Paragraphe II : Les autres domaines
spécifiques
Un étranger titulaire d'une carte de séjour ou
d'un permis de séjour peut solliciter le regroupement familial (A) et a
la possibilité de prétendre à un travail (B) de quelques
natures que ce soit.
A : Le regroupement familial
Les dispositions relatives au regroupement familial
applicables sont celles du décret législatif n° 286 du 25
juillet 1998, qui coordonne plusieurs textes, parmi lesquels la loi du 6 mars
1998 sur l'immigration. Elles ont été développées
dans un décret du 31 Aout 1999.
Certains aspects ont été modifiés par la loi
Bossi-Fini, adoptée par le Parlement le 11 juillet 2002 qui vient
restreindre encore le droit au regroupement familial.
Le regroupement familial constitue un droit, que les
étrangers détenteurs d'un titre de séjour valable pendant
au moins un an peuvent mettre en oeuvre pour faire venir en Italie certains
membres de leur famille.
L'étranger qui est en règle peut demander le
regroupement familial avec son conjoint, ses enfants mineurs, y compris les
enfants mineurs nés hors mariage si l'autre parent à donné
son consentement. Les enfants âgés de plus de 18 ans à
charge de leurs parents pour des raisons de santé ainsi que les parents
à charge du demandeur qui ne disposent d'aucun soutien adéquat
dans le pays d'origine peuvent également bénéficier de la
procédure de regroupement familial. L'étranger à l'origine
du regroupement doit disposer :
- D'un logement satisfaisant aux critères utilisés
pour la construction de logements sociaux ;
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- d'un revenu annuel obtenu de façon licite et
fixé par référence au revenu
minimum qui est attribué aux personnes sans ressources et
incapables de
travailler. Le revenu exigé varie avec le nombre de
personnes concernées par le
regroupement14. Au moment de se prononcer sur la
demande, le bureau de
l'immigration doit tenir compte des liens familiaux, de la
durée du séjour en
Italie et des liens avec le pays d'origine. En l'absence de
décision rendue par le
bureau de l'immigration dans les 90 jours, la demande peut
être présentée
auprès de la mission diplomatique du pays d'origine du
demandeur.
Pour effectuer un regroupement familial, il faut avant tout
l'autorisation du bureau de l'immigration de la préfecture
compétente, à savoir celle ou réside l'étranger en
Italie. Dès l'entrée sur le territoire italien et sous 8 jours,
le membre de la famille ou le conjoint doit adresser une demande de permis de
séjour pour des raisons familiales auprès de la préfecture
de police compétente.
Le regroupement familial des sénégalais
était peu répandu avant 1995. Selon Schmidt Di Friedberg (1995),
les sénégalais avaient la plus faible proportion de migrants
féminins : 4% contre 15% pour les autres groupes de migrants africains.
L'acceptation, au cas par cas, des demandes de regroupement familial a
incité certains d'entres eux à renoncer à la formule du
« couple dissocié ».D'où le passage d'une migration de
travail à une migration de peuplement. Le boom a été
observé à partir de 1995, ce qui est à l'origine de la loi
Bossi-Fini de 2002 qui comporte des mesures restrictives.
Cependant, il est important de noter une tendance lente mais
régulière vers une plus grande présence des femmes
sénégalaises dans la communauté immigré en Italie,
principalement liée au regroupement familial mais aussi à la
migration féminine autonome. En effet, on note une remarquable
augmentation des arrivées de femmes sénégalaises en Italie
depuis 2000 : selon les données de l'ISTAT sur les permis de
séjour, la présence des femmes a augmenté entre 2000 et
2008 de 145%. Actuellement,
14 l'équivalent du revenu minimum (soit 390,57 € par
mois pour l'année 2002) pour faire venir un membre de la famille, le
double pour en faire venir deux ou trois et le triple pour en faire venir
plus.
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environ un tiers des femmes sénégalaises est en
Italie pour des raisons professionnelles (28,7%), contre deux tiers pour des
raisons familiales (68,8%).
Ainsi, une fois que l'étranger dispose d'un permis de
séjour légal il peut, par des démarches accéder au
travail.
B : I 'aFFqs au travail
Les travailleurs étrangers titulaires d'un permis de
séjour régulier ont le droit de choisir n'importe quel type de
contrat de travail et de jouir des mêmes droits relatifs aux salaires,
à la sécurité sociale et à l'assistance publique
prévus par les contrats nationaux pour les travailleurs italiens.
