Paragraphe I : Au niveau interne
Il y a 4,2 millions d'immigrés en Italie17.
Au cours de la dernière décennie qui a vu l'augmentation
constante des flux migratoires, la politique mise en oeuvre par l'Etat s'est
considérablement durcie. La loi Bossi-Fini de 2002, l'une des plus
restrictives au niveau européen, prévoyait l'expulsion des
clandestins (A) après identification dans les centres de permanence et
d'assistance temporaire (CPTA) (B).
A : L'expulsions et éloignement
Selon le premier alinéa de l'article 10 du T.U. : «
la police des frontières repousse les
étrangers qui se
présentent à la frontière qui ne remplissent pas les
conditions d'entrée
17 D'après le Dossier migrantes 2009 de la
Caritas, un million d'entre eux sont en situation irrégulière
dans le territoire italien requises par le T.U. » ; le
deuxième alinéa dispose l'éloignement dit «
différé » : « le préfet dispose
l'éloignement avec accompagnement à la frontière envers
les étrangers »:
- qui entrent dans le territoire national sans se soumettre aux
contrôles des frontières et se sont trouvés à
l'entrée ou tout de suite après ;
- qui ne remplissent pas les conditions d'entrée sur le
territoire italien mais ont été temporairement admis à
cause de la nécessité de leur prêter un secours public.
force est de signaler que la mesure qui dispose
l'éloignement, le décret d'expulsion, la mesure de
révocation ou de refus du permis de séjour, celui de refus de la
conversion du titre de séjour , la révocation ou le refus de la
carte de séjour, doivent être communiqués à
l'étranger à travers la consigne dans ses mains ou notification
de la mesure écrite et motivée, qui doit contenir l'indication
des éventuels moyens de recours , et doit être faite en gardant la
discrétion (confidentialité) du contenu de l'acte .
Ainsi, l'expulsion des étrangers en situation
irrégulière, qu'ils soient entrées en se soustrayant aux
contrôles frontaliers ou qu'ils séjournent alors que leur titre de
séjour est devenu caduc ou leur a été retiré, est
une décision administrative prise par le préfet ou le Ministre de
l'intérieur. La décision d'expulsion doit être
motivée, les faits justifiant l'expulsion doivent être
précisément exposés.
Dans le cas de l'expulsion administrative, l'article 13.1 du
texte unique dispose que « Le Ministre de l'intérieur peut prendre
une mesure d'expulsion pour des raisons d'ordre public ou de süreté
de l'Etat envers un étranger même s'il n'a pas la résidence
dans le territoire italien ; il doit préalablement informer le
Président du Gouvernement et le Ministre des affaires
étrangères ».
La loi Bossi-Fini a fait de la reconduite à la
frontière sous escorte policière la règle. C'est seulement
lorsque l'expulsion est motivée par la caducité du titre de
séjour depuis plus de soixante jours que l'étranger reçoit
l'ordre de quitter le territoire dans les quinze jours. Toutefois, même
dans ce cas, si l'administration craint que l'intéressé ne se
soustraie pas à l'exécution de la
décision d'expulsion, la reconduite à la frontière sous
escorte policière peut titre prévue. La décision
d'expulsion est immédiatement exécutoire.
L'étranger présent sur le territoire italien
parce qu'il a contrevenu à un ordre d'expulsion encourt une peine de
prison de un à quatre ans. Toutefois, lorsque l'expulsion est
motivée par la caducité du titre de séjour depuis plus de
soixante jours, l'étranger qui n'a pas respecté l'ordre de
quitter le territoire n'est passible que d'une peine de prison de six mois
à un an.
Par ailleurs, dans les deux hypothèses, une nouvelle
mesure d'expulsion avec accompagnement par la police à la
frontière doit titre prise. Les règles de procédure
doivent titre à nouveau respectées.
Lorsque la décision d'expulsion ne peut pas titre
immédiatement exécutée, par exemple parce qu'un certain
délai est nécessaire, soit pour vérifier la
nationalité ou l'identité de l'intéressé, soit pour
obtenir des titres de transport, la police décide le transfert de
l'étranger dans un centre de rétention (centro di permanenza
temporanea ed assistenza : centre de séjour temporaire et
d'assistance).
B : Le centre de séjour temporaire et
d'assistance
Les centres de permanence temporaire et d'assistance (CPTA),
créés par la loi n°40 de 1998, dite « loi Turco
Napolitano » sont destinés à retenir les
étrangers titulaires d'un permis de séjour italien arrivé
à expiration, ceux qui sont entrés irrégulièrement
et ne disposent d'aucun document d'identité, ceux qui sont
expulsés, ceux qui sont en instance de reconduite. La loi Bossi Fini de
2002 a modifié le régime de la détention dans les CPTA, en
particulier en doublant la durée maximum de la rétention de (30
à 60 jours). Si la loi définit clairement leurs attributions, des
uns et des autres, il n'est pas toujours facile de les distinguer en pratique.
C'est ainsi que certains CPTA situés dans les zones d'arrivée
massive de migrants fonctionnent comme de simples centres de transit, ou de
premier accueil, dont la population d'arrivant est rapidement
transférée vers d'autres CPTA, à moins
qu'elle ne soit immédiatement refoulée, comme ce fut le cas
à Lampedusa en 2004.
Le fonctionnement des CPTA est régi par une circulaire
du ministère de l'intérieur du 30 Aout 200018, qui
contient une charte des droits et devoirs des migrants détenus. Cette
directive étant loin d'assurer une homogénéité dans
la gestion et le fonctionnement des différents centres, le
ministère de l'intérieur a tenté de compenser les
différences en édictant le 27 Novembre 2002 des « lignes
directrices pour la gestion des CPTA », ainsi qu'un modèle de
convention. Chaque centre peut en outre prévoir son propre
règlement intérieur.
Selon cette charte les étrangers détenus dans les
CPTA disposent des droits suivants :
- Droit à s'exprimer dans sa propre langue ou dans une
langue connue, si besoin avec les services d'un interprète ;
- Droit au respect de la vie familiale ;
- Droit à la confidentialité des entretiens avec
leur avocat ;
- Droit aux visites, et de s'entretenir avec les autorités
diplomatiques, les membres de sa famille ;
- Droits aux visites d'organisations humanitaires qui
opèrent à l'intérieur des CPTA pour fournir une assistance
juridique, sociale ou psychologique ;
- Droits à l'assistance médicale etc.
Ces centres ont été dénoncés
à de multiples reprises par des organisations internationales telles que
Médecins Sans Frontières et Amnesty International. Les conditions
de séjour y sont très mauvaises : surpopulation, absence de
climatisation, mauvaises conditions hygiéniques, nourriture
insuffisante. Les CPT s'apparentent donc plus à un prolongement du
système carcéral qu'à un centre d'accueil
d'immigrés en situation irrégulière. La loi Bossi-Fini
visait à restreindre l'immigration en Italie, mais elle n'a
réussi qu'à augmenter considérablement le nombre
d'immigrés clandestins.
18 directtiva generale in materia di Centri di
permaneza e di Assistenza ai sensi dell'art.22,comma i)del DPR 31 agosto
1999.
Cependant, conscient de son incapacité à
résoudre à lui seul le problème de
l'immigration
clandestine, le gouvernement italien a sollicite l'aide extérieure.
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