L'engagement unilateral

Paragraphe 2 : La perte d'efficacité par voie de conséquence

L'engagement unilatéral peut prendre fin par voie de conséquence si l'avantage qui lui sert d'objet vient à être contractualisé (A). Il en est de même, dans certaines hypothèses en cas de décès d'une partie à l'obligation (B).

A- La contractualisation de l'engagement unilatéral

122.L'engagement unilatéral peut prendre fin par contractualisation. Il y a contractualisation lorsqu'un avantage découlant d'un engagement est intégré aux dispositions d'un contrat passé entre le débiteur et le créancier de l'engagement unilatéral, de telle sorte que sa remise en cause emporte modification de ce contrat.

C'est un phénomène qui a cours généralement en droit du travail. En effet, il a été énoncé à maintes reprises par le juge social que l'intégration d'un avantage d'usage dans le contrat de chacun des salariés mettait fin à cet usage sans qu'il soit besoin pour l'employeur de le dénoncer selon la procédure prescrite à cet effet^189(*). L'admission de la contractualisation est subordonnée à l'approbation des deux parties à l'obligation. Cette fois-ci, le consentement du créancier est nécessaire.

123.Au vu de cette situation, une interrogation nous laisse perplexe : la vocation de tout engagement unilatéral n'est-elle pas de se transformer en contrat ? Rien n'est moins sûr. L'on reconnaît de plus en plus des cas d'engagements unilatéraux isolés^190(*) ou ceux dont la prestation est difficilement contractualisable.^191(*)

En tout état de cause, l'intérêt de l'engagement unilatéral ne se fait sentir qu'en cas d'inexécution de la prestation à fournir, sauf décès d'une partie.

B- Le décès d'une partie à l'obligation

124.En principe, l'engagement unilatéral ne s'éteint pas par la survenance du décès d'une partie. Il fait naitre une obligation irrévocable qui se transmettra aux héritiers, du débiteur ou du créancier, en cas de décès. Admettre donc que le décès puisse avoir une vertu extinctive serait enlever tout intérêt à la théorie de Siegel. On se rappelle que c'est sur la base de cette théorie que l'on a fondé la survivance de l'offre après le décès du pollicitant.

Mais de manière exceptionnelle, l'engagement unilatéral peut prendre fin avec le décès du débiteur ou du créancier. C'est le cas lorsqu'une telle exigence a été inscrite comme clause de l'acte de volonté unilatérale. C'est également le cas dans un engagement unilatéral intuitu personae.

L'engagement unilatéral est certes doté d'une véritable efficacité, mais il pourra également s'éteindre du fait d'un certains nombre de circonstances qui le singularisent.

125.En somme, au bout de ce chapitre, il ressort que la mise en oeuvre de l'obligation unilatérale est tributaire de l'acceptation du créancier dont le rôle est non de valider l'obligation, mais simplement de l'« actualiser ». Une fois actualisée, elle acquiert titre exécutoire pour le créancier qui pourra dès lors contraindre le débiteur à l'exécuter. Même si très souvent cette exécution peut se buter à une perte d'efficacité.

* ¹⁸⁹ Soc. 10 Févr.1998, Bull civ. V, n° 83; Soc. 16 Nov. 2005, Bull. Civ. V, n° 329, D. 2006, somm. 417, obs. J. Boren- Freund.

* ¹⁹⁰ Dans le cadre du droit de la famille, d'une société unipersonnelle...

* ¹⁹¹ L'offre de contracter : le contrat qui survient du fait de l'acceptation ne contractualise pas l'obligation de maintien de cette offre.