IV.1.2 L'aspect juridique
ü Conformité au principe de non
discrimination
Les accords préférentiels n'étaient pas
conformes aux règles de l'OMC plus précisément à
l'article XXIV s'agissant des principes de non discrimination. En effet ces
accords violaient la clause de la Nation La Plus Favorisée (NPF) qui
sripule que si des avantages sont accordés à un pays par un autre
concer nant ses importations ou exportations celui-ci devra en faire de
même à l'égard des mêmes produits pour son
partenaire.
La signature des APE mettra fin à cette
dérogation pour faire appliquer un régime de droit commun
pour tous les pays de l'OMC signataire des APE. Ainsi donc les échanges
UE-ACP seront conformes aux règles de l'OMC en ce qui concerne la Clause
de la Nation la Plus Favorisée
ü Mise en place d'une zone de libre
échange (ZLE)
Les APE prévoient l'établissement d'une Zone de
Libre Echange. Celle-ci concernera aussi bien le commerce des marchandises que
les services.
ü Mise en place d'une union
douanière
On entend par territoire
douanier tout territoire pour le quel un tarif douanier distinct ou
d'autres règlementations commerciales distinctes sont appliqués
pour une part substantielle de son commerce avec les autres territoires.
Faire des unions générées par le libre
échange de réels marchés régionaux aurait pour
effet de développer non seulement la capacité d'offre des pays
ACP mais aussi de les rendre plus compétitifs, face aux produits
européens. Ces unions permettront d'insérer les économies
africaines dans l'économie mondiale.
Cela est d'autant plus vraie du fait que l'UE négocie
avec une région c'est-à-dire une union douanière existante
ou en constitution.
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