II.2.3. Les tâches trimestrielles
Ces travaux sont effectués par trimestre. Il s'agit de la
déclaration et le paiement de la TVA, de la CNSS et des acomptes
IMFPIC.
a. La déclaration et le paiement de la
TVA
Ed.PA étant soumis au régime du réel
simplifié d'imposition (RSI), le comptable fait ressortir après
chaque trimestre l'état récapitulatif de la TVA déductible
et collectée obtenu sur la base des saisies. La déclaration se
fait au plus tard le 10 du mois suivant le trimestre concerné. Si la
différence entre la TVA facturée et la TVA déductible est
positive (TVA facturée supérieure à TVA
déductible), on parle de TVA due et elle est
réglée par l'entreprise ; par ailleurs, si la différence
est négative (TVA facturée inférieure à TVA
récupérable), il s'agit d'un crédit de
TVA reportable sur les déclarations à venir.
b. Paiement de l'acompte IMFPIC
La déclaration et le paiement de l'acompte de
l'Impôt Minimum Forfaitaire sur les Professions Industrielles et
Commerciales intervient au plus tard le 10 du mois suivant le trimestre au
titre duquel l'acompte est dû. Chaque acompte est calculé sur le
chiffre d'affaires (HT) du trimestre considéré au taux de 0,5%,
arrondi aux 1 000 F inférieurs.
Le montant de l'acompte ne peut être inférieur au
quart (1/4) du montant minimal de l'IMF annuel dû c'est à dire 200
000/4 = 50 000 F.
De ce montant, on déduit les prélèvements
supportés au cours du trimestre pour avoir le montant net de l'acompte
à payer aux impôts.
c. La déclaration et le paiement de la
CNSS
A la fin de chaque trimestre, l'entreprise déclare et
paie les cotisations sociales à la CNSS au plus tard la fin du mois suit
le trimestre au quel il se rapporte.
II.2.4. Les tâches annuelles
L'entreprise Ed.PA utilise le "Système Normal" de
présentation des états financiers. En effet, l'article 7 de
l'Acte Uniforme sur la comptabilité des entreprises de l'OHADA impose
l'établissement annuel pour chaque exercice (12 mois) des documents
d'information dénommés « états financiers annuels
». Ces états concernent chaque exercice, lequel est défini
de façon uniforme dans les pays membres de l'OHADA comme coïncidant
avec l'année civile (1er janvier au 31 décembre sauf
exception dûment motivée. Exemple : coopérative
agricole).
L'entreprise Ed.PA procède elle-même à
l'établissement de ses états financiers. Ces états
financiers annuels comprennent le bilan, le compte de résultat, ainsi
que l'état annexé (Article 8).
Pendant les mois de janvier à mars, la
comptabilité procède aux différentes
régularisations et à l'inventaire pour pouvoir déposer les
états financiers au service des impôts au plus tard le 30
avril.
a. Le bilan
Le bilan permet de présenter la situation (ou image) du
patrimoine de l'entreprise à la fin de l'exercice. Il décrit
séparément et selon un classement fonctionnel les
éléments de l'actif ou emplois (utilisation des ressources) et
ceux du passif ou ressources (origines des ressources).
Le bilan est complété par des documents
apportant une information significative et qui figurent dans l'état
annexé : tableau de l'actif immobilisé, tableau des
amortissements.
Il se présente sous la forme d'un tableau à deux
parties représenté comme suit :
Bilan au 31/12/N
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ACTIF
|
Montants
bruts
|
Amortissements
et provisions
|
Montants
nets
|
PASSIF
|
Montants
|
|
Comptes à soldes débiteurs des classes
:
2
3
4
5
|
|
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Comptes à soldes créditeurs des classes
:
1
4
5
|
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Total ACTIF
|
|
|
|
Total PASSIF
|
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N.B: TOTAL ACTIF = TOTAL PASSIF
> L'ACTIF
L'actif regroupe par poste, les comptes à soldes
débiteurs des classes 2 à 5 du plan comptable.
Ces postes sont classés par ordre de liquidité
croissante en trois catégories:
actif immobilisé ; actif circulant ; trésorerie
actif.
L'actif immobilisé : Ce sont des
biens affectés durablement à l'entreprise. Ils sont A.O.
(Activités Ordinaires) et H.A.O. (Hors Activités Ordinaires).
L'actif circulant: Ce sont les
stocks et les créances des A.O. et des H.A.O. du cycle
d'exploitation.
La trésorerie actif: Ce
sont les disponibilités y compris les titres qui seront
réalisés à court terme. Il y a aussi les écarts de
conversion actif qui représentent les pertes probables de change.
