L'humanisation des lieux de détention au Cameroun

Section 2 : La timide répression des atteintes à la dignité humaine dans les lieux de détention

L'apparente impunité du personnel chargé de l'application des lois est l'une des causes des violations des droits de l'homme dans le milieu carcéral. Ces violations concernent aussi bien les droits substantiels que les droits processuels des personnes privées de leur liberté. Pourtant, les textes en vigueur prévoient des sanctions aussi bien sur le plan administratif que judiciaire contre les agents publics auteurs ou complices de telles indélicatesses. Mais l'exemplarité de ces mesures reste mitigée en ce qui concerne les sanctions administratives (paragraphe1), pendant que les actions judiciaires engagées peinent à dissuader la commission de tels actes (paragraphe2).

Paragraphe1 : La faiblesse des mesures disciplinaires prises à l'encontre des agents indélicats

Dans le contexte spécifique de privation de liberté, les principes qui gouvernent les actes des fonctionnaires doivent obéir à l'impératif de protection des droits de l'homme conformément aux engagements internationaux de l'Etat camerounais. Le cadre administratif offre à l'encontre des agents publics, un éventail de sanctions dont la mise en oeuvre demeure cependant inefficace.

A- L'échelle des sanctions disciplinaires

«  La lutte contre l'impunité est au coeur du combat pour l'instauration d'une société plus respectueuse des droits de l'homme ».^119(*) Selon le rapport 2007 sur l'état des droits de l'homme au Cameroun, certains domaines des droits de l'homme tels que le droit à la sûreté, le droit à la vie, le droit à l'intégrité physique, corporelle et morale, le droit à la protection contre les traitements cruels inhumains et dégradants méritent une attention particulière et « les personnels chargés de l'application des lois qui sont concernés par la violation de ces droits se recrutent essentiellement parmi les forces de maintien de l'ordre, les autorités administratives et traditionnelles ainsi que les magistrats ».^120(*) Au Cameroun, les fonctionnaires qui interviennent dans la privation de liberté sont régis par des statuts spéciaux.

Le décret 2001/065 du 12 mars 2001 portant statut spécial du corps des fonctionnaires de la sûreté nationale prévoit dans son article 95 des sanctions disciplinaires contre les agents indélicats. Ces sanctions vont de la réprimande à la révocation et sont classées en première, deuxième et troisième catégorie en fonction de la gravité  de la faute.^121(*)

Le règlement de discipline générale dans les forces de défense^122(*), classe les fautes commises par les personnels militaires et gendarmes en six catégories. Ainsi en fonction de leur gravité, on distingue, au terme de l'article 103 de ce règlement :

-les actes tendant à se soustraire aux obligations de service

-les actes contre la discipline militaire

-les actes constituant des manquements aux consignes

-les actes constituant des négligences et des fautes professionnelles

-les actes contre l'honneur, le devoir militaire et la probité

-les actes contre le devoir de tenue, conduite et morale

Ces actes sont sanctionnés par :

1- Des punitions non restrictives de liberté comprenant l'avertissement, la réprimande et le blâme

2- Des punitions restrictives de liberté constituées de la consigne, la salle de police, la prison et la cellule, les arrêts simples, les arrêts de rigueur, la prison militaire

3- Des punitions administratives telles que le rappel à l'unité, la maintien à la formation, la retenue, suspension ou suppression de la solde par mesure de discipline, la mutation disciplinaire, la suspension ou le retrait d'emploi ou de fonction

4- Des punitions statutaires : le renvoi à la 2^ème classe, la rétrogradation, la résiliation de contrat, révocation ou refus de réengagement, la révocation des personnels officiers etc...^123(*)

Le décret N° 92/054 du 12 Mars 1992 portant statut du personnel de l'administration pénitentiaire prévoit également différents types de sanctions contre le personnel de cette administration en cas de violation des règles.

Les textes régissant le corps des magistrats encadre lui aussi l'action de ces fonctionnaires en prévoyant un éventail de sanctions contre eux en cas d'indélicatesse avérée.^124(*)

Bien que régissant des corps différents, les textes ci-dessus cités présentent cependant une constante : il s'agit des effets néfastes des procédures disciplinaires sur les carrières des fonctionnaires ainsi incriminés. Pourtant, l'usage de ces armes administratives ne produit pas toujours les effets escomptés en ce qui concerne la protection des droits des personnes privées de leur liberté et ce, en raison de la timidité de leur application.

* ¹¹⁹ Rapport 2007 sur l'état des droits de l'homme au Cameroun, p. 33

* ¹²⁰ Ibid.

* ¹²¹ Article 95 du décret 2001 

L'échelle de sanctions disciplinaires comporte par ordre de gravité croissante, trois catégories :

-Première catégorie : la réprimande ; le tour de service supplémentaire ; la consigne ; la cellule ; la mise aux arrêts de rigueur ; la mise à pied sans traitement pour une durée de 1 à 7 jours.

-Deuxième catégorie : l'avertissement écrit ; le blâme avec inscription au dossier ; la mise à pied sans traitement pour une durée de 8 à 20 jours ; la radiation du tableau d'avancement ou de la liste d'aptitude ; le retard à l'avancement d'une durée d'un an.

-Troisième catégorie : l'exclusion temporaire du service pour une durée de trois mois à un an ;l'abaissement d'échelon ;l'abaissement de grade ;la révocation avec suspension des droits à la pension, la révocation sans suspension des droit à pension ; la révocation avec suppression des droits à pension.

* ¹²² Décret n°2007/199 du 07 juillet 2007 portant règlement de discipline générale dans les forces de défense.

* ¹²³ Articles 112 à 134 du décret n°2007/199 du 07 juillet 2007 portant règlement de discipline générale dans les forces de défense.

* ¹²⁴ (Voir philiipe Nsoa)