L'engagement unilateral

PREMIERE PARTIE : LA NATURE JURIDIQUE DE L'ENGAGEMENT UNILATERAL

12.L'engagement unilatéral est une technique juridique qui vient de l'Allemagne^28(*). Elle est présentée autrefois comme une ultime manifestation de l'autonomie de la volonté. A cet effet, puisque la volonté est souveraine, elle est donc apte, à elle seule, à faire naîtreune obligation à la charge de son auteur. Cependant, si elle est apteà lier, elle devrait également être capable de désengager. Telle est la conception allemande de l'engagement unilatéral dont la réception en France s'est faite au prix d'une adaptation résuméepar M. JESTAZ ainsi qu'il suit : « si on admet sa validité (l'engagement unilatéral), il s'agira d'une obligation comme les autres ou presque, que le débiteur ne pourra révoquer,quise transmettra à ses héritiers en cas de décès et qui, bien sûr, devra être exécutée. Sa seule particularité serait d'exister dès avant l'acceptation du créancier »^29(*). C'est cette rupture avec la tradition de l'accord des volontés entre autres qui est à l'origine du débat autour de la nature juridique de l'engagement unilatéral.

13.Parler de la nature juridique de l'engagement unilatéral revient à le qualifier, le catégoriser dans une desgrandes familles des actes ou des faits juridiques. Une telle opération estlargement tributaire de l'admission de l'engagement unilatéral comme source d'obligations.

Très tôt admise par une doctrine minoritaire et plustard confirmée par le droit positif (Chapitre2), la nature créatrice d'obligations de l'acte juridique unilatéral n'en a pas moins fait l'objet de vives objections de la part de la doctrine majoritaire qui se fonde toutefois sur des arguments qui manquent de base solides. (Chapitre1).

CHAPITRE 1 : LES OBJECTIONS INSOUTENABLES A LA NATURE JURIDIQUE DE L'ENGAGEMENT UNILATERAL

14.Lorsque l'on entreprend l'étude de l'engagement unilatéral, on est immédiatement frappé par l'abondance et la permanence, au fil du temps, des opinions doctrinales contrairesà son admission comme source d'obligations. Si l'un des arguments avancés par ses détracteurs était véritablement pertinent, il aurait pu faire douter de l'efficacité de l'engagement unilatéral. Mais il n'en est rien car ces résistances sont le fruit d'habitudes de raisonnement profondément ancrées dans les esprits^30(*), qui méritent d'être écartées au moyen d'arguments scientifiques solidement édifiés et puisés dans la théorie juridique et dans les multiples avancées doctrinales, jurisprudentielles et légales.Les bases fondamentales sur lesquelles reposaient ces conceptions ont fondamentalement évoluées au point où elles seprésententcomme vidées de leurs substances. C'est ce que nousdémontrerons en analysant les objections intrinsèques (Section I) qui seront suivies par les critiquesextrinsèques à la nature créatrice d'obligations de l'engagement unilatéral (Section II).

* ²⁸ Allemagne au sens large. En effet, en 1874, le juriste autrichien Siegel prétendit découvrir une seconde source d'obligations volontaires : l'engagement unilatéral. Cependant M. RIEG attribue la paternité de cette théorie à l'allemand J. Kuntze dont l'ouvrage intitulé Die Pehre von den Inhaberpapiren est publié à Leipzig en 1807 à une date antérieure à celle de l'ouvrage de Siegel. Sans se lancer dans ce débat, nous parlerons indifféremment de la théorie de Siegel, de Kuntze.

* ²⁹Ph. JESTAZ, « L'engagement unilatéral de volonté » : in Les obligations en droit français et en droit belge : convergences et divergences, Bruylant-Dalloz, 1994, §2, p.3.

* ³⁰ M.-L. IZORCHE, L'avènement de l'engagement unilatéral en droit contemporain, PUAM 1995, n°16, p.27.