L'engagement unilateral

CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE

73. En somme, l'engagement unilatéral, dès son entrée en France, a eu de la peine à sortir de l'ombre des sources académiques. Le mutisme du Code civil, l'hostilité de la majorité de la doctrine, les tribulations de la jurisprudence en matière de loterie publicitaire sont topiques. Furtivement évoqué, l'engagement unilatéral n'a pas véritablement fait carrière face au contrat qui est paré de tous les atouts. Pourtant, la force créatrice de la volonté unilatérale ne sera pas restée longtemps totalement inactive. Le législateur se sert volontiers de l'engagement unilatéral pour aménager et sécuriser la vie des affaires. La jurisprudence, en première ligne, y fait également recours aujourd'hui pour donner force obligatoire à l'octroi d'avantages divers auxquels les salariés ont pu légitimement croire parce que l'employeur a, d'une manière ou d'une autre, la volonté de le consentir et pour justifier la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile. Au fil de ces consécrations se dessine le régime juridique de l'engagement unilatéral dont nombre de points marquent sa particularité par rapport au régime du contrat.

DEUXIEME PARTIE : LE REGIME JURIDIQUE DE L'ENGAGEMENT UNILATERAL

74.Dans une remarque à propos des actes juridiques unilatéraux en général, le doyen CARBONNIER affirmait qu'il « y a lieu de leur transposer, en principe, le régime des contrats, qui représente le droit commun de l'acte juridique, sauf à en éliminer toutes les règles qui supposent nécessairement l'existence de deux parties »^134(*). Il est logique que l'engagement unilatéral se rapproche, par certains aspects, du contrat car c'est également un acte juridique. Toutefois, au fil des décisions jurisprudentielles, il se dessine un régime juridique qui le distingue nettement du contrat. La raison en est simple: le contrat est par avance désigné comme un acte juridique, alors que l'engagement unilatéral est découvert par le juge,  en tant qu'acte juridique. C'est pourquoi, les règles applicables aux actes juridiques en général sont soit atténuées, soit renforcées dans le but d'assurer la protection du débiteur de l'engagement.

Notre travail dans le cadre de cette analyse consistera à recenser les différentes règles jurisprudentielles du régime juridique de l'engagement unilatéral qui le singularisent par rapport à celui du contrat et des actes juridiques en général. C'est pourquoi, nous distinguerons la naissance de l'engagement (Chapitre 1) de la mise en oeuvre de l'obligation qui en est issue (Chapitre 2).

* ¹³⁴J. CARBONNIER , Droit civil, t. IV, Les obligations, 22^e éd., PUF, Coll. Thémis, 2000, § 14, p.9.