Assurance des travaux de bà¢timent pendant la garantie décennale. à‰tude de son applicabilité en droit rwandais

L'objectif global à travers l'enquête est de recueillir les opinions, attitudes, attentes, ou préférences des constructeurs, des assureurs, des maître d'ouvrages, et des agents de l'Etat chargés de l'urbanisme sur l'importance de souscrire une assurance couvrant la responsabilité décennale des constructeurs. A cet objectif global s'ajoutent les objectifs spécifiques :

- apprécier le niveau de compréhension des constructeurs, maîtres d'ouvrages et agents de l'Etat chargés de l'urbanisme sur l'importance de l'acte de réception d'un immeuble nouvellement achevé;

- savoir si les personnes concernées à savoir nos enquêtés sont au courant de la responsabilité décennale tel que prévue par la loi rwandaise (art.439 CCLIII);

- savoir la pratique utilisée pour garantir une exécution rapide et efficace des travaux de réparation mettant en cause cette responsabilité de dix ans;

- apprécier le niveau de compréhension des enquêtés sur l'importance de souscrire une assurance couvrant la responsabilité décennale;

- pour les assureurs et agents de l'Etat chargés de l'urbanisme, apprécier plus particulièrement l'importance d'instaurer par une loi l'obligation de souscrire l'assurance décennale.

Pour mieux collecter les données en corrélation avec ces différents objectifs, il a été fait recours à un questionnaire dirigé qui implique outre les questions préétablies des questions non prévues sous forme d'une interview.

§2. Questionnaire

Au cours de cette enquête, nous avons utilisé quatre questionnaires. Le premier est adressé aux constructeurs, le second aux assureurs, le troisième aux maîtres d'ouvrages et le quatrième aux agents de l'Etat chargés de l'urbanisme. Chaque questionnaire était  prévu en français^1(*)03 et composé des questions fermées bien que les enquêtés pouvaient commenter leurs réponses souhaitées au verso des fiches de réponses. Le questionnaire est par ailleurs de type individuel : un questionnaire est utilisé pour un seul enquêté. Si nous avons opté pour des questions très restreintes (moins de dix), c'était fondé sur la philosophie de collecter peu des données mais plus fiables (non mutae, sed mutus) et, surtout, sans ennuyer les enquêtés qui pouvaient être profanes en matière de droit.

§3. Identification des enquêtés

^{Cette identification a pour objet de fournir un échantillon qui représentera la population étudiée et reproduira aussi fidèlement que possible ses principales caractéristiques. Ainsi donc les données collectées auprès d'un échantillon d'une population donnée seront considérées comme fournies par toute la population. La raison qui est derrière cette pratique de recherche est qu'il est difficile de mener une enquête auprès de tous les composants d'une population à étudier. Mais il est possible qu'une population soit enquêtée dans son ensemble. C'est le cas de notre enquête menée auprès des assureurs dont le nombre effectif est très limité. Seule donc la population des constructeurs et celle de maîtres d'ouvrages ont fait l'objet d'un échantillon. A cela s'ajoutent des informations recueillies auprès des agents de l'Etat chargés de l'urbanisme.}

A. Echantillonnage des constructeurs

Comme dans toute enquête de sondage d'opinion, la première étape à franchir est de déterminer l'étendue du sondage consistant à sa situation géographique (milieu de référence) et au nombre de sujets formant toute la population à étudier. Dans notre cas des constructeurs, il n'a pas été un problème quant à l'univers géographique de cette population. Les entreprises de construction rencontrées à Kigali sont celles-la mêmes qui peuvent être représentées au niveau des provinces. Quant au nombre effectif de cette population, il a fallu se renseigner auprès de l'Office Nationale des Marchés (National Tender Board) qui enregistre les entreprises de constructions à l'occasion des offres des marchés de constructions publiques. Le nombre des entreprises enregistrées s'élevait au 17 décembre 2002, à 318 entreprises classées d'après les informations recueillies auprès de l'Office.

Comme déjà évoqué, il est difficile de collecter les données auprès de toutes ces entreprises de construction, d'où le besoin d'un échantillonnage : deuxième étape.

Il est théoriquement admis que la taille minimum exigée pour un échantillon suffisamment représentatif est de 2% de la population à étudier^1(*)04, soit 6 entreprises de construction dans notre cas d'espèce. Toutefois, pour avoir de précision dans les données, nous avons opté de porter ce nombre à 10 sujets à enquêter.

* ¹⁰³ Voire Annexe 2, 3, 4 et 5

* ¹⁰⁴ GIRARD,A. et MALINVAUD, E. cité par MUKAGASHUGI A., Le régime des déduction et restitution de la TVA d'amont en droit fiscal rwandais, mémoire, Faculté de Droit, UNR, 2002, p. 62