Le VIH/SIDA, une épreuve pour la science juridique. Illustrations en droit congolais et perspectives

II. Etat de la législation congolaise pendant la période antérieure à la loi du 14 juillet 2008.

Il convient d'abord de présenter quelques observations générales (A), avant de proposer très succinctement un diagnostic sectoriel de l'arsenal législatif congolais de la période envisagée (B).

A. Observations générales

La période antérieure à la loi du 14 juillet 2008 se caractérise par un quasi-creux juridique sur le VIH et par ricochet, le règne du droit commun sur l'ensemble des questions sérojuridiques.

En effet, en République Démocratique du Congo la situation épidémiologique du SIDA et de l'infection à VIH est plus que dramatique^((*)12). Le nombre des nouvelles infections VIH diagnostiquées évolue dans un intervalle relativement trop étroit^((*)13). Les incidences vont croissantes, particulièrement dans les zones post-conflit de l'est du pays où il a été rapporté que durant près d'une décennie, le recours systématique au viol visait la dissémination du VIH/SIDA dans l'ultime but de décimer les populations ou de déstabiliser l'ennemi.^((*)14)

En dépit de ce tableau tragique, jusqu'il y a peu c'est-à-dire en 2008, il n'a pas existé dans l'arsenal juridique congolais de législation spécifique au VIH/SIDA. Cette situation a fait que face aux questions sérojuridiques, le juge congolais fasse recours aux dispositions légales du droit commun.

C'est ainsi qu'il a été jugé dans une espèce que « le licenciement est abusif lorsqu'il est motivé par le risque de contamination des autres employés, si la maladie dont question c'est-à-dire le SIDA ne se transmet pas par les contacts sociaux ». ^((*)15)

En effet, toutes proportions gardées, notre droit commun ou « classique » regorge quantité des règles pouvant s'appliquer de façon plus ou moins satisfaisante à certains problèmes sérojuridiques.

La topographie des dispositions du droit commun applicables aux questions sérojuridiques peut faire l'objet d'une étude à part entière. Nous avons déjà eu l'occasion d'en aborder quelques aspects.^((*)16)

Par ailleurs, il apparaît qu'à quelques-uns des problèmes sérojuridiques, certaines conventions internationales^((*)17) dûment ratifiées par notre Etat voire des directives et recommandations internationales^((*)18) apportent d'emblée des réponses adéquates à la rescousse du droit interne, en tant qu'elles édictent des standards en matière de droits de l'homme qui ont un impact dans la lutte contre le VIH.

Contrairement aux conventions internationales dûment ratifiées, les directives et recommandations internationales de source onusienne ne s'imposent pas aux Etats membres des Nations Unies. Elles n'ont qu'une autorité morale, mais pas la moindre dans la mesure où l'expérience a montré que les législateurs nationaux s'en inspirent très largement dans leurs entreprises de réforme juridique.

Quoiqu'il en soit, plus nombreuses demeurent les situations délicates fréquemment rencontrées par les nouveaux séroconvertis, les malades du SIDA, leur entourage familial ou professionnel, qui n'ont pas trouvé dans notre droit antérieur à la loi de 2008, des principes de solution adéquats, adaptés à l'évolution sociale.

Cet état des choses pourrait s'expliquer par le fait que les textes qui constituent l'essentiel de notre droit commun, remontent de l'époque antérieure à la montée vertigineuse du taux de séroprévalence à l'échelle tant nationale et sous-régionale que régionale et mondiale.

Une explication supplémentaire peut être tirée de ce que depuis la découverte du premier cas de contamination au VIH dans notre pays^((*)19) jusqu'en 2008, les rares textes juridiques afférents directement à la pandémie du SIDA, se bornaient successivement à créer et à régir l'organisation et le fonctionnement des structures officielles chargées de mettre en oeuvre la politique nationale de lutte contre le SIDA, sans pour autant édicter des règles générales et abstraites de conduite porteuses des solutions préconstituées^((*)20).

Les observations générales relevées ci-dessus ont valeur de résultats d'un test préparatoire qui rend opportun notre diagnostic législatif.

