De la souveraineté de l'état congolais face au principe du patrimoine commun de l'humanité; cas du Parc National des Virunga

CHAP II : LES PRINCIPES DE GESTION DES SITES DU PRATRIMOINE MONDIAL

Nous allons dans le cadre de ce second chapitre examiner la gestion du PNVi (section1) et le statut du PNVI (section2).

SECTION I : LE STATUT DU PNVi

Dans cette section, il sera question de parler d'abord de la nature juridique de PNVI (§1) avant de parler de l'impact du patrimoine commun de l'humanité sur la gestion souveraine de l'Etat, de ses ressources naturelles et culturelles. (§2).

§1. Nature juridique du PNVi

Le parc national a donc pour vocation de protéger les écosystèmes naturels, y compris des paysages ou formation géographiques d'une valeur scientifique ou esthétique particulière.

Certaines législations africaines soulignent d'ailleurs que cette protection est faite dans « l'intérêt du public et également pour son éducation et sa récréation » art 10 de l'ordonnance guinéenne du 25 juillet 1985^46(*)

Le régime des parcs se justifie au niveau des objectifs visés.

Le parc national participe à une approche intégrée de la conservation des espèces et habitats^47(*). La spécification tient d'une part à l'énumération précise des éléments pris en considération dans la création des réserves naturelles, d'autres part, à la procédure de classement.^48(*)

Comme indiqué ci-haut le PNVI constitue d'abord un parc national, ainsi conformément à l' article 3 (b) de l'ordonnance portant sur la conservation de la nature et des ressources naturelles, ce parc est une aire^49(*).

- Placée sous le contrôle de l'Etat congolais et dont les limites ne peuvent être changées ni aucune partie aliénée sauf par l'autorité législative compétente ;

- Exclusivement destinée à la protection, à la conservation et l'aménagement de la végétation et des populations d'animaux sauvages ainsi qu'à la protection des sites, des paysages ou de formation géographique d'une valeur scientifique ou esthétique particulière dans l'intérêt et pour la récréation du public ;

- Dans laquelle l'abattage, la chose et la capture d'animaux et la destruction ou la collecte des plantes sont interdits, sauf pour des raisons scientifiques ou pour les besoins de l'aménagement.

- Comportant tout milieu aquatique, auquel s'appliquent toutes les dispositions susmentionnées.

- Sur l'étendue de laquelle toute espèce de chasse ou de pêche, toute exploitation forestière agricole ou minière ou tout pâturage, toute feuille ou prospection, sondage, terrassement ou construction, tout travail tendant à modifier l'aspect du terrain ou de la végétation, toute pollution des eaux et de manière générale, tout acte de nature à apporter des perturbations à la faune, à la flore, toute introduction d'espèces zoologiques ou botaniques soit indigènes, sauvage ou domestiquées sont strictement interdits sous réserve des dérogations résultants du deuxième tiret.

Le rôle que joue l'Etat congolais dans la protection du PNV, il faut relever les droits et les obligations de l'Etat vis-à-vis du PNVi.

A. Les droits de l'Etat congolais dans le PNVi

En vertu de la législation de la RDC et particulièrement l'ordonnance loi n° 69-011 du 22 Août 1969 à la conservation de la nature et la constitution de la RDC en son article 9, l'Etat congolais a créé le parc national des Virunga qu'il gère par l'entremise de l'Institut Congolais pour la conservation de la Nature. L'Etat congolais a eu donc le droit de créer le PNVi sur lequel il exerce le droit de gestion du site. Il a aussi le droit d'y favoriser la recherche scientifique et le tourisme conformément à (l'article 2 de la loi n°78-190 du 05 /05/1978 portant statut de l'ICCN).

L'Etat congolais peut aussi délivrer des autorisations d'entrée, de circulation, de séjour et de campement dans certaines parties de PNVi selon (l'article 6 de l'ordonnance loi n° 1969 précité)^50(*)

Pour protéger le PNVI de toute atteinte, L'Etat congolais a aussi le droit de sanctionner pénalement toute occupation illégale d'une terre située à l' intérieur de ce parc sur base de l' article 9 de l' ordonnance loi n° 69/041 du 22 juillet 1969 précitée.

Le PNVI étant un bien du domaine public congolais, l'Etat congolais a le droit en tant que propriétaire du site d'exercer toute action en revendication pour maintenir ce site dans son patrimoine.

La convention pour la protection du patrimoine mondial et culturel consacre, en son article 6, le respect de la souveraineté de l'Etat sur le territoire sur lequel est situé un bien du patrimoine mondial et les droits réels portant sur ledit bien conformément à la législation nationale. Cette souveraineté emporte notamment le droit de créer des espaces protégés comme les parcs nationaux, de les gérer et organiser leur régime de protection.

En vertu de cette convention, l'Etat congolais a aussi le droit d'identifier et de délimites. Le parc ou réservé comme site à proposer à l'inscription sur la liste du patrimoine mondial, le droit de bénéficier de l'assistance internationale dans les conditions prévues par la convention pour la protection du patrimoine culturel et naturel^51(*).

* ⁴⁶ KAMTO M, op. Cit, p.158.

* ⁴⁷ Idem, p. 156.

* ⁴⁸ Ibidem, p. 159

* ⁴⁹ Ord -loi n° 69-69-041 du 22 Août 1996 à la conservation de la nature in code larcier,

droit administratif, T5, Vol2, larcier Afrique, Bruxelles, 2003

* ⁵⁰ Ordonnance loi n° 75/190 du 5 05 1978 Op. Cit.

* ⁵¹ Wathait. WM Alexandre régime juridique du parc national de Virunga étant que bien du

patrimoine mondiale document de projet GTZ, 2008, p5.