Le gouvernement et le processus législatif en Tunisie (avant la révolution de 2011)

B- La composition du conseil constitutionnel 

Conformément à l'article 6 de la loi organique n°2004-52 du 2 juillet 2004, relative au Conseil Constitutionnel, le Conseil est composé de neuf membres, le président de la République en nomme quatre y compris le président pour une période de trois ans renouvelable deux fois, et ce, parmi des personnalités ayant une compétence confirmée dans le domaine juridique.

Malgré une tendance à la nomination de juristes, ce système de nomination laisse toujours planer un soupçon de choix politique

Le président de la chambre des députés nomme deux membres, or lui même est désigné par le président de la république.

Les trois membres restants sont, le premier président de la cour de cassation, le premier président du tribunal administratif et le premier président de la cour des comptes, eux-mêmes désignés par le président de la république.

Il semble que le conseil constitutionnel est plus au service de l'exécutif qu'un garant du respect de la constitutionnalité des projets de lois et comme le remarqua le professeur Farhat Horchani«  il est temps d'une véritable justice constitutionnelle tant au niveau de sa saisine ouverte, selon des conditions, à d'autres organes représentatifs et à d'autres formations, qu'au niveau des conditions d'éligibilité et de désignation/élection de ses membres ou au niveau de ses compétences contentieuses. Une autre solution consiste à garder le Conseil en tant qu'organe consultatif qui aide le Président de la République à jouer son rôle de gardien de la Constitution, mais de créer en même temps une véritable juridiction constitutionnelle. ^266(*)»

La circulaire de 2011 relative à «  la qualité des législations » adressée aux ministres et secrétaires d'Etat, parle de « consultations publiques » à l'instar des pratiques des pays étrangers, qui ne s'arrête pas seulement au conseil constitutionnel, au conseil économique et social et au conseil de la concurrence mais élargir la consultation pour s'adresser aussi au public et aux professionnels sujets potentiels du projet de la norme^267(*).

* ²⁶⁶ Extrait de l'article «entretien avec le professeur Farhat Horchani », conduit par Samir Aaieb, publié à l' occasion du cinquantenaire de la constitution tunisienne, publie 14 juin 2009, journal Attariq Aljadid, http://attariq.org/spip.php?article725

* ²⁶⁷ Consulter l'annexe numéro 3.