B. Diagnostic législatif sectoriel

1. La loi n° 010/87 du 01 août 1987 portant code de la famille((*)21)

Les interactions entre le VIH/SIDA et la famille sont devenues de plus en plus perceptibles.^((*)22) La psychose généralisée que cela suscite dans l'opinion, a fait répandre l'idée d'un contrôle médical préventif des mariages dès la phase prénuptiale.

Il s'en est suivi, en marge du Code de la famille, l'émergence très visible, particulièrement en milieux urbains et surtout religieux du pays, d'une pratique consistant à enjoindre aux fiancés de procéder au test sérologique et de se communiquer réciproquement leurs statuts sérologiques respectifs, avant de s'unir par le lien du mariage.^((*)23)

Face à cette évolution des mentalités, le Code de la famille est resté figé, ainsi que l'est par ailleurs notre code civil, livre III.

* ⁽¹²⁾ D'après le PNLS, 1.300.000 personnes vivent avec le VIH en RDC ; sans compter la multitude encore hostile au dépistage. Lire à ce sujet : Rapports annuels d'activités du Programme National de Lutte contre les IST et le VIH/SIDA, PNLS, 2006, 2007 et 2008, Kinshasa, inédits

* ⁽¹³⁾ Idem

* ⁽¹⁴⁾ En ce sens lire MUNTAZINI MUKIMAPA, « La problématique de la lutte contre les violences sexuelles en droit congolais », in Actes du séminaire de la justice militaire avec les Forces armées de la RDC, Kinshasa, 2009, p. 202

* ⁽¹⁵⁾ TGI /Gombe, RAT 3180, 17 mars 1959, in A. TAKIZALA MASOSO, op. cit, p. 268

* ⁽¹⁶⁾ Voy. ANGELESI BAYENGA, op.cit. pp. 24-97

* ⁽¹⁷⁾ C'est le cas notamment du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 ; de la convention internationale des droits de l'enfant de 1989 et de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes de 1974

* ⁽¹⁸⁾ Voy. Bureau International du travail (BIT), Recueil de directives pratiques du BIT sur le VIH/SIDA et le monde du travail, Genève, Juin 2001 ; Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme et ONUSIDA, Le VIH/SIDA et les droits de l'homme - Directives internationales, New-York et Genève, 1998

* ⁽¹⁹⁾ C'est en 1983 que les premiers cas de SIDA ont été reconnus au Zaïre par une équipe d'experts américains et belges dépêchée à Kinshasa. Lire KAPITA M., op.cit., p. 9

* ⁽²⁰⁾ Lire notamment l'Arrêté Ministériel n° BUR/CE/SPAS/S/0024/87 du 26 août 1987 portant création du Bureau Central de Coordination de la lutte contre le SIDA, BCC/SIDA en sigle ; l'Arrêté Départemental n° BUR/CE/SP/004/89 du 18 janvier 1989 portant structure et organisation du Projet SIDA ; l'Arrêté Ministériel n° 1250/CAB/MIN/S/AJ/KIZ/015/2001 du 09 décembre 2001 portant création et organisation d'un Programme National de lutte contre le SIDA et les Infections Sexuellement Transmissibles en République démocratique du Congo, PNLS/IST en sigle.

* ⁽²¹⁾ In Journal officiel, numéro spécial d'août 1987 et de février 1999

* ⁽²²⁾ Lire à ce sujet J. NICOLAS, Enfants, VIH et SIDA : quelle qualité de vie ?, Espaces 34, Saint Etienne, 1999 ; M.C. MOULINIER, « Au risque de naître. Maternité et SIDA », Le monde, Paris, 1998; MYRIAM de LOENZIEN, Connaissances et attitudes face au VIH/SIDA, Harmattan, Paris, 2002. Nous recommandons en outre R. KIENGE-KIENGE INTUDI (dir.), Famille, droit et société. Enjeux de l'activité législative, Ed. KAZI, Kinshasa, 2009 ; COURTEJOIE et PFUTI MBODO, Le Sida et la famille, Ed. B.E.R.P., Kinshasa, 1995

* ⁽²³⁾ Voy. RENE DE HAES, « L'église et le Sida », in Afrique d'Espérance, n° 2, Janvier - Mars 2001, pp.16-19