l'arbitrage et la promotion des investissements dans l'espace OHADA

B-) Les sources privées du droit de l'arbitrage OHADA

Du fait de la logique d'autonomie qui gouverne l'arbitrage, il n'est pas du tout étonnant que les sources d'origine privée y prennent une place importante. Parce qu'il faut des règles convenables et appropriées pour le règlement des différends, les opérateurs économiques se donnent des normes qui leur permettent, soit de combler les lacunes des normes étatiques, soit de les écarter lorsqu'elles leur paraissent inappropriées. C'est en réalité avec l'accord des normes étatiques ou leur tolérance que les parties à un arbitrage peuvent exercer cette autonomie normative. Par exemple dans l'OHADA, l'art. 10 alinéa premier de l'Acte Uniforme sur l'arbitrage autorise une telle autonomie : « Le fait pour les parties de s'en remettre à un organisme d'arbitrage les engage à appliquer le Règlement d'arbitrage de cet organisme, sauf pour les parties à en écarter expressément certaines dispositions ». Il en est de même de l'art. 14 al. 1 : « Les parties peuvent directement ou par référence à un règlement d'arbitrage régler la procédure arbitrale : elles peuvent aussi soumettre celle-ci à la loi de procédure de leur choix ».

Les sources du droit de l'arbitrage OHADA ne sont pas qu'étatiques mais elles dérivent aussi de conventions d'arbitrage types (1) ainsi que du règlement d'arbitrage de la CCI (2).

1-) Les conventions d'arbitrage types

Elles émanent généralement des centres d'arbitrage ou des associations professionnelles qui les incluent dans les conditions générales contractuelles.

a)- La convention de New York du 10 juin 1958

Outre les sources produites dans le cadre de l'OHADA, les autres sources du droit de l'arbitrage applicables dans les Etats de l'OHADA sont principalement constituées de certaines conventions internationales, dont la plus importante est la Convention de New York du 10 juin 1958 sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères à laquelle sont parties 9 Etats de l'OHADA (Bénin, Burkina, Cameroun, Centrafrique, Côte d'Ivoire, Guinée, Mali, Niger et Sénégal). La Convention de New York du 10 juin 1958 poursuit l'objectif de favoriser la circulation internationale des sentences arbitrales^53(*). Cette convention a connu un succes relativement important sur ce continent^54(*).

b)-La Convention de Washington du 18 mars 1965 créant le CIRDI

Elle a pour objet l'établissement d'un centre institutionnel d'arbitrage spécifique aux litiges entre Etats et personnes privées étrangères relatifs à des investissements. Certaines conventions internationales d'entraide judiciaire, soit interafricaines, soit passées avec la France, contiennent des dispositions relatives à la reconnaissance de l'exequatur des sentences arbitrales. Ces conventions renvoient, soit à la Convention de New York, soit aux dispositions conventionnelles portant sur la reconnaissance et l'exequatur des jugements étatiques^55(*).

2-) Les règlements d'arbitrage

Le règlement d'arbitrage est un ensemble de dispositions destinées à régir la procédure arbitrale et rédigé par un centre permanent d'arbitrage ou tout autre organisme. Il s'agit d'une source privée parce que le Règlement d'arbitrage tire sa force obligatoire de la volonté des parties et non de l'autorité étatique.

Nous avons dans l'espace OHADA le règlement de la CCJA fortement inspiré du règlement de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de Commerce International et ceux des centres nationaux. En ce qui concerne les nationaux, nous pouvons citer à juste titre, la Chambre arbitrale auprès de la chambre de commerce de Cote d'Ivoire (CACI) créée en 1995, le Centre d'arbitrage du groupement interpatronal du Cameroun créé le 20 novembre 1998 (CAG) et révisé le 1^er juillet 2005 et enfin le Centre d'Arbitrage de Médiation et conciliation (CAMC) de Dakar au Sénégal créé en 1998.

Ces règlements d'arbitrage ont une primauté de principe sur le droit étatique (art. 10 al. 1 Acte uniforme). Ils ont une valeur contractuelle. Ainsi dès qu'ils ont été choisis par les parties, ces Règlements deviennent applicables. En définitive, ces Règlements se présentent comme de véritables codes de procédure arbitrale régissant tous les aspects de l'instance jusqu'au prononcé de la sentence. Le Règlement de la CCJA contient trois chapitres précisant respectivement : les attributions de la CCJA en matière d'arbitrage (chap. 1), la procédure suivie devant la CCJA (chap. 2) et la reconnaissance et l'exécution forcée des sentences (chap. 3). L'on ne pourrait reprocher aux pays de cette zone de ne pas avoir une réglementation complète sur l'arbitrage, celle-ci calquée sur les modèles de la CNUDCI et le règlement de la CCI.

Apres avoir exposé le sources de l'arbitrage OHADA, nous allons dans la suite de notre travail de recherche parler aussi des innovations et des réformes faites par l'OHADA afin de renforcer l'efficacité et l'application de son droit de l'arbitrage (section II).

* ⁵³ Le Droit de l'arbitrage, MEYER, Professeur à l'Université de Ouagadougou au Burkina Faso, U.F.R. de sciences juridique et politique, Programme de formation en ligne avec le soutien du Fonds Francophone des Inforoutes, op. cit.

* ⁵⁴ AMOUSSOU-GUENOU op. cit. p. 38.

* ⁵⁵ MEYER, op. cit.