1.2- Mécanisme non conventionnel de
fonctionnement des comptes du Trésor
Divers mécanismes ont été établis
pour le fonctionnement des comptes du Trésor en recette comme en
dépense dans les banques secondaires. Ces mécanismes paraissent
non conventionnels au regard des normes Sous-régionales en vigueur.
1.2.1- Fonctionnement des comptes du Trésor
Public en recette
En principe, toutes les recettes publiques collectées
par chaque banque au jour J doivent être nivelées sur le
compte courant du Trésor à la BEAC au jour J+1. En effet,
à la fin de chaque journée, chaque banque doit faire
l'état de recettes publiques collectées afin de dégager le
montant total des recettes appartenant à l'Etat. Au jour J+1, la banque
transfère le total de recettes collectées sur le compte courant
du Trésor à la BEAC et délivre, au même moment, un
relevé bancaire au Trésor Public afin de l'informer de la
situation de son solde. Ce mécanisme n'est pas conventionnel mais reste
propre au Trésor Public centrafricain.
1.2.2- Fonctionnement des comptes du Trésor en
dépense
En dépense, sur l'ordre de virement donné par le
Trésor, les banques secondaires paient certaines dépenses
publiques en débitant le compte courant du Trésor ouvert dans
leur livre. De même, il faut noter que les crédits des comptes
recettes bois (BIVAC) et Guichet Unique sont mensuellement nivelés au
profit du compte courant afin de servir à la couverture des salaires des
agents de l'Etat et des pensions domiciliés dans chaque banque. Si les
recettes ne couvrent pas le montant total des salaires mensuels à payer
dans une banque, la Direction Générale du Trésor et de
la Comptabilité Publique abonde le compte par le biais d'un
virement du compte courant de la BEAC. Ce mécanisme déroge
à la règle de non compensation de recettes aux dépenses.
En effet, les paiements des salaires et pensions doivent impacter directement
le compte du Trésor à la BEAC.
Le mécanisme de fonctionnement de ces comptes (en
recettes comme en dépenses) est non conventionnel par rapport aux normes
en vigueur de la Sous-région.
1.3- Procédure très limitée de
traitement des opérations de paiement
Cette limite dans la procédure de traitement des
opérations de paiement se caractérise d'une part, par le
mécanisme de traitement des opérations fiduciaires
déjà dépassé, et d'autre part, par une
procédure très limitée de virement et de transfert de
fonds.
1.3.1- Les opérations
fiduciaires
Elles sont caractérisées par les retraits des
espèces aux guichets de la BEAC pour l'approvisionnement de la caisse
principale du Trésor aux fins de paiement de certaines ordonnances de
paiement. Ces opérations sont effectuées au moyen de
chèques tirés sur le compte du Trésor à la BEAC.
1.3.1.1- Description de la procédure
Pour procéder au paiement des dépenses
obligatoires hebdomadaires (dépenses de fonctionnement des
ministères), et des programmes spéciaux (initiés dans la
quasi-totalité des cas par la Présidence), la direction de la
trésorerie, sous l'autorité du Directeur Général du
Trésor et de la Comptabilité Publique, émet un
chèque tiré sur le compte courant du Trésor ouvert
à la BEAC. Ce chèque est signé par le Directeur de la
Trésorerie ainsi que par le Directeur Général du
Trésor et de la Comptabilité Publique. Puis, dans l'ordre
hiérarchique, celui-ci est soumis au visa du Ministre des Finances et du
Budget. Dès que tous les visas ont été recueillis, le
caissier principal retire les fonds auprès de la BEAC en vue de leur
remise aux bénéficiaires contre acquit.
