§4 Les modalités de la garantie
Étudier les modalités de la garantie revient
à déterminer les risques, qui suppose que l'on précise les
travaux de bâtiment objets de la garantie, les événements
couverts, les dommages et enfin la durée de la garantie dans le
temps.
A. Les travaux de
bâtiments
I. Travaux
Comme nous l'avons vu, les travaux visés sont tous les
travaux de construction ou de modification (réhabilitation,
rénovation), mais dont le bon sens impose d'exclure les simples travaux
d'entretien. Les travaux, objet de la garantie doivent cependant exister comme
dans tout contrat où l'objet doit être réel. Il n'y a pas
lieu d'envisager une assurance si l'ouvrage initialement prévu n'a pas
été réalisé. En effet, l'inachèvement de
l'immeuble relève de l'inexécution du contrat et doit demeurer
à charge du constructeur ou du vendeur.
II. Les bâtiments
Nous l'avons vu également, les bâtiments sont des
constructions élevées sur le sol qui offrent à l'homme un
espace protégé. Il appartiendra au juge de fond
d'apprécier souverainement la nature des «bâtiments»
puisque ces derniers peuvent signifier les constructions enterrées dans
le sous-sol.
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