CHAPITRE I : LES ASPECTS NORMATIFS
L'immigration en Italie remonte à une vingtaine
d'années. Toutefois, la politique migratoire n'a pas suivi
immédiatement le phénomène économique et social,
qui n'a pas été réglementé jusqu'au milieu des
années 80. L'immigration a tardé à devenir un enjeu
politique, lorsqu'elle est devenue, elle a été abordée de
manières différentes suivant les périodes.
La loi n°40 du 06Mars 1998, première loi
d'ensemble visant à traiter le processus complexe de l'immigration en
Italie d'une manière systématique et globale, donc allant des
simples questions d'entrée et de séjour (section I) mais
s'accentue beaucoup sur la prévention et la lutte contre l'immigration
irrégulière (section II).
Section I : Les domaines couverts par la
législation
La loi sur l'immigration en Italie couvre l'ensemble du
processus migratoire à savoir l'entrée et le séjour des
étrangers (paragraphe I) et certains domaines jugés complexes et
spécifiques (paragraphe II).
Paragraphe I : L'entrée et le séjour en
Italie
Tout étranger remplissant certaines conditions, a la
possibilité d'entrer en Italie (A) et d'y séjourner selon la
durée qui lui est réservée (B).
A : L'entrée en Italie
La réglementation de l'immigration en Italie est
fixée principalement par la loi sur l'immigration appelée
testo unico12. La loi
concerne tous les pays n'appartenant pas à la communauté
européenne. Un ressortissant d'un pays hors l'espace Schengen est
autorisé à entrer en Italie à condition de remplir les
conditions suivantes :
- Se présenter à l'un des postes de
frontières autorisées ;
- Etre titulaire d'un passeport valable ou de tout autre document
de voyage équivalent ;
12 Loi du 25 juillet 1998 n°286 et successifs
sous amendements « la loi n°286 du 25 juillet 1998 sur l'immigration
a été tout dernièrement modifié par la loi Bossi
Fini n°189/2002.
- Disposer de documents justifiants les motifs et les
conditions du séjour et des moyens financiers nécessaires pour
vivre en Italie, variable selon la nature et la durée du séjour,
permettant le retour au pays de provenance ou le transit vers un pays tiers
;
- Etre titulaire d'un visa d'entrée en règle,
sauf cas exceptionnels prévus par la loi italienne ;
- N'avoir pas d'antécédents pénaux
empêchant l'entrée en Italie ;
- N'être pas jugé dangereux pour l'ordre public,
la sécurité nationale ou les relations internationales ;
- Ne pas avoir encouru dans des condamnations pour l'un des
délits indiqués à l'article 380,alinéa 1 et 2 du
code de procédure pénale (à savoir délits relatifs
aux stupéfiants, la liberté sexuelle, le recel de l'immigration
clandestine vers l'Italie et de l'Italie vers un pays tiers ainsi que des
délits liés au recrutement de personnes destinées à
la prostitution ou de mineurs employés dans des activités
illégales).
Si une seule de ces conditions n'est pas remplie,
l'étranger peut se voir refuser l'entrée en Italie au poste
frontalier, même s'il est titulaire d'un visa d'entrée valable. Le
droit d'entrée en Italie est garanti à tout citoyen invoquant
l'asile politique ou ayant obtenu le titre de refugié ainsi qu'à
toute personne bénéficiant de mesures de protection temporaires
pour des raisons humanitaires.
Le visa est délivré par les autorités
diplomatiques et consulaires présentes dans le pays d'origine ou dans le
pays de résidence sous 90 jours à partir de la date de la
demande. En cas de force majeure, la police des frontières est
autorisée à délivrer :
- Des visas d'entrée n'excédant pas 10 jours ;
- Des visas de transit n'excédant pas 5 jours.
Les autorités diplomatiques et consulaires fournissent
également aux étrangers un document écrit dans une langue
de leur connaissance concernant les droits et les devoirs auxquels ils sont
soumis à leur entrée et durant leur séjour en Italie.
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B : Le séjour en Italie
Dès son entrée en Italie, l'étranger dispose
de huit (8) jours ouvrables pour effectuer sa demande de permis de
séjour à la préfecture de police de la région
où il va demeurer. Les conditions de demande du permis de séjour
sont les suivantes :
L'intéressé doit présenter les documents
suivants13 :
- Passeport ou tout document équivalent ou doit figurer
le nom, la date et lieu de naissance de l'intéressé,
accompagné du visa d'entrée ; (exception faite pour les
ressortissants de pays exemptés du visa touriste selon les accords et
les traités en vigueur)
- Justificatif de l'existence des moyens de subsistance
financiers ;
- Justificatif de domicile fixe et de résidence.
Le demandeur du permis de séjour sera photographié
et soumis au relevé de ses empreintes digitales.
L'intéressé recevra un reçu qu'il doit
conserver et qu'il devra présenter au moment de la délivrance du
permis de séjour. Ce reçu à valeur de permis de
séjour temporaire.
Le permis est délivré sous 20 jours à partir
de la date de la demande.
Le permis de séjour a une durée et ne peut pas
excéder :
- 03 mois, dans le cas de visites, de voyages d'affaires et de
tourisme ;
- 06mois, renouvelables pour une année dans le cas d'une
protection sociale ; - 02 ans, dans le cas de regroupement familial ;
- 02ans, dans le cas d'une activité professionnelle
indépendante ;
- La durée du contrat de séjour pour travail, en
tout cas pas plus qu'un (01) an dans le cas de travail salarié à
durée déterminée et 2 ans pour travail à
durée indéterminée ;
La durée est fixée selon les
nécessités différentes, conformément à la
loi et sur présentation d'un justificatif.
13 Excepté en cas demande d'asile, de
protection sociale humanitaire.
En dehors de l'entrée et le séjour des
étrangers en Italie, la législation couvre des domaines
jugés spécifiques.
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