La liberté de la presse et ses limites en droit congolais

§3. Importance de la présomption d'innocence

La doctrine considère que la présomption d'innocence assure à l'individu la garantie nécessaire pour sa défense⁷⁰. Tout le débat en matière répressive tourne autour de la preuve. Le principe de la présomption d'innocence, dans ces conditions, se cristallise par l'administration de celle-ci.

Considérant que toute personne est présumée innocente dès le début des enquêtes ouvertes, contre elle jusqu'au jugement qui décide de sa culpabilité ou de son innocence, il nous revient de poser la question de savoir à qui incombe la charge de la preuve ?

3.1. La charge de la preuve pénale : « actori incumbit probatio »

Si le droit judicaire privé diffère du droit judicaire répressif, nous devons parfois mettre le rigorisme terminologique de côté pour admettre qu'ils se rencontrent quelque part. Il est évident qu'en droit judicaire privé, la charge de la preuve incombe au demandeur⁷¹. Ce principe s'exprime par l'adage latin « Actori incumbit probatio ». En droit pénal, la charge de la preuve incombe au ministère public en vertu du principe de la présomption d'innocence.⁷²

A ce sujet, Jean Pradel souligne que le ministère public bénéficie des présomptions fondées sur la vraisemblance, de sorte qu'il appartient d'apporter la preuve contraire⁷³. Cette présomption dont bénéficiée le M.P est - elle favorable au prévenu ?

A cette question, la doctrine dominante soutient que cette présomption dont bénéficié le M.P n'est pas toujours favorable à l'accusé⁷⁴. C'est le sens de la règle « Reus in excipiendo fit actor »

En effet, la règle « Reus in excipiendo fit actor » permet au défendeur qui conteste les prétentieux du demandeur d'invoquer ses moyens de défense. Nous pouvons, à ce sujet, souligner que la charge de la preuve ne doit pas, en principe, peser sur le dos l'accusé ; au cas contraire, la présomption d'innocence de l'accusé serait menacée. Aussi est-il possible de considérer que la culpabilité du citoyen ne soit pas immédiatement supposée. Cela signifie que durant le temps

⁷⁰ Lire avec intérêt T. NGOY ILUNGA WA NSENGA, (n2) p.239.

71 « La partie poursuivante a l'obligation de rechercher, et d'exposer, l'ensemble des éléments et des indices qui confirmeront que celui qu'elle accuse a effectivement participé aux faits qui lui sont reprochés », lire R. MERLE et A. VITU, Traité de Droit Criminel , Procédure Pénale, 5^ème Ed, Paris Cujas, 2001, p.183.

⁷² Lire notamment T. NGOY ILUNGA WA NSENGA, (n2), p. 256. , G. LEVASSEUR, A. CHAVANNE, J. MONTREUIL et B. BOULOC, droit pénal et procédure pénale, Paris, éd. Sirey, 1996, p.1.

⁷³ J.PRADEL, (n19), p.308. ⁷⁴Idem, p.311.

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procédural de l'enquête, de l'instruction et du procès celui-ci conservera, non seulement le statut juridique qui était le sien, antérieurement aux poursuites engagées, c'est-à-dire une innocence effective, mais qu'au surplus il ne sera pas obligé d'être un sujet actif dans la démonstration de sa non culpabilité. Plus exactement, il sera présumé innocent dès le début de l'enquête et jusqu'au jugement qui décidera de sa culpabilité ou de son innocence⁷⁵.

Abordant dans le même sens, Donnedieu soutient que la règles « Reus in excipiendo fit actor » ne peut être maintenant que si elle ne heurte pas de front la présomption d'innocence⁷⁶ ; étant donné que le doute profite à l'accusé ; traduit en latin « in dublio pro reo ».En effet, le doute, si infinie soit - il, profite toujours à l'accusé. Ce point de vue est partagé par la majorité de la doctrine.

Roger Merle et André Vitu soutiennent, à ce sujet, que l'accusation ne peut pas établir l'existence de l'infraction en ses différents éléments constitutifs et prouver sa culpabilité, l'accusé ou la prévenu doit être acquitté ; le douté que l'accusation n'a pu éliminer équivaut à une preuve positive de non culpabilité⁷⁷

Que pouvons-nous retenir de l'importance que présente la présomption d'innocence ?

Au regard de ce qui précède, il ressort que la présomption d'innocence permet à l'accuser de jouir de tous ses droits de la défense, et lui accorde, dès la commission de l'infraction, un statut particulier ; savoir, le statut de « suspect ».Elle lui garantit aussi le droit au silence ; non seulement devant les autorités judiciaires ; mais aussi devant la presse. Elle permet, en outre, à l'accusé, de bénéficier du doute durant cette période de suspicion. Ce qui est une garantie efficace des droits qui lui sont reconnus en sa qualité d'homme.

En présentant un individu à la télévision comme coupable alors même qu'il n'a pas été condamné par un jugement qui est coulé en force de chose jugé, les médias audiovisuels portent atteinte à la présomption d'innocence⁷⁸.

La Cour de Cassation française s'est prononcée dans le même sens⁷⁹. C'est sous cet angle que nous analysons la présomption d'innocence comme limite à la liberté de la presse.

⁷⁵Lire « La présomption d'innocence : Essai d'interprétation historique », disponible sur http://www.google.cd ⁷⁶ DONNEDIEU cité par J.PRADEL, (n19), p.307.

⁷⁷R. MERLE et A. VITU, (n23), p.181.

⁷⁸ Voir Code de déontologie des journalistes, en R.D.Congo, dans la partie intitulée « la grille de lecture de l'OMEC », décembre 2011, p.15.

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