L'article 21 de la loi L 189/2002 prévoit que
l'entrée sur le territoire aux fins d'exercices d'une activité
salariée (y compris le travail saisonnier) et d'une activité
indépendante, s'inscrit dans le cadre de quotas d'entrée
déterminés annuellement par décret15.
C'est dans ce cadre que s'inscrit l'entrée en vigueur
le samedi 08/01/2011 du décret 2010-2011 sur les flux migratoires. Ce
décret, qui avait été signé en fin novembre 2010
par le président du Conseil italien Silvio Berlusconi, concernera, pour
la moitié des postes prévus (52.080), une liste de pays dont le
Sénégal qui va bénéficier d'un quota de 2000
travailleurs admis sur le territoire italien.
S'agissant des activités professionnelles
salariées et conformément à l'article 22 de la loi
189/2002, l'employeur doit présenter au bureau de l'immigration une
demande de permis de travail ; les documents justificatifs au logement
proposé au travailleur étranger ; et le « contrat de
séjour » précisant notamment le salaire, la couverture
financière du voyage de retour et une déclaration de l'obligation
de déclarer tout changement éventuel concernant l'emploi. Le
bureau de l'immigration doit
15 Les décrets annuels doivent tenir compte des
indications fournies par le Ministère du travail sur les
activités professionnelles et sur le nombre de ressortissants de pays
tiers admis et doivent s'appuyer sur la demande réelle de main d'oeuvres
dans les diverses régions. Les régions doivent alors
présenter toute donnée pertinente pour le 30 Novembre de chaque
année
communiquer sa décision dans les 40 jours et transmettre
la documentation pertinente au consulat compétent à
l'étranger.
Les autorités consulaires ou diplomatiques dans le pays
d'origine délivrent ensuite le visa à l'étranger
concerné.
L'exercice d'une activité professionnelle
indépendante est régi par l'article 26 de la loi 189/2002.Les
étrangers envisageant d'exercer des activités professionnelles,
industrielles, artisanales ou commerciales en Italie, ou qui souhaitent
créer une société, une entreprise individuelle ou occuper
des fonctions de direction au sein d'une société doivent prouver
qu'ils disposent de ressources adéquates pour exercer les
activités envisagées.
En outre, ils doivent satisfaire aux conditions d'exercice de
la profession, produire également un certificat de moins de trois mois
délivré par les autorités compétentes,
déclarant que rien ne s'oppose à la délivrance des
autorisations ou licences applicables à l'exercice de l'activité
envisagée.
Les travailleurs saisonniers bénéficient de
procédures simplifiées pour l'entrée et le séjour
en Italie. Le permis délivré a une durée comprise entre 20
jours et neuf mois ; il est accordé pour une durée
équivalente à celle du contrat de travail16.
L'employeur ou les associations professionnelles qui entendent
établir une relation de travail salarié en Italie sur une base
saisonnière avec un ressortissant d'un pays tiers doivent déposer
une requête au bureau d'immigration local territorialement
compétent. En outre, le permis de séjour aux fins d'exercices
d'une activité saisonnière peut également être
converti en permis de séjour aux fins d'exercice d'une activité
salariée pour une période déterminée ou
indéterminée, si les conditions applicables à un tel
permis sont réunies (L 189/2002, art.24(4)).
Le marché du travail italien est de plus en plus
segmenté, hétérogène, tertiaire
et
caractérisé par le rôle grandissant des petites et
moyennes entreprises. La présence
16 Décret 394/1999, art.38
d'un vaste réseau économique souterrain (qui
représente, selon des estimations, 30% du produit intérieur brut
italien) est aussi un élément non négligeable.
L'économie souterraine constitue pour les migrants un
puissant facteur attractif, en particulier dans les régions du Sud. Elle
représente la couche secondaire du marché du travail, soit l'aire
du travail non garanti qui concerne surtout le commerce, le travail domestique,
le bâtiment et l'agriculture, essentiellement concentrée en
premier lieu dans les régions méridionales.
Ainsi, pour mieux appréhender les problèmes de
l'immigration et pour des besoins sécuritaires, le gouvernement italien
à mis en place un arsenal juridique répressif.
Section II : Un arsenal juridique plus adapté
à la prévention et à la lutte contre l'immigration
clandestine.
Depuis plusieurs années, l'Italie a incontestablement
pris une mesure plus juste des risques présentés par
l'augmentation incontrôlée de l'immigration clandestine. Elle a
dirigé ses efforts dans deux directions au niveau interne (paragraphe I)
et au niveau externe (paragraphe II).
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