B- Les
obligations du Protocole d'Accord relatives à la partie tchadienne
Les obligations découlant du Protocole d'Accord de
coopération Chine-Tchad qui incombent à la partie tchadienne
sont aussi nombreuses, mais elles peuvent être regroupées en deux
rubriques. Il y a le volet de la fiscalité (1), et le volet de la
sécurité du personnel médical chinois résidant au
Tchad (2).
1) La
défiscalisation des équipements médicaux offerts à
la mission médicale chinoise
L'exonération de tous les droits fiscaux,
c'est-à-dire les impôts et taxes de douane, du personnel
médical chinois résidant au Tchad et du matériel
médical provenant de Chine, est une première obligation
imposée à la partie tchadienne.
En effet, le Tchad à travers cette convention, s'engage
à prendre à son compte les charges ou mieux les droits et taxes
de douane des équipements médicaux, ainsi que les frais y
afférents.
D'autre part, les membres de la mission médicale
chinoise, dans l'exercice de leur mission, ne doivent pas être
imposés pendant leur séjour au Tchad. Il convient de
préciser ici que cette exonération des impôts et des taxes
concerne particulièrement le personnel médical chinois qui oeuvre
dans la santé publique au nom du Gouvernement chinois, et non ceux qui
travailleraient dans le privé (cliniques et dispensaires,
dépôts pharmaceutiques...). Car le partenariat Chine-Afrique,
notamment Chine-Tchad est un partenariat qui se conclut entre les Etats, et non
entre l'Etat et le privé, ou l'Etat et la société civile.
C'est la raison pour laquelle la partie tchadienne a l'obligation d'assurer la
sécurité des membres du personnel médical chinois au
Tchad.
2) La
garantie de la sécurité du personnel et du matériel de la
mission chinoise
En plus de la défiscalisation des équipements
médicaux offerts à la mission médicale chinoise pour les
soins de santé au Tchad, la garantie de la sécurité du
personnel oeuvrant dans le domaine de la santé publique et du
matériel chinois est une obligation de l'Etat tchadien que
prévoit la convention en matière sanitaire. Cette garantie
concerne aussi bien les équipements médicaux que les biens
personnels des médecins chinois exerçant dans la capitale
tchadienne.
In concreto, le gouvernement tchadien est
appelé à octroyer l'assurance médicale aux membres de la
mission chinoise durant leur séjour au Tchad, notamment la prise en
charge des soins médicaux, des accidents et des décès au
cas où cela arrive à se produire.
Selon le Protocole d'Accord de coopération dans le
domaine de la santé publique conclu entre le gouvernement du Tchad et
celui de la Chine, les dispositions de ce texte stipulent également que
« l'affectation de deux gardiens pour la résidence et d'un
chauffeur et leur rémunération » sont à la
charge de la partie tchadienne.
Enfin, le texte prévoit les obligations de
réciprocité des us et coutumes des deux parties. Si la Mission
médicale chinoise s'engage à respecter les lois en vigueur au
Tchad, ainsi que les us et coutumes du peuple tchadien, de même, la
partie tchadienne s'engage réciproquement à respecter ceux des
membres de la mission chinoise. Comme nous venons de le voir, le partenariat
sino-tchadien en matière de santé publique est encadré par
une convention bien ficelée, mais il reste à savoir si ledit
partenariat répond aux exigences de la consécration
internationale du droit à la santé.
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