L'émancipation familiale face aux institutions: des pères séparés dans l'impasse

4.2. Séparation des parents et résidence des enfants : règles et pratiques

Certains points essentiels législatifs en matière d'autorité parentale, de divorce et d'application du mode de résidence des enfants, apportent un éclairage à la suite de l'analyse. Ils permettent ainsi de bien situer le contexte du sujet, qui circonscrit l'étude auprès de parents séparés en cours de divorce, dans les associations militant pour l'égalité parentale.

Le mouvement égalitariste qui a bouleversé le droit de la famille a été marqué dès les années 1970 par l'augmentation des divorces qui témoigne de l'autonomisation des femmes, et par le passage de la puissance paternelle à l'autorité parentale^8(*), laissant entrevoir une autre place possible du père. Cela s'est poursuivi par l'affirmation d'égalité et d'exercice en commun de l'autorité parentale indépendamment du statut conjugal, et la prise en compte des droits de l'enfant en en faisant une priorité avec l'instauration d'une égalité entre eux, quelque soit leur filiation, consacrée par la loi du 04 Mars 2002^9(*). Ce texte relatif à l'autorité parentale stipule dans son article 373-2 :

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

En matière de divorce, il est important de souligner au cours des différentes évolutions, la persistance de l'élément de la culpabilité. Après l'abolition du divorce, le 8 mai 1816, la loi Naquet du 27 juillet 1884 le réintroduit avec cet élément déterminant de la culpabilité. Les procédures de divorces ont été assouplies depuis, mais néanmoins le divorce pour faute n'a pas été supprimé. L'augmentation des divorces apparue dans le courant des années 1969- 1972, a conduit à l'élaboration de la loi sur le divorce de 1975. Cependant à partir de la notion de faute, on s'aperçoit que l'enfant était confié à celui qui n'avait pas les tords (art 302 du code civil). Cette particularité pouvait conduire ainsi à confier l'enfant au père. L'évolution ensuite des lois sur le divorce avec notamment la dernière loi de 2004, si elle a dissocié le règlement de la procédure de divorce des décisions concernant le mode de garde des enfants, n'a pas pour autant supprimé le divorce pour faute.

Dans la pratique, en ce qui concerne la résidence des enfants, selon des statistiques de la justice, en 2007, elle est fixée chez la mère dans la majorité des divorces (79 %) et les enfants résideront plus souvent en alternance (12 %) qu'uniquement chez leur père (7 %). La résidence étant le plus souvent fixée chez la mère, celle-ci perçoit une pension alimentaire dans 75% des divorces alors que dans 22% des cas, aucune pension n'est prévue. (Chaussebourg, 2007).

La pension alimentaire est versée au parent qui assume la charge quotidienne des enfants par l'autre parent. C'est une contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants, et il n'existe pas de montant préétablit. Elle est fixée par les deux parents lors des divorces dits « gracieux » et par le Juge aux Affaires Familiales dans les divorces conflictuels. Le montant de la pension sera évalué au cas par cas en fonction des ressources des deux parents, du nombre d'enfants et de l'âge de ces derniers. Lorsque le parent qui a la charge quotidienne des enfants ne reçoit pas de pension alimentaire, la Caisse d'Allocation Familiale peut lui verser sous certaines conditions l'Allocation de Soutien Familial.

A propos de l'application de ces règles judiciaires, une avocate de permanence à l'association SOS papa, dont la présentation va suivre, me fait part de ses observations sur la pratique des tribunaux dans l'état actuel des procédures. Les enfants restant actuellement en majorité confiés à la mère dans les cas de séparation, celle ci avance le postulat qu'il existe toujours un préjugé favorable pour la mère selon dit elle, « la représentation de la mère protectrice, et du père payeur. », ce qu'elle illustre par rapport à la question du versement de la pension alimentaire et celle de la résidence des enfants. Elle affirme en ce domaine ne connaitre aucun cas de mère payant une pension alimentaire, quand les enfants sont confiés au père. De plus, souligne t'elle, dans les situations où le versement d'une pension alimentaire au père serait d'autant plus justifié par le fait qu'il n'a pas de ressources, il n'en fait pas la demande. Le juge d'ailleurs dans ce cas de figure, constate l'avocate, ne pose pas la question contrairement à la situation inverse où il est demandé à la mère le montant que celle ci souhaite pour la pension alimentaire. Ceci étant, l'avocate soutient ne rencontrer dans les procédures que peu de cas pour lesquels la mère a le salaire le plus élevé, et dans les situations où un seul salaire existe par foyer, c'est alors le plus souvent la mère qui ne travaille pas, et donc celle qui garde les enfants. Pour les enfants de moins de six ans, par exemple, elle note que la résidence est toujours prononcée chez la mère. Pour une demande de résidence chez le père, la nécessité s'impose de prouver que la mère est une mauvaise mère. Elle fait alors le constat d'un combat difficile pour les pères avec les institutions, qui en contre partie doivent prouver qu'ils sont de bons pères. Du côté des femmes, les violences conjugales qu'elles peuvent subir étant sous jacentes, elles sont de ce fait identifiées en victimes potentielles, d'où l'influence qui s'exerce sur la décision des juges. L'avocate relève qu'existe malgré tout un début de prise de conscience sur l'importance des pères, et que les femmes ne peuvent plus toujours faire « n'importe quoi ». On rencontre dit elle, des femmes condamnées pour non représentation d'enfants.

Ainsi, ces éléments viennent souligner le cadre dans lequel se situent les pères rencontrés dans les associations militant pour l'égalité parentale, qui ont la particularité de se trouver en règlement judiciaire sur l'organisation parentale, suite à leur séparation conjugale.

* ⁸ Loi du 04 juin 1970

* ⁹ Voir annexe p.111