L'engagement unilateral

2- La souscription d'actions

54. La souscription est un acte juridique par lequel une personne s'engage à faire partie d'une société par action en apportant une somme en principe égale en montant nominal de son titre. Les futurs actionnaires signent un bulletin de souscription pour un nombre déterminé d'actions. De ce fait, ils sont engagés. Mais en vertu de quoi ?

D'aucuns ont évoqué la théorie du contrat. En effet, un contrat serait passé entre le souscripteur et la société. Or, au moment de la déclaration de souscription, la société n'existe pas encore et les fondateurs ne peuvent pas avoir passé le contrat avec les souscripteurs car ceux là ne peuvent « céder les droits qui ne leurs appartiennent pas»^96(*). Cet argument a été alimenté et le raisonnement faussé par les termes de la loi française du 24 juillet 1867 qui parlait de « contrat de souscription ».

Mais aujourd'hui, la notion de « contrat de souscription » a été abandonnée au profit de celle de « bulletin de souscription », reprise par l'Acte Uniforme Ohada relatif aux sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.^97(*) La doctrine contemporaine s'accorde donc aujourd'hui pour voir dans la souscription d'actions un engagement unilatéral de faire partie d'une société considérée et de lui apporter une somme déterminée.

Voici ainsi présenté ce qu'il est convenu d'appeler précisément le domaine doctrinal classique pertinent de l'engagement unilatéral de volonté. Maintenant, intéressons nous à de nouvelles manifestations de l'engagement unilatéral.

* ⁹⁶ J.-L. AUBERT, J. FLOUR, E. SAVAUX, Droit civil : les obligations, Vol.1, L'acte juridique, 13^e éd., t.1, Sirey, 2008,n°501,p.411.

* ⁹⁷ Son art. 390 énonce que « La souscription des actions représentant des apports en numéraire est constatée par un bulletin de souscription ».