l'arbitrage et la promotion des investissements dans l'espace OHADA

B-) La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA)

L'initiative de la création d'une CCJA dans l'OHADA a été saluée car elle a un grand rôle à jouer dans l'OHADA. En fait elle est un centre d'arbitrage permanent et jour le rôle d'uniformisation de la jurisprudence pour les Etats membres et les tiers. Elle agit en tant que centre d'arbitrage (1) en application du règlement de la CCJA et présente des avantages (2).

1-)La fonction administrative de la CCJA

La C.C.J.A a son siège à Abidjan (Côte d'Ivoire) et les membres de la Cour ont été installés le 02 avril 1997 par le Ministre béninois de la Justice, Président en exercice de l'Organisation pour l'année 1997. Lesdits membres ont fait la déclaration solennelle de bien et fidèlement remplir leurs fonctions en toute impartialité. La CCJA, Cour Suprême supranationale exclusivement compétente dans l'espace OHADA, améliore en effet le climat d'investissement par un renforcement de la sécurité judiciaire^66(*).

La CCJA a des fonctions administratives en matière d'arbitrage, juridictionnelle et consultatives en ce qui concerne l'interprétation des actes uniformes^67(*). Nous sommes intéressés pas la fonction administrative que celle-ci occupe lors du déroulement de l'instance arbitrale. Ses attributions administratives portent essentiellement sur la nomination des arbitres, leur récusation et leur remplacement^68(*), la demande d'arbitrage et la réponse à la demande^69(*), l'examen prima facie de l'existence de la convention^70(*), la fixation des provisions^71(*), la détermination du siège de l'arbitrage^72(*). Dans ce rôle administratif, la CCJA rend des décisions non susceptibles de recours.

La CCJA joue un rôle de contrôle de la sentence arbitrale rendue sur la base du règlement de la CCJA. Elle donne la force exécutoire au moyen d'un exéquatur dans tous les Etats parties de la sentence arbitrale (voir deuxième partie).

2-) Les avantages d'un règlement extrajudiciaire des litiges

par le Centre d'arbitrage CCJA

La doctrine a souligné plusieurs avantages du système d'arbitrage CCJA. Selon René BOURDIN, l'un des auteurs de l'avant projet du Règlement d'arbitrage de la CCJA, il constitue « une construction arbitrale nouvelle, sans précédent dans le monde et qui synthétise toutes les opérations d'arbitrage depuis la requête introductive d'instance jusqu'à la décision finale des juridictions étatiques sur la sentence ». Selon le même auteur, « l'arbitrage CCJA a des avantages incontestables et considérables sur toute autre formule proposée par les institutions arbitrales. Le fait de n'avoir de contact qu'avec une seule autorité pour la phase arbitrale et pour la phase contentieuse qui peut être éventuellement suivie, d'avoir à sa disposition une autorité de très haut niveau donnant ainsi toutes les garanties d'intégrité et d'indépendance, sont des atouts considérables ».Juridiction supranationale et en même temps Centre international d'arbitrage, la CCJA est, en l'état actuel du droit international, la seule institution de cette nature.

On doit relever, pour s'en féliciter, que pour l'heure, le mélange des genres redouté par les uns et les autres à la conception de la CCJA ne s'est pas encore produit, celle-ci assumant normalement aussi bien ses fonctions juridictionnelles que celles d'administration des arbitrages^73(*). En outre, la CCJA répond à une politique de lutte contre la corruption^74(*).

La lecture de ces dispositions combinées du Règlement d'Arbitrage avec celles du Règlement intérieur de la CCJA en la matière signé le 02 juin 1999 fait ressortir qu'en tant que Centre d'arbitrage, la CCJA comprend un Président, une Assemblée plénière, une Formation restreinte, un Secrétariat général et une Régie des recettes et des dépenses.

§II-) La capacité compromettre l'Etat et les collectivités territoriales

et l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature

L'alinéa 2 de l'art. 2 de l'AUA pose une règle qui va substantiellement modifier le droit de l'arbitrage jusque la en vigueur dans nombre d'Etats parties^75(*) (A). Les magistrats et auxiliaires de justice peuvent maintenant être formés sur les matières relatives au droit des affaires (B).

* ⁶⁶ MASAMBA Roger, « L'OHADA et le climat d'investissement en Afrique » , Revue Penant n° 855, p. 137. Cet article a fait l'objet d'une communication dans le cadre du colloque « Paris, place de droit », les 15-17 novembre 2005.

* ⁶⁷ Article 1.1 du règlement de la cour commune de justice et d'arbitrage du 11 mars 1999.

* ⁶⁸ Art 3 et s du R.A

* ⁶⁹ Art. 5 et s. du RA

* ⁷⁰ Art. 9 et 10 du R.A

* ⁷¹ Art. 11 R.A

* ⁷² Art. 13 R.A

* ⁷³ KENFACK-DOUANJI Gaston, communication faite au Conseil des ministres de l'OHADA, 17-18 octobre 2003.

* ⁷⁴ A. CISSÉ, « Le Sénégal », in Criminalité économique et atteintes à la dignité de la personne, vol. VI : Europe-pays d'Islam, (dir.) M. DELMAS-MARTY, éd. MSH, coll. Vers des principes directeurs internationaux de droit pénal, Paris, 1999, pp. 96-108 cité dans l'harmonisation du droit des affaires en Afrique : l'expérience de l'OHADA à l'épreuve de sa première décennie par Abdoullah CISSE paru dans la Revue Internationale de Droit Economique, 2004, pp 197-225

* ⁷⁵ Commentaire de L'AUA par Pierre MEYER, professeur à l'Université de Ouagadougou au BURKINA FASO « OHADA, traité et actes uniformes commentés et annotés » Juriscope 2002.