Les Accords de Partenariat Economique (APE) et les enjeux pour la CEMAC

c. Convention de Lome 3 (1985-1990)

Signée par 66 pays ACP et 10 pays européens. Abandon de l'approche par projets pour l'approche sectorielle.

D.CONVENTION DE LOME IV (1190-1995)

Signée par 68 pays ACP et 12 pays européens. La grande nouveauté est l'introduction, pour pouvoir en bénéficier, de la double conditionnalité :

· Respecter les Plans d'Ajustement Structurel (PAS) du Fonds Monétaire International (FMI)

· Appuyer le développement du secteur privé.

Les accords s'imprègnent des thèses néo-libérales émergentes. On y ajoute également le respect des droits humains.

E. CONVENTION DE LOMÉ IV BIS (1995-2000)

Signée par 71 pays ACP et les 15 pays de l'Union Européenne.

· Le respect des droits humains et de l'Etat de droit deviennent des conditions suspensives.

· Cette convention proclame la nécessité pour les pays ACP de s'insérer dans l'économie mondiale.

B. BILAN DES ACCORDS DE LOME

Bien qu'offrant les meilleures conditions tarifaires pour l'accès au marché européen par rapport
aux autres pays en développement, et bien que les ACP n'aient pas eu à ouvrir leurs marchés pour favoriser les exportations européennes, le régime commercial de Lomé n'a pas produit les résultats espérés et s'est avéré décevant.

La part des ACP a fortement reculé tant dans le commerce mondial en général, que sur le marché européen. Les ACP n'ont pas résisté à la montée en puissance des pays en développement concurrents : nos productions ont perdu du terrain sur le marché européen, face aux pays d'Amérique latine (café, bananes, etc.), aux pays asiatiques (huiles), et aux pays méditerranéens (fruits et légumes).

Les conventions de Lome n'ont pas permis la position des ACP dans le commerce extérieur.En effet la part de l'ACP dans le commerce internationale n'a cessé de décroitre allant de 3,4% en 1976 à 1,9% en 2000 tandis que sa part dans les exportations des pays en voie de developpement(PVD) est passée de 13,3 % en 1976 à 3,7% en 2000.

Le partenariat commercial n'a pas permis de diversifier nos exportations ou d'améliorer la valorisation de nos matières premières. Les ACP exportent essentiellement des matières premières peu ou pas transformées, incluant peu d'emploi local et de valeur ajoutée. Les matières premières sont aussi celles qui ont été le plus sensibles à l'érosion des prix et à la dégradation des termes de l'échange. Le partenariat n'a pas permis non plus de diversifier les destinations de nos exportations : l'Europe reste le débouché principal des ACP, avec des produits dont la consommation par habitant augmente peu.

Tableau 1 : Le commerce entre l'UE et les PVD période 1976-1994 (en milliards d'euros)

Importations dans l'UE	1976	1980	1985	1990	1994
ACP	10.5	19.4	26.8	21.9	18.6
Asie	6.7	16	26	50.9	84.3
Amérique latine	8.3	13.7	25.8	25.7	27.6
Méditerranée	9.6	16.4	32.3	29.8	30.8
Tous PVD	70.7	114.3	128.9	143.8	160.7
Extra CEE	157.5	269.9	399.7	461.5	540
Exportations de l'UE	1976	1980	1985	1990	1994
ACP	9.6	15.7	17.4	16.6	14.9
Asie	7.5	13.1	29.4	41	70.5
Amérique latine	12.3	19.8	29.4	41	70.5
Méditerranée	7.7	12	13.5	15.6	29.6
Tous PVD	550.9	83.4	121.7	134.2	184.4
Extra CEE	141.3	221.1	380.8	415.3	539

Source : Commission européenne Livre vert sur les relations entre l'UE et les pays ACP à l'aube du 21^ème siècle.Défit pour un nouveau partenariat Bruxelles, Luxembourg, 1997, P62

Or, la population européenne ne s'accroît que faiblement. Les perspectives d'augmentation des débouchés, même si nos produits ACP redeviennent compétitifs, restent donc limitées dans l'espace européen.

Le système de stabilisation des recettes (STABEX) est entré en crise lorsqu'il ne s'agissait plus seulement de corriger des déséquilibres conjoncturels (baisses temporaires des volumes exportés ou des prix). Les matières premières étaient en effet entrées dans une tendance de long terme de baisse des Prix. Les ressources financières prévues pour stabiliser les fluctuations de court terme ne permettaient plus de corriger cette tendance lourde.

Enfin, trois problèmes importants ont émergés : la multiplication des accords bilatéraux conclus par l'UE, l'érosion des préférences et la non compatibilité du régime de Lomé avec les règles de l'OMC. L'UE a multiplié les négociations avec d'autres ensembles régionaux avec la perspective de mettre en place des accords régionaux de libre échange ou des accords d'association. Dans tous les cas, elle accordait des préférences commerciales pour l'accès à son marché
en contrepartie d'un accès facilité pour ses exportations vers ces nouveaux partenaires. Mécaniquement, cela entraîne une diminution de la « marge préférentielle » des ACP, ce que l'on appelle l'érosion des préférences ;

C. URGENCE DE REDEFINITION DES TERMES DE LA COOPERATION COMMERCIALE UE-ACP

L'environnement dans lequel nous nous trouvons est le suivant :

Les accords préférentiels non réciproques se sont avérés inefficaces.

Les exportations des pays ACP vers l'UE n'ont fait que décroitre au fil du temps se limitant de plus en plus aux matières premières principalement. Ce qui créa une dépendance des pays ACP aux matières premières.

Outre cela un nouvel organisme régissant le commerce mondial a été mis sur pied en 1995 à savoir l'OMC. Cet OMC vient en remplacement de la GATT et se spécifie par la définition de nouvelles règles sensées régir le commerce mondial. Tous ses membres se doivent au respect scrupuleux de ces règles pour la bonne marche des échanges mondiaux. Or justement l'article 24 de cet organisme prohibe des accords à la fois <<discriminatoires et non réciproques >> qualificatifs que remplissaient les accords de Lomé. Ainsi le système préférentiel accordé aux pays ACP ne sont pas conformes aux règles de l'OMC :

· Les préférences commerciales sont discriminatoires à l'égard des autres PVD. En effet les termes des échanges commerciaux de l'UE avec les ACP étaient différents et plus avantageux d'avec ceux des autres PVD qui ne sont pas de l'ACP, comme le Costa Rica, l'Equateur bref plusieurs pays de l'Amérique latine

· Le système préférentiel est non réciproque

Pour être en accord avec la charte de l'OMC les accords de LOME ne devraient pas remplir les deux qualificatifs (`'discriminatoire'' et `'non réciproque'') simultanément.