2) Le
respect des dispositions législatives et règlementaires de la
mission médicale chinoise durant son séjour au Tchad
Dans la mise en oeuvre du Protocole d'Accord de
coopération sino-tchadienne sur le plan de la réalisation du
droit à la santé, les dispositions dudit texte prévoient
que l'exercice de la mission de l'équipe médicale chinoise ne se
fera pas au détriment du respect des dispositions législatives et
règlementaires en vigueur dans l'Etat tchadien.
Au regard donc des exigences dudit Protocole d'Accord, les
membres de la mission médicale chinoise, durant leur séjour et
l'exercice de leurs tâches au Tchad, s'engagent à respecter les
lois en vigueur en République du Tchad, ainsi que les us et coutumes du
peuple tchadien.
D'autre part, ils bénéficieront des fêtes
et des congés respectivement définis par les deux parties,
chinoise et tchadienne, et d'un mois de vacances tous les onze mois. En fin de
première année de séjour au Tchad, les dispositions de ce
texte prévoient également qu'ils bénéficieront d'un
mois de visite familiale. Si, pour des raisons de travail, un membre de la
mission médicale ne peut prendre ses congés, il les prendra
l'année suivante.
Pour tout dire, les obligations liées à la mise
en oeuvre du Protocole d'Accord de partenariat sino-tchadien sur le plan
sanitaire qui incombent à la partie chinoise sont relatives à la
prise en charge des frais de formation et de rémunération du
personnel médical chinois d'une part, et du respect des dispositions
législatives et règlementaires en vigueur en République du
Tchad, de l'autre.
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