L'actif regroupe également, au titre de l'actif
soustractif, les comptes d'amortissements et de provisions à solde
créditeur. Ce qui fait que l'actif du bilan soit composé de trois
(3) colonnes. Ces colonnes permettent de faire apparaître pour chaque
poste:
- la valeur d'origine ou brute,
- la somme des amortissements et des provisions pratiquées
au cours de l'exercice,
- la valeur nette ou actuelle à la clôture.
> LE PASSIF
Le passif du bilan regroupe, par poste, les comptes à
solde créditeur des classes 1, 4 et 5 du plan comptable. Ces postes sont
classés par ordre d'exigibilité croissante et en quatre
catégories :
capitaux propres et ressources assimilées ;
dettes financières et ressources assimilées ;
passif circulant ;
trésorerie passif.
Les capitaux propres et ressources assimilées et les
dettes financières et ressources assimilées constituent les
ressources stables de l'entreprise.
Le passif circulant représente des dettes des
activités ordinaires et des activités hors activités
ordinaires.
La trésorerie passif est constituée par les
découverts bancaires et les crédits de trésorerie.
Il y a enfin les écarts de conversion passif qui sont les
gains probables de change.
b. Le compte de résultat
Le compte de résultat de l'exercice présente les
charges et les produits organisés selon qu'ils concernent les
activités d'exploitation, financières ou hors activités
ordinaires (H.A.O).
Il permet de calculer plusieurs indicateurs de gestion utiles
tels que les soldes significatifs de gestion, la Capacité d'Auto
Financement, le Besoin de Financement d'Exploitation, l'Excédent de
Trésorerie d'Exploitation, le Seuil de rentabilité, divers ratios
de gestion et d'activité, ainsi que le résultat net.
La structure du compte de résultat comprend quatre (04)
niveaux successifs : o activités d'exploitation ;
o activités financières ;
o hors activités ordinaires ;
o participations des travailleurs et impôts sur le
résultat.
c. Le Tableau Financier des Ressources et Emplois
(TAFIRE)
Le TAFIRE est un tableau permettant de déterminer
l'ensemble des flux ayant occasionné les ressources nouvelles au cours
du dernier exercice et les emplois qui ont été faits de ces
ressources. L'objectif de ce tableau est de faire apparaître pour un
exercice donné les flux d'investissement et de financement, les autres
emplois et ressources financières ainsi que la variation de la
trésorerie propre de cet exercice. Le tableau met en évidence
deux aspects :
- le calcul de la variation du fonds de
roulement net à partir de la variation des ressources durables et celle
des emplois durables,
- l'utilisation de la variation du fonds de
roulement net global pour la détermination du besoin de l'exercice en
fonds de roulement et la variation nette de la trésorerie.
d. L'état annexé et l'état
supplémentaire
L'état annexé
L'état annexé est en quelque sorte le mode
d'emploi et complément nécessaire à la
compréhension des autres états financiers dont il est une partie
intégrante. Il concourt à donner une image fidèle du
patrimoine, de la situation financière et du résultat de
l'entreprise en indiquant par exemple les modes d'évaluations,
l'état des provisions et des amortissements.
L'état annexé est rendu obligatoire par le SYSCOA
et est exigé dans les deux (02) systèmes plus
évolués (normal et allégé).
L'état annexé comprend onze (11) tableaux :
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Tableau 1- Actif immobilisé
Tableau 2- Amortissements
Tableau 3- Plus- values et moins values sur cessions
d'immobilisations Tableau 4- Provisions
Tableau 5- Biens pris en crédit-bail et contrats
assimilés
Tableau 6- Echéance des créances à la
clôture de l'exercice
Tableau 7- Echéance des dettes à la clôture
de l'exercice
Tableau 8- Consommations intermédiaires de l'exercice
Tableau 9- Répartition du résultat et autres
éléments caractéristiques des cinq (05) dernières
années.
Tableau 10- Projet d'affectation du résultat de
l'exercice
Tableau 11- Effectif, masse salariale, personnel propre à
l'entreprise et personnel extérieur.
|
Etat supplémentaire
« Dans le système normal, est rendu obligatoire
l'établissement d'un état fournissant des informations
additionnelles dénommé Etat supplémentaire statistique
» stipule l'article 12 du droit comptable.
L'état supplémentaire est obligatoire dans le
système normal et ne fait pas partie des états financiers annuels
; il fournit des informations additionnelles. Son élaboration vise
à satisfaire les besoins d'informations de certains partenaires de
l'entreprise (administrations, banques, représentants du personnel,
...)
L'état supplémentaire doit être
cohérent avec les autres états financiers annuels car il se situe
dans le prolongement des informations produites par ces états. Il se
rapporte aux informations suivantes :
Production de l'exercice en quantité et en valeur ;
Achats destinés à la production.
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