Droit de la migration et droit du travail

A. La question de la fiabilité et de l'absence des informations et des donnes statistiques

Les politiques cohérentes et informées sur la « migration et le développement » requièrent des pratiques solides de prélèvement de données, d'une part, et d'autre part, d'une volonté politique significative et de l'engagement de tous les acteurs gouvernementaux. Les mécanismes de coordinations institutionnelles sont indispensables pour la cohérence des politiques, ensemble avec des mesures appropriées pour appuyer le renforcement des compétences, éliminer les bouchons institutionnels et évaluer les résultats des efforts de cohérence des politiques. Le Groupe des États ACP est en train de renforcer ces compétences au moyen des programmes de renforcement institutionnel pour être déployées comme une partie de la Facilité intra-ACP pour les Migrations. Le manque de données^126(*) et d'analyse est, certes, une autre question de poids qui affecte la cohérence des politiques sur le terrain. Par exemple, malgré l'attention croissante accordée au drainage de cerveaux dans les pays sous-développés, ce contexte est connu pour son manque d'information solide sur laquelle devraient se fonder les politiques pour avoir un impact positif sur les populations pauvres. Étant donné que l'un des objectifs de la Facilité intra- ACP pour les Migrations, récemment lancée, est de construire l'expertise analytique et statistique régionale sur la migration et les flux de la mobilité^127(*), et sur les questions relatives à la migration dans ces États. Ces défis ont été relevés et nécessitent des efforts de coordination aux niveaux régional, intra-régional et international.

Finalement, on note qu'il y a également des divergences dans les cadres analytiques ainsi que des concepts dichotomiques, trompeurs, qui sont largement utilisés aujourd'hui dans l'analyse des processus migratoires et dans la définition des politiques de façon à réduire la complexité. Par exemple, la distinction entre pays qui envoient et pays qui reçoivent (alors que la plupart des pays à la fois envoient et reçoivent des migrants), migration permanente versus migration temporaire (alors que la plupart des migrants « permanents » retournent dans leurs pays d'origine ou se déplacent vers d'autres pays, et que les migrants « temporaires » restent de façon non autorisée durant de longues périodes)^128(*), ou utilisation productive des transferts d'argent de la diaspora versus utilisation non productive (alors que les investissements ou la consommation en santé ou en éducation contribuent à la formation du capital humain

Les données sont difficilement accessibles par exemple au Sénégal car les sources administratives ne sont pas souvent opérationnelles. Elles existent mais ne sont pas couramment utilisées pour produire des données statistiques notamment en raison du manque de ressources matérielles et humaines afin d'exploiter les informations recueillies. De plus certains sont inaccessibles ou jugées confidentielles. Les données sont irrégulières fournies de façon sporadiques car dérivées d'enquêtés ad hoc auprès des ménages et de recensement de la population^129(*). De plus les enquêtés et recensements ne couvrent que partiellement les préoccupations sur les migrations et restent très générales et n'étant pas orientées exclusivement sur cette thématique. Des écarts existent aussi entre des donnes portant sur un même sujet du fait des différences de définitions et de méthodes de calcul.

Une initiative allant dans le sens d'une amélioration des données destinées aux programmes de développement est en cours de mise en oeuvre^130(*). Le programme d `activité du (SDS 2008 à 2013), réuni les projets d'enquêtés, les recensements de la population et de l'habitat, les études de réorganisation et de restructuration des composants statistiques. Parmi ces activités figurent des projets qui permettraient de contribuer à une meilleure visibilité de la gestion des migrations au niveau national. Mais, demeure aussi un frein, la pluralité des acteurs empêchant une bonne coordination des politiques.

B. Une coordination difficile liée à la pluralité des acteurs institutionnels

Aborder les questions de la cohérence des politiques et des institutions implique la reconnaissance et l'identification des différences persistantes ou des intérêts non convergents entre les gouvernements des pays d'origine et les pays de destination, et entre les besoins ressentis et réels des populations locales et migrantes. La reconnaissance et l'abord de ces questions est implicite dans l'Article 12 de l'Accord de Cotonou, mais il y aura aussi un environnement plus favorable dans la deuxième révision générale, en particulier de l'Article 13 sur la migration. D'ailleurs en Afrique l'intensification du trafic de main d'oeuvre^131(*) a attiré l'attention des acteurs internationaux et sous régionales dont la le BIT l'UEMOA, CEDEAO, l'UNICEF sur la coordination des politiques migratoires en Afrique de l'Ouest^132(*), sur la nécessité de renforcer et de corriger à la fois les politiques les structures et lois nationales. Ceci afin d'exhorter les Etats à ratifier la convention 182 de l'OIT relative aux pires formes de travail des enfants, ainsi que la « Convention contre le crime transnational organisé et ses protocoles contre la traite et le trafic » et introduire ces dispositions dans les législations nationales. Même s'il est à déplorer aussi la pluralité des acteurs institutionnels^133(*), ce qui ne milite pas en faveur de la cohérence des politiques à mettre en oeuvre.

