B. La nature des garanties
I. La garantie obligatoire
L'assurance DO couvre, en dehors de toute recherche de
responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de
réparation des dommages matériels nécessaires après
la survenance d'un sinistre de nature décennale. Elle comprend
également les travaux de démolition, déblaiement,
dépose ou démontage éventuellement nécessaires
à la réparation. Nous l'avons vu, un sinistre est de nature
décennale dans les cas suivants:
- s'il était caché au moment de la
réception;
- s'il compromet la solidité d'un élément
constitutif de l'ouvrage (viabilité, fondation, ossature, clos ou
couvert) ou d'un élément d'équipement qui lui est
indissociablement lié et
- S'il rend l'immeuble impropre à sa destination
quelque soit l'élément atteint.
II. Les garanties facultatives
Il est utile d'étendre les garanties aux garanties
complémentaires. En effet, l'assurance DO peut aussi couvrir,
après réception, les travaux de réparation des
dommages:
- aux éléments d'équipements
dissociables relevant de la garantie de bon fonctionnement de deux ans;
- aux biens existants (garantie indispensable pour toute
opération de réhabilitation), si la
solidité des parties anciennes est affectée par les travaux sur
les parties neuves, et ce, pendant dix ans.
Elle peut encore couvrir les dommages immatériels subis
par l'occupant ou le propriétaire à la suite d'un sinistre de
nature décennale ou relevant de l'une des autres garanties.
Il peut s'agir de troubles de jouissance du bien. Force est de
noter que les parties devront veiller à ce que ces garanties
s'appliquent comme on le verra ultérieurement dans des conditions
similaires à celles de la garantie obligatoire (exclusions, franchise,
délai,...).
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