projet, sous forme de don, de prêt ou d'investissement en capital⁴.

Ce mécanisme de financement reste encore confidentiel en France en terme de volume de fonds collectés, mais connait une très forte croissance . Ce moyen de financement a été consacré par les

5

pouvoirs publics par un cadre juridique adapté à l'activité.

La dynamique de l'économie participative, s'explique par deux phénomènes distincts. Tout d'abord en raison d'un contexte économique difficile qui incite les consommateurs à chercher des services à des prix toujours plus bas. Mais aussi en raison, de la sécurité croissante des

1

KAPLAN D. « Collaboratif - Trois questions àÉ Daniel Kaplan » in Fing, Alliancy, 30 janvier 2016, disponible sur : www.alliancy.fr/article/industrie/2014/01/30/collaboratif-trois-questions-a-daniel-kaplan-fing. Consulté le 30/07/2016.

2 FELSON M., SPAETH J. L. « Community Structure and Collaborative Consumption: A Routine Activity Approach », American Behavioral Scientist, 1978

3 Plateformes numériques collaboratives : les recommandations du Conseil national de la Consommation, Ministère de l'économie, http://www.economie.gouv.fr/plateformes-numeriques-collaboratives-recommandations-conseil-national-consommation. Consulté le 25/07/2016.

4 Le financement participatif ou crowdfunding, Direction générale des entreprises, http://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/financement-participatif-ou-crowdfunding. Consulté le 02/07/2016.

5 Chiffres de l'ORIAS

5

transactions sur internet , qui poussent de plus en plus de consommateurs, notamment de produits

6

d'assurance à souscrire une police en ligne .

7

Ainsi, contrairement au financement participatif qui est juridiquement encadré, l'idée est apparue de mettre en place un mécanisme d'assurance participative. L'objectif est de s'émanciper des « assurances traditionnelles » en constituant des collectifs de personne. Ce modèle se rapproche de la notion de « tontine »⁸ mais uniquement en matière de garantie dommage au sens du titre II du Livre Ier du code des assurances.

Nous pouvons inventorier trois types d'assurances participatives. Il y a la forme que nous pouvons qualifier « peer-to-peer » pure et parfaite, qui consiste à couvrir un risque uniquement par des fonds versés par des individus sur une plateforme. Le deuxième modèle est celui que nous pouvons qualifier de « peer-to-peer» complémentaire qui consiste à couvrir un risque sur des fonds communs mais également en s'appuyant sur un contrat d'assurance pour couvrir des risques plus importants. Et le troisième modèle, plus original, qui est repose sur un rachat de franchise participative, dont le coût est couvert par une communauté d'individus.

Le principal objectif est donc de réduire le coût des garanties, tout en cherchant à offrir des garanties équivalentes que celles proposées par les acteurs traditionnels de l'assurance.

Même si l'idée d'une assurance participative peut paraître opportune et séduisante. La mise en place d'un tel mécanisme assurantiel, s'avère en pratique complexe. Car il n'existe en effet, aucune réglementation pour accompagner le développement de ce modèle participatif, que ce soit sur le plan juridique, mais également sur le plan fiscal.

Les acteurs de l'assurance participative jouent même sur cette absence de réglementation pour proposer des produits de couverture d'un risque tout en essayant de se rapprocher au plus près

6

GUIGUE S. « L'assurance peer-to-peer, prochaine étape de la désintermédiation ? » in L' Atelier.net, 21 octobre 2014, disponible sur : http://www.atelier.net/trends/articles/assurance-peer-peer-prochaine-etape-de-desintermediation_431913. Consulté le 29/06/2016..

7

Accenture, Un marché de 470 milliards à saisir, 31 août 2015, disponible sur : www.accenture.com/fr-fr/company-newsroom-

insurance-470-billion-grasp-accenturen. Consulté le 29/07/2016.

8 KULLMANN J., « Les assurances liées à un produit livré : les garanties de l'avenir », Revue générale du droit des assurances n °6, Juin 2016, p. 2016.

6

d'une activité d'assurance. Nous assistons réellement avec ce mécanisme, à une volonté des consommateurs d'assurance de s'affranchir des offres proposées par les entreprises d'assurances, se tournant vers des offres d'assurances plus innovantes.

Cependant, le modèle que propose l'assurance participative échappe à toute réglementation, ce qui in fine, peut être préjudiciable pour les consommateurs d'assurances.

Nous pouvons donc nous interroger sur le fait de savoir, si l'assurance participative peut être un modèle de couverture du risque viable sur le plan économique, mais plus particulièrement au regard des dispositions légales actuelles ?

Le modèle d'assurance participative étant relativement peu connu et peu commenté, les idées exprimées sont le fruit d'une interprétation théorique au regard des règles de droit en vigueur. Ainsi, nous nous intéresserons dans un premier temps au modèle de l'assurance participative dans sa constitution et l'intérêt d'un tel modèle ainsi qu'une analyse par analogie des éléments constitutifs de l'opération d'assurance appliquée à l'assurance participative. Nous nous attarderons sur la notion de risque couvert, mais également sur la nature des fonds collectés par les plateformes d'assurances participatives qui revêtent une problématique fiscale.

Dans un second temps, nous nous attacherons a étudier le modèle de l'assurance participative au regard du cadre juridique actuel, notamment sur la nécessité de protéger le consommateur d'assurance, mais également le marché de l'assurance au sens macro-économique. Puis, nous tenterons de démontrer l'opportunité de mettre en place un statut d'intermédiaire en assurance participative sur le modèle de celui des intermédiaires en financement participatif.

7