Assurance des travaux de bà¢timent pendant la garantie décennale. à‰tude de son applicabilité en droit rwandais

E. Montant des garanties

Le montant des garanties doit être égal à la valeur totale des travaux de réparation de l'immeuble ayant engagé la responsabilité de l'assuré au titre de la garantie décennale. Puisqu'en effet, les immeubles ont le plus souvent la valeur élevée et que par conséquent il peut être un problème pour les assureurs de s'engager à un tel risque, il a toujours été question d'intervenir officiellement dans la limitation inférieure possible des montants. C'est l'une des stratégies qui peut être préconisée. En France par exemple, le Ministère de l'Economie et de Finances a admis une limitation des montants, qui ne peuvent être inférieurs à 5.000.000Frs^7(*)4. Une autre stratégie pour faire face à ce problème est de procéder à la coassurance qui est une pratique des assureurs de se partager le risque.

Cependant, l'assurance décennale couvre le coût total de construction déclaré aux conditions particulières revalorisées selon les modalités prévues à ces mêmes conditions particulières pour tenir compte de l'évolution générale des coûts de construction entre la date de souscription de l'assurance et celle de la réparation du sinistre^7(*)5. « Le coût total de construction déclaré s'entend de celui résultant du montant définitif des dépenses de l'ensemble des travaux afférents à la réalisation de l'opération de construction, toutes révisions, honoraires, taxes et, s'il y a lieu, travaux supplémentaires compromis. En aucun cas ce coût ne peut toutefois comprendre les primes ou bonification accordées par le maître de l'ouvrage au titre d'une exécution plus rapide que celle prévue contractuellement ni se trouver amputé des pénalités pour retard infligées à l'entrepreneur responsable d'un dépassement des délais contractuels d'exécution»^7(*)6. De la conclusion du contrat d'assurance, les parties se doivent mutuellement des obligations nées du contrat même.

* ⁷⁴ http// vosdroits.servicepublics.fr disponible sur www.google.com consulté le 16/9/ 2002.

* ⁷⁵ Art. 5 Conditions spéciales D, du groupe de l' Assurance multirisques construction, SORAS.

* ⁷⁶ ANNEXE II à l'art. 243-1 Code français des assurances