De la souveraineté de l'état congolais face au principe du patrimoine commun de l'humanité; cas du Parc National des Virunga

B. Les comminus et la notion du patrimoine commun de l'humanité.

L'idée du patrimoine commun ou de l'ensemble des biens appartenant en commun à plusieurs personnes ou à la communauté en général se manifestait dans la classification des biens ou des choses d'après leur affection à l'usage public.

Par exemple, dans le système juridique de Rome, on connaissait le régime des biens appelés «  res extra commercium » expression heureuse qui désignait tous les biens hors commerce.

La « res extra commercium » comprenait le «  res sacra », le « res religiosa », et le « res publica ».

Ces biens ne pouvaient ni être vendus ni être achetés, ni faire l'objet de droits particuliers ou passé d'une main à une autre par voie d'une transaction de droit privé.

Les biens extra commercium n'appartenaient donc à personne en particulier, mais leur usage devait et pouvait être partagé par les membres de la communauté qui exerçaient leur droit à l'égard de ces choses en commun.^34(*)

La conception de res communis du droit romain sera rapproché donc d'une notion plus récente de l'héritage ou du patrimoine commun de l'homme, quoique ce dernier ne relève pas du droit interne ni du droit civil, mais exclusivement, semble-t-il, du droit des gens, c'est-à-dire du droit international^35(*).

Les res communis du droit civil ne concernent que l'usage privé ou le partage de certains biens que le public peut utiliser en commun, dans le cadre d'un Etat déterminé, tandis que la notion du patrimoine commun de l'humanité en droit international s'applique principalement aux Etats, membres de la communauté inter-étatique. Ceux-ci sont tenus de respecter les obligations leur incombant, et en particulier de s'abstenir de tout acte et de toute revendication sur des choses ou des biens faisant partie du patrimoine commun de l'humanité. Du fait de la nature même de ces choses ou des biens, les Etats devraient reconnaître et respecter le statut juridique de l'ensemble des ses biens.

Le concept patrimoine commun de l'humanité n'est pas aussi étrange dans le vocabulaire et technique de juriste pour désigner la notion d'intérêt général ou des biens commun servant à l'humanité entière reconnus et accepté par les Etats.

Ainsi au fur et à mesure que l'homme élargit le champ de ses activités qui n'est pas limité à la haute mer, aux espaces extra atmosphériques et ailleurs, le concept de patrimoine commun de l'humanité s'est élargi aussi comme le disait GILBERT GIDEL « la notion de communauté de cette ensemble des biens collectifs continue de s'élargir avec l'accroissement des l'activités de l'homme ».^36(*)

Ainsi cette notion est donc étendue à la faune et à la flore menacée par la disparition, tel est le cas de PNVI, qui nous intéresse dans notre étude.

Avant de parler du dit parc parlons d'abord du fondement juridique du concept «  patrimoine commun de l'humanité. ».

* ³⁴ Idem

* ³⁵ Robert Viliers. Cite par GAIUS, op.cit, p.253.

* ³⁶ GILBERT, Droit International Public de la mer, 2è éd Dalloz Paris, 1932, p.213.