B.Contrôle de l'emploi des fonds publics
La Cour contrôle l'emploi des fonds publics reçus
par les entreprises, par les associations, ou tous autres organismes
bénéficiant d'une participation au capital ou d'un concours,
quelque soit sa forme de la part de l'Etat, d'un établissement public ou
de l'un des autres organismes soumis au contrôle de la Cour.
Ce contrôle vise essentiellement à s'assurer que
l'emploi des fonds publics reçus par les organismes
contrôlés soit conforme aux objectifs visés par la
participation ou le concours consentis.
Les procédures de contrôle, de communication des
observations et d'établissement des rapports sont similaires à
celles suivies en matière de contrôle de la gestion.
C.Contrôle des fonds collectés par appel
à la générosité publique
S'agissant du contrôle portant sur les fonds
collectés par appel à la générosité
publique, il s'exerce sur requ~te du Premier Ministre sur les associations. A
l'instar du contrôle de l'emploi des fonds publics, ce contrôle
vise à s'assurer que l'utilisation des fonds collectés soit
conforme aux objectifs qui ont présidé à l'appel à
la générosité publique.
Les procédures de contrôle, de communication des
observations et d'établissement des rapports sont similaires à
celles suivies en matière de contrôle de la gestion.
| 