D'autres incohérences institutionnelles importantes existent aussi parmi des organisations comme l'OIT, le FMI et la Banque Mondiale. Dans le cas des produits agricoles pour lesquels les pays pauvres ont un avantage comparatif, les règles de l'OIT peuvent accorder une «place significative aux stratégies» pour protéger la production nationale, mais en même temps le FMI ou la Banque Mondiale vont s'opposer vigoureusement à l'utilisation des aides en argumentant qu'elles violent la discipline fiscale. D'autres formes d'incohérences des politiques et des institutions persistent tant dans les pays d'origine que dans ceux de destination. Par exemple, il existe des divergences entre les intérêts des donateurs à propos de la stimulation des liens entre la migration et le développement au moyen de l'aide dans les zones d'émigration, et la richesse relative de ces zones due à l'afflux des transferts d'argent de la diaspora. L'Aide Officielle pour le Développement (ODA) ne devrait pas servir le double objectif d'un outil de gestion de la migration et de la réduction de la pauvreté, étant donné que la vaste majorité des migrants qui se déplacent vers les pays du Nord sont originaires des pays en développement avec des revenus moyens alors que l'ODA vise spécifiquement les pays les moins développés. Par conséquent, investir dans la gestion de la migration pourrait dévier d'importants fonds des zones/pays qui ont un plus grand besoin de l'aide pour le soulagement de la pauvreté. Il existe une autre divergence très importante entre les mesures qui abordent le manque de main d'oeuvre spécialisée dans des secteurs stratégiques des pays développés comme la santé et la pratique de recruter des professionnels de la santé de ces pays. Mais, La limitation des moyens des Etats demeure aussi problématique relativement a l'appréhension du phénomène de la migration du travail. Les études qui y sont consacrées s'attachent aussi et surtout à faire ressortir la pertinence du modèle d'intégration, dans lequel la régionalisation de la gestion des migrations est présentée comme la résultante de l'intégration préalable du marché. Ainsi, l'intégration aurait pris corps avec la création d'une union douanière, d'un marché commun puis, au fur et à mesure, par «effet de débordement», par l'incorporation des politiques migratoires à la structure de l'Union et en fin de compte au niveau communautaire. C'est dire que la coopération entre États en matière de politique migratoire est due à la logique économique sous-tendant la création d'un marché unique. La libéralisation de la circulation des personnes, à l'intérieur d'une union régionale, induit une action publique tendant à contrôler les frontières externes^134(*). Le sous développement institutionnel des Etats en constitue aussi une grande limite relativement l'effectivité des normes universelles sur les migrants.

PARAGRAPHE II : le sous développement institutionnel

II y a lieu de voir ici, les obstacles tels que la limitation des moyens des Etats (A) et le déficit de coopération entre les institutions politiques (B).

* ¹²⁶Le Rapport national sur le développement humain en République dominicaine du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) de 2005 (Informe Nacional de Desarrollo Humano República Dominicana 2005) considérait, comme une estimation moyenne, le chiffre de 416 000 Haïtiens vivant en République dominicaine en 2003.

* ¹²⁷Conférence sur les travailleurs migrants Maghrébins en Etrope »Défense des droits et Action pour une intégration durable dans les pays d'accueil » TUNIS 04 et 05 Mai 2004. 6 pages.

* ¹²⁸BA (HAMIDOU) et NDIONE (BABACAR) « les statistiques des travailleurs migrants en Afrique de l'ouest » cahiers des migrations internationales 79f, Genève, Bureau international du Travail, 2006 .p 10-55.

* ¹²⁹ « Migration au Sénégal » Profil national 2009 p. 23

* ¹³⁰ Il s'agit du programme de mise en valeur du schéma directeur de la statistique au Sénégal (SDS 2008 à 2013).

* ¹³¹Environ 19000 victimes pour 4oo condamnations de 1999 à nos jours et dont le pays, le plus touche est le Nigeria selon NDIAYE Babacar, Expert régional sur la lutte contre la traite et le trafic de migrants SOURCE Démocratie Africaine sur www.convergencefm.fr

* ¹³² Tenu à Dakar le 18 et 21 décembre 2004

* ¹³³Au Sénégal nous avons : le Ministère des Affaires étrangères, le Ministère du Travail et de la fonction publique, le Ministère de la jeunesse, le Ministère de l'intérieur, le Ministère des Sénégalais de l'extérieur, le Ministère de la famille, le Ministère du genre...

* ¹³⁴ CALLOVI, (G), « Regulation of immigration in 1993: pieces of the European Community Jig-Saw puzzle », International Migration Review, 26, 1992, 2, p. 353-372.