1.2- Absence d'un mécanisme efficient de
surveillance et de contrôle des opérations
Le service des moyens de paiement du Trésor qui doit
jouer l'interface entre le Trésor, la BEAC et les banques secondaires
n'est pas toujours fonctionnel ; par conséquent, le Trésor
utilise des moyens limités et non efficaces pour
surveiller et contrôler ses opérations.
7 Administration du Trésor (service de
mouvements de fonds et de liquidité).
8 Les données sur l'année 2012 et
l'année 2013 ne sont pas encore disponibles.
1.2.1- L'inefficacité de la surveillance des
opérations de paiement du Trésor Public
Pour suivre les mouvements des opérations
effectuées pour le compte de l'Etat dans les banques secondaires, le
Trésor Public se sert d'un relevé bancaire. Il ne dispose d'aucun
autre moyen pour connaître le montant de ses recettes dans chaque banque
secondaire. De même, le relevé bancaire ne donne pas assez
d'informations sur la nature des recettes collectées par les
banques. Enfin, les banques secondaires ont l'obligation de reverser les
recettes de l'Etat sur le compte courant du Trésor à la BEAC
suivant le principe selon lequel la recette du jour J doit être
transférée à la BEAC au plus tard au jour J+1. Toutefois,
il convient de relever que la plupart des banques peuvent détenir les
ressources publiques dans leur établissement pendant plusieurs jours
avant de les transférer à la BEAC. Bien que les accords
signés entre le Trésor et les banques prévoient des
sanctions pour ce genre de pratique, il faut noter que le Trésor
Public centrafricain ne dispose d'aucun moyen contraignant pour exercer
ces sanctions.
1.2.2- Un manque de moyens efficaces de
contrôle des opérations
Le système de collecte des recettes publiques
par les banques secondaires est défaillant. En effet, selon le
service de mouvement de fonds du Trésor Public, plusieurs chèques
tirés par les contribuables pour la régularisation de taxes au
profit du Trésor Public restent parfois sans provisions. Après
réception du chèque émis par un contribuable, la plupart
des banques, sans vérifier l'approvisionnement du compte du
contribuable, tirent un bordereau de versement comme pièce
justificative devant permettre au contribuable de justifier au service de
recouvrement qu'il s'est déjà acquitté de ses taxes envers
l'Etat, alors que le compte de ce dernier est parfois sans provision. Le
relevé bancaire permet donc au Trésor Public de constater si son
compte a été ou pas crédité du montant de la taxe
devant être payée par le contribuable. Le service de
mouvement de fonds informe la direction de poursuite afin de
procéder au recouvrement forcé. Cette procédure va
prendre plusieurs semaines alors que l'Etat a besoin de ces liquidités
pour faire face aux dépenses Publiques.
Partant de cette défaillance, plusieurs contribuables
profitent de la situation et émettent des chèques sans
provisions. La banque leur tire le bordereau de versement, ce qui constitue un
manque à gagner pour le Trésor Public. A titre d'exemple, au
cours de l'année 2013, les chèques impayés totalisent un
montant de quarante sept millions sept cent vingt mille huit cent cinquante-six
FCFA (47.720.856 FCFA). Les banques auraient
dû vérifier d'abord la provision des comptes des contribuables
avant d'accepter leur chèque. Cette pratique conduit à suspecter
une complicité entre les banques et les contribuables (voir annexe pour
détail).
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