Assurance des travaux de bà¢timent pendant la garantie décennale. à‰tude de son applicabilité en droit rwandais

D. Le montant de la garantie

Le montant de la garantie obligatoire est égal au coût total de la construction déclaré. C'est en d'autres termes le coût de l'ensemble des travaux afférents à la remise en état des ouvrages ou éléments d'équipements de l'opération de construction endommagés à la suite d'un sinistre. Il est toutefois limité au coût total de construction déclaré aux conditions particulières revalorisé selon les modalités prévues à ces mêmes conditions particulières pour tenir compte de l'évolution générale des coûts de construction entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre.

La garantie de l'assurance DO a donc la même valeur que celle de l'assurance responsabilité. Par ailleurs, comme nous l'avons vu, l'assurance DO peut s'étendre aux garanties dites complémentaires ou facultatives. Le montant de ces garanties est librement fixé, il varie avec chaque garantie et selon les contrats. Il doit être adapté aux risques propres à chaque opération de construction.

E. Les franchises

La garantie de l'assurance DO ne comporte pas de franchise. En revanche, il serait souhaitable que soit admise la possibilité de franchise afin d'éviter sur le plan pratique un accroissement des frais de gestion démesurés en l'absence de sinistre entrant dans le champs d'application du contrat ou en présence de sinistres mineurs qui risqueraient d'entraîner une faillite de l'assurance construction^9(*)6. L'assurance DO serait ainsi l'équivalent de l'assurance responsabilité quant à l'exigence de la franchise imposée à l'assuré. Mais c'est ignorer en quelque sorte que le maître de l'ouvrage n'a en réalité aucune responsabilité à la survenance du sinistre sur l'immeuble bien qu'il puisse être tenu de souscrire cette assurance.

Il pourrait donc à notre avis supporter une part de la valeur de la garantie au cas où il se reprocherait un minimum de responsabilité. Il est par contre victime de la situation. Lui imposer un recours à une assurance (DO), c'est lui garantir favorablement une exécution rapide et efficace des travaux de réparation qui éventuellement peuvent se réaliser à la suite d'un sinistre de nature décennale. Cependant, le cas est contraire quand il s'agit des garanties dites complémentaires (facultatives). Pour elles, il y a possibilité des franchises dont les montants sont adaptés en fonction des opérations.

F. Les exclusions

Ce sont celles-là mêmes applicables à l'assurance responsabilité décennale (Voy. supra §3. D p. 35.) à l'exception de la déchéance de garantie pour inobservation inexcusable des règles de l'art. Des exclusions spécifiques peuvent s'appliquer aux garanties complémentaires. Voyons dans la suite les obligations des parties qui naissent de l'assurance dommages- ouvrage.

* ⁹⁶ X, op. cit. , p. 139.