1.3.1.2- Analyse de la procédure
Tous les chèques validés par les doubles
signatures de la Direction Générale du Trésor et de la
Comptabilité Publique doivent être récapitulés dans
un tableau de rapprochement et pointés avec les débits
portés sur les relevés de la BEAC. Durant l'année 2012,
les principales opérations fiduciaires effectuées par le
Trésor Public centrafricain concernent notamment le retrait de fonds
pour le paiement de certains titres directement au guichet de la caisse du
Trésor Public par le service de la caisse principale. Les principaux
titres payables à la caisse peuvent être présentés
comme suit :
- les ordres de paiement budget (OP
Budget)
Ce sont des titres établis par la Direction
Générale du Budget (DGB) qui sont destinés à payer
certaines dépenses spécifiques. Les OP-Budget sont payés
en numéraire par le Trésor Public au service de la caisse
principale ;
- les ordres de paiement caisse (OP
Caisse)
Ce sont des titres qui sont établis pour le
règlement des dépenses payées par le Trésor Public
sans être préalablement ordonnancées au niveau de la
Direction Générale du Budget. C'est une dérogation au
principe comptable de l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et le
paiement. Cela est prévu à l'article 84 du Règlement
Général sur la
Comptabilité Publique. Ces titres sont payés par
le Trésor sous la responsabilité du Directeur
Général du Trésor et de la Comptabilité Publique
(DGTCP). Ils concernent le paiement de dépenses à
caractère urgent. Les OP Caisse constituent de dépenses à
charge de la trésorerie ;
- les ordres de paiement Solde (OP
Solde)
Ce sont des titres établis par la direction de la
solde. Ils concernent le paiement des avances sur salaire sollicitées
par un salarié en difficulté ou le paiement de rappel sur
salaire.
- les bons de caisse matériels (BC
M)
Ils sont établis, selon la ligne de crédit, pour
le remboursement des divers frais comme les subventions accordées
à certaines institutions ou administrations étatiques ou pour le
paiement des dépenses de biens et services des divers fournisseurs ou
prestataires de l'Etat.
Globalement, au titre de l'année budgétaire
2012, les OP caisse représentent 50% des paiements en espèce
contre 20% des ordres de paiement solde. Les OP budget représentent
quant à eux 18% de ces paiements contre 12% des OP
matériels. Plusieurs dépenses effectuées en
numéraire par le Trésor sont donc payées par les OP caisse
alors que ce dernier n'est qu'une procédure dérogatoire dont le
montant ne doit pas dépasser un certain seuil fixé dans le
Règlement Général sur la Comptabilité Publique.
La figure ci-dessous donne une représentation globale de
la part des divers titres payés
en espèce par le Trésor au cours de l'exercice
budgétaire 2012.
Figure 1.1 : Représentation des divers titres
payés en espèce par le Trésor en 2012
Source : Administration du Trésor
(Service de la caisse principale)
1.3.2- Les opérations de
virement
Selon l'article 177 du règlement n°
02/03/CEMAC/UMAC/CM du 28 mars 2003, relatif aux systèmes, moyens et
incidents de paiement, le virement est l'opération par laquelle, un
teneur de compte, sur ordre de son client, transfère des fonds, valeurs,
titres ou effets, au profit d'un tiers bénéficiaire
désigné, par le crédit de son compte et le débit du
compte du donneur d'ordre. L'article 178 de ce règlement précise
que l'ordre de virement contient :
- le mandat donné au teneur de compte par son client de
transférer des fonds, valeurs, titres ou effets dont le montant est
déterminé ;
- l'indication du compte à débiter ;
- l'indication du compte à créditer et de son
titulaire ;
- la date d'exécution et la signature du donneur
d'ordre.
Les ordres de virement sont établis par le
service des mouvements de fonds de la Direction Générale du
Trésor et de la Comptabilité Publique. Ils portent la double
signature du Directeur de la Trésorerie et du Directeur
Général du Trésor et de la Comptabilité
Publique. Les principales dépenses effectuées par ordre de
virement sont :
- les salaires et pensions ;
- le remboursement de dettes, intérieures ou
extérieures.
Les opérations de virement du Trésor Public
centrafricain sont effectuées par les banques
secondaires sur l'ordre du Trésor Public.
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