l'arbitrage et la promotion des investissements dans l'espace OHADA

B-) L'uniformisation de la jurisprudence par la CCJA de l'espace OHADA

La création de la Cour commune est en effet une réponse originale des rédacteurs du Traité à l'insécurité judiciaire. "Face aux difficultés économiques persistantes et à la crise judiciaire, il est impératif de poser des actes dans le sens de garantir aux investisseurs, une sécurité juridique et judiciaire". Tel est l'avis du chef du Projet d'appui institutionnel du Fonds africain de développement (FAD) à la CCJA/OHADA, Mme Andréa Marie Elise Agbo^172(*). A ce titre, nous précisons que l'espace OHADA dispose dorénavant d'un centre permanent d'arbitrage qui pourrait en cas du succès de ce dernier, réduire la délocalisation des arbitrages hors d'Afrique notamment devant des institutions permanentes comme la Cour internationale d'arbitrage de la CCI^173(*).

En outre, la CCJA a une très grande importance en matière juridictionnelle : elle permet l'unification de la jurisprudence arbitrale à travers les décisions suite aux recours portés devant elle en ce qui concerne la sentence arbitrale^174(*). La Cour est saisie par la voie du recours en cassation. La cour au stade de la cassation, se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats membres, dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes Uniformes et des Règlements. La CCJA se prononce également sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats parties, dans les mêmes contentieux. Mais en matière de cassation, l'OHADA présente une certaine originalité .Car à ce niveau, contrairement aux juridictions nationales de cassation qui sont de simples juridictions de droit. La CCJA en tant que juridiction de troisième degré évoque et statue au fond de l'affaire. Cette option de l'OHADA, se justifie par la volonté très manifeste d'imposer une réglementation juridique unifiée, unique pour tous les Etats de l'OHADA. Car la CCJA a la faculté d'évoquer et de statuer au fond, quand un litige est porté à sa connaissance. Cela permet à la CCJA d'indiquer la juste application de l'Acte Uniforme ou du Règlement. Mais en outre lorsqu'elle évoque et statue sans renvoie cela permet de gagner du temps, d'éviter les divergences de solutions qui proviendraient des différentes cours d'appel nationales, et le risque d'un second pourvoi devant la cour supranationale. Cette option originale de la CCJA permet de réaliser une unification de la Jurisprudence.

§II)- le développement des centres d'arbitrage et la reprise des

investissements dans les pays membres

La promotion de l'arbitrage s'insère dans un mouvement de recherche de simplicité et de sécurité dans l'intégration juridique sous-régionale (A) et de reprise des investissements aussi bien nationaux qu'étrangers (B).

* ¹⁷² La Cour commune de justice et d'arbitrage de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (CCJA/OHADA) a organisé du 5 au 7 février 2008 en Guinée- Conakry, un atelier de sensibilisation au profit des opérateurs économiques et des organes de presse de la zone OHADA. L'ouverture des travaux a été présidée par le Premier ministre guinéen, Lansana Kouyaté. "Le droit OHADA à l'épreuve de la pratique".

* ¹⁷³ Roland AMOUSSOU-GUENOU, « droit de l'arbitrage en Afrique avant l'OHADA », op.cit. p 41.

* ¹⁷⁴ Il s'agit du recours en annulation pour l'arbitrage ad hoc (sous l'égide de l'AUA) et de la contestation de validité, opposition à exequatur, le recours en révision et la tierce opposition pour l'arbitrage sous l'égide de la CCJA (arbitrage institutionnalisé).