III. Communication de la cour des comptes:
1) Rapport annuel :
La cour des comptes établit un rapport annuel que le
premier président présente X sa
MAJESTE LE ROI avant la fin de l'année budgétaire
qui suit celle à laquelle il se
rapporte. Ce rapport annuel, qui est publié au «
Bulletin Officiel » rend compte de
l'ensemble des activités de la cour, fait la
synthèse des observations qu'elle a relevées,
de ses propositions d'amélioration de la gestion des
finances publiques et de celle des
services et organismes publics ayant fait l'objet de
contrôle, reprend les commentaires
des autorités gouvernementales et des responsables des
institutions et organismes
concernés et donne un résumé du rapport de
la Cour sur l'exécution de la Loi des
finances.
Des extraits des rapports établis par les cours
régionales de comptes sur la gestion des
organismes soumis X leur contrôle peuvent être
insérés dans le rapport annuel.
La large diffusion de ce rapport près des organes
d'information, des mass média, des élus, des chercheurs, des
universitaires..., ainsi que les débats qui résulteraient de
cette diffusion, inciteront certainement les responsables, X tenir compte des
observations de la cour X mettre en application ses recommandations, en prenant
les mesures correctives nécessaires.
2) Référés du Premier
Président :
Pour mieux mettre en évidence les aspects conseil et
assistance, le législateur a conféré
au Premier Président, le pouvoir de présenter, dans
toutes les matières qui relèvent de
la compétence de la Cour, ses observations et
suggestions aux autorités gouvernementales compétentes par voie
de référés. Les destinataires informent le Premier
président des suites qui sont réservées X ces
référés, lesquelles sont le cas
échéant, mentionnées dans les rapports.
L'importance accordée par le législateur
à cette matière se manifeste, par la désignation dans
chaque ministère, un haut fonctionnaire ayant au moins le rang de
directeur d'administration centrale est chargé de veiller à la
suite donnée aux référés du Premier
Président. Cette désignation est notifiée à la
Cour.
3) Rapport sur l'exécution de la Loi de finances
:
La Cour des comptes élabore un rapport sur
l'exécution de la Loi de finances qui
accompagne le projet de Loi de
règlement. Ce rapport retrace notamment les résultats
de
l'exécution de la Loi de finances et les observations suscitées
par la comparaison
Les observations relevées par la Cour sont de nature
à permettre aux Parlementaire
d'apprécier la réalisation des objectifs
assignés à la Loi de finances et d'être, en
conséquence, mieux éclairés lors des débats sur les
programmes futurs présentés dans le cadre des projets de Lois de
finances.
4) Déclaration générale de
conformité :
La déclaration générale de
conformité devant accompagner le rapport sur l'exécution de la
Loi de finances, permet de vérifier la conformité entre les
comptes individuels produits par les comptables publics et le compte
général du Royaume, établi et communiqué à
la Cour par le ministre chargé des finances.
5) Rapports particuliers:
Les rapports particuliers élaborés à l'issu
du contrôle de la gestion sont délibérés
en
chambres avant d'être adressés par le Premier
Président au Premier ministre, au
ministre chargé des finances
et au ministre de tutelle, lesquels peuvent formuler leurs
observations et exprimer leurs avis dans un délai
fixé par le Premier Président et qui ne
peut être inférieur à un mois.
Ces rapports, accompagnés des avis et commentaires
reçus, sont ensuite transmis au
comité des programmes et des rapports en vue de leur
insertion, le cas échéant, au
rapport annuel ou dans le rapport sur l'exécution de la
loi de finances.
6) Les lettres des Présidents de Chambres
:
Dans le cadre du contrôle de la gestion, le Code des
juridictions financières prévoit
que les Chambres peuvent décider d'adresser des
observations aux responsables des organismes concernés sous forme de
lettres des Présidents des Chambres. Les destinataires de ces lettres
sont tenus d'y répondre dans un délai fixé par le
Président de chambre et qui ne peut être inférieur à
un mois.
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