Le gouvernement et le processus législatif en Tunisie (avant la révolution de 2011)

PARTIE II

Le rôle du gouvernement dans la phase de l'élaboration formelle de la loi

Il y a trois niveaux de planification et de gestion de l'activité législative gouvernementale : niveau central (gouvernement) ; niveau ministériel et le niveauindividuel (projet).

Pour ce qui est du premier de ces niveaux, il existe, à l'échelle du gouvernement, un processus de coordination et d'établissement de l'ordre de priorité des diverses propositions législatives émanant des ministères.

Les ministères dotés de pouvoirs réglementaires peuvent prendre les règlements en guise d'application des lois.

Au second niveau, il incombe à chaque ministère de gérer les propositions législatives qui relèvent de son champ de compétence. Il doit veiller à la réalisation des étapes du processus législatif et s'assurer qu'il est à même d'établir les orientations et objectifs et fournir les instructions aux légistes.

Au troisième niveau, celui du projet, le ministère doit planifier ses activités en fonction des différentes mesures législatives et réglementaires.

Le travail du pouvoir exécutif en matière législative se compose d'une phase gouvernementale plutôt politique qu'on a développée et d'une phase administrative principalement technique ;

En effet ;  « tout Etat se réalise grâce à deux systèmes d'organes situant leurs actions respectives à des niveaux différents : le système gouvernemental ou politique et le système administratif. L'existence de ces deux types d'organes semble être une permanente dans la vie des Etats.^164(*) »

Cependant, il faut remarquer que ces deux pouvoirs sont intimement liés, « le politique et l'administratif se confondent ainsi partout, en dernière analyse, administrer dans le sens politique ^165(*)».

L'élaboration de lois est pour l'essentiel une phase administrative, c'est un art qui exige une grande habileté et une compétence, la connaissance et l'expérience. Dans quelques cas, un projet de loi est le résultat d'une étude couvrant une période importante de temps, et faisant appel à une commission ou un comité désigné par le Président ou un membre du Cabinet.

Lors de cette phase c'est le rôle traditionnellement joué par les services du premier ministère qui prime.

On peut toutefois espérer que se développe un rôle " à la source ", grâce au renforcement de la fonction juridique dans les ministères et à une meilleure contribution des experts juridiques.^166(*)

C'est ainsi qu'on remarque, que d'autres acteurs interviennent au niveau de l'élaboration de loi ce qui engendre un retrait du rôle gouvernemental dans le processus d'élaboration du projet de loi et permet aussi l'intervention d'autres organes dans la même étape de la préparation du projet.

Le gouvernement joue un rôle principal au cours de la phase pré-consultative (Chapitre I), mais il reste toutefois soumis à la consultation d'autres organes (Chapitre II)

* ¹⁶⁴ Ben Achour (Y.). Pouvoir gouvernemental et pouvoir administratif, R.T.D., 1978, n° 2, page 26

* ¹⁶⁵ Idem.

* ¹⁶⁶D`ailleurs, c'est le cas depuis la révolution du 14 janvier 2011 en Tunisie, puisque plusieurs commissions ont été créées pour justement assurer la production normative et les réformes juridiques durant cette période transitoire. En effet, en attendant la restitution du parlement, d'un gouvernement légitime,  trois commissions (elles sont chargées de trois dossiers ultra-sensibles : la réforme politique, l'enquête sur les malversations de l'ancien régime, celle sur les évènements dramatiques survenus à l'aube de la révolution du 14 janvier 2011en Tunisie), désignées par le gouvernement de transition pour, respectivement, réformer le système politique, établir des faits sur les affaires de malversation et de corruption et établir des faits sur les abus de la dernière période, ont été mises en place.

Ces commissions sont composées d'experts pouvant être des universitaires, des représentants d'ONG ou de la société civile.