Le gouvernement et le processus législatif en Tunisie (avant la révolution de 2011)

Chapitre I :

Le gouvernement : acteur principal dans la phase pré-consultative

On désigne par le gouvernement, non pas l'organe politique et constitutionnel, mais l'organe administratif ; qui joue dans le cadre de notre travail le rôle très stratégique de concrétisation du discours politique gouvernemental sous forme de projets de lois.

Ce rôle est stratégique ; car seuls les services ministériels maitrisent les outils techniques de cette concrétisation.

« Monopolisant souvent la plupart des compétences techniques, elle éclipse souvent en ce domaine le pouvoir politique ...l'administration, comme son nom l'indique, est d'ailleurs plutôt chargée d'une mission d'exécution, partiellement contradictoire avec une action prospective ; est-elle la mieux à même prévoir les futurs besoins de la société^167(*) »

 C'est pourquoi en matière d'élaboration du projet de loi le rôle technique est prépondérant, il s'agit d'une étape cruciale de fixation du projet de loi

L'élaboration est tout d'abord « un travail d'équipe qui regroupe le ou les légistes et d'autre part le législateur »^168(*) .

A ce stade c'est un travail entre les juristes au sein des ministères, des organes consultatifs et du gouvernement.

L'élaboration consiste à préparer  par  un  lent  travail  de  réflexion les dispositions du projet de loi.

Cela dit, le temps accordé à la préparation des lois devient de plus en plus court.

Comme le signale un auteur ; « On est toujours commandé par l'action et on n'a pas le temps d'approfondir les questions...C'est de plus en plus inexcusable de ne pas avoir considéré tout cela dans notre protocole routinier de réflexion. Ce qui diffère le plus, c'est le rythme des choses; le temps de réponse qu'espèrent le ministre et les gens de la société civile est incroyablement court^169(*) ».

Cela consiste à formuler des règles de droit dans plusieurs disciplines et domaines conformément aux étapes et instructions fixées par les directives de la circulaire de 1988 et plus récemment celle de 2011 en plus de quelques dispositifs éparpillés ; « les techniciens juristes » vont élaborer le projet de loi.

La phase d'élaboration des projets de lois, est surtout marquée par une pratique bien ancrée au sein des directions juridiques des ministères.

L'élaboration fait intervenir les différents services techniques et juridiques au sein des différents départements ministériels.

On s'intéressera donc aux services juridiques et aux services du conseiller juridique et en législation du gouvernement.

Section 1 : Rôle des services juridiques au sein des Ministères

L'impulsion qui motive le législateur doit être relativisée^170(*).

C'est pourquoi le rôle des services juridiques et des légistes reste très important ; c'est eux qui vont juger de l'opportunité de l'élaboration du projet de loi à travers une étude méthodique et une démarche scientifique.

De plus la complexité des situations juridiques ne permet plus aux dirigeants politiques de travailler seuls : ils disposent de moins de temps pour chacun des dossiers et dépendent davantage des équipes au sein du ministère.

L'élaboration des lois (paragraphe I) n'est pas la même, spécialement quand il s'agit de la préparation de la loi de finance (paragraphe II)  qui répond à une élaboration spécifique.

* ¹⁶⁷Debbasch(Ch.), Colin (F.). Droit Administratif, page 11, economica, 7iéme édition, 2004

* ¹⁶⁸Khelloufi(R.). Rédiger la loi : le bon niveau normatif, Projet d'appui a la modernisation du système judiciaire CEJI, Séminaire de formation, Tunis, 23 avril 2010.page 20

* ¹⁶⁹Bourgault (J.). Le rôle et les défis contemporains des sous-ministres du gouvernement du canada, Centre canadien de gestion, janvier 2003

* ¹⁷⁰Delley (J.D) et Fluckiger (A.) «  La légistique ; une élaboration méthodique de la législation », la confection de la loi, cahiers des sciences morales et politiques, PUF,2009, page86-96