B. L'indemnisation du salarié licencié
La transaction après licenciement permet le versement
de l'indemnité transactionnelle au salarié. Cette
indemnité est constituée de diverses indemnités qui
réparent le préjudice moral et professionnel subi par le
salarié à la suite de son licenciement. Outre le montant de la
compensation purement financière qui intervient en suppléant des
indemnités légales de licenciement, peuvent entrer dans sa
composition le préavis payé non effectué, la levée
d'une clause de non concurrence ou sa rémunération, le maintien
de la mutuelle durant la période de recherche d'emploi, de celui des
outils de travail tels que voiture de fonction, ordinateur portable,... ou
encore le prix de leur achat ou tout autre avantage lié au statut de
salarié.
Ainsi, les différents types d'indemnités
que peut obtenir le salarié licencié selon sa situation
sont :
- l'indemnité compensatrice de préavis le cas
échéant avec dispense d'exécuter le
préavis :
- l'indemnité compensatrice de congés
payés pour les CDI ;
- l'indemnité de repos compensateur ;
- l'indemnité de non-concurrence ;
- l'indemnité de précarité en fin de
CDD ;
- l'indemnité de départ à la retraite
- l'indemnité légale de licenciement ou
l'indemnité conventionnelle de licenciement fixée par la
convention collective de la branche ou l'accord professionnel dont
dépend l'entreprise ;
- l'indemnité légale de licenciement
économique ou de départ volontaire versée dans le cadre
d'un plan social et variant selon les conditions du plan ;
- l'indemnité due en cas de procédure
irrégulière de licenciement pour la transaction ;
- l'indemnité pour licenciement sans cause
réelle et sérieuse pour la transaction ;
- et des dommages intérêts spécifiques
à négocier au cas par cas.
L'indemnité transactionnelle allouée au
salarié dépend donc en partie des motifs du licenciement, du
salaire, de l'ancienneté et de la situation de ce dernier, mais aussi de
la négociation elle-même.
Toutefois, lorsqu'un employeur négocie une transaction
avec un salarié, il est extrêmement important qu'il connaisse le
sort fiscal et social des indemnités transactionnelles ; autrement
dit de savoir si les sommes versées au salarié au titre de la
transaction, seront soumises à cotisations sociales et à
l'impôt sur les revenus. En effet, le salarié, surtout s'il s'agit
d'un cadre fortement imposé, raisonnera, et c'est très logique,
en revenu fiscal.
Heureusement, les règles applicables en la
matière sont relativement clémentes pour les salariés
comme pour les employeurs, même si la donne est assez différente
selon que la transaction règle les suites du licenciement d'un
salarié en CDI ou d'un salarié en CDD, voire les suites de la
révocation d'un dirigeant.
· La transaction avec un salarié en
CDI
Lorsque la transaction est conclue avec un salarié en
CDI, l'indemnité qui lui est versée est en principe imposable.
Mais ce principe n'a en réalité guère de portée. En
effet, la fraction de l'indemnité transactionnelle qui ne dépasse
pas le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la
convention collective de branche ou l'accord professionnel ou
interprofessionnel ou, à défaut, par la loi, est
exonérée d'impôts sur le revenu et de charges sociales.
Mieux, lorsque l'indemnité dépasse ce montant,
elle demeure exonérée d'impôts et de charges sociales
à hauteur du plus élevé des deux plafonds
suivants :
§ 50% de l'indemnité totale perçue
§ deux fois la rémunération brute
perçue par le salarié au cours de l'année civile
précédent la rupture du contrat de travail.
La fraction exonérée en vertu de ces deux
limites pouvant cependant excéder un plafond égal à la
moitié de la première tranche du barème de l'impôt
de solidarité sur la fortune (I.S.F) de l'année de rupture du
contrat de travail, soit 366.000 euros pour l'année 2005.
Par exception, certaines indemnités sont même
totalement exonérées de cotisations sociales quelque soit leur
montant. Il s'agit des sommes versées dans
le cadre d'un plan social, qu'il s'agisse de licenciement ou
de départs volontaires.
Mais attention à un point crucial, seules les
indemnités transactionnelles sont susceptibles d'être
exonérées. Autrement dit, c'est le caractère indemnitaire
qui justifie l'exonération d'impôts et de charges sociales, le
fait que les sommes versées réparent le préjudice
causé au salarié par le licenciement. C'est ce qui explique que
certaines sommes versées au salarié à l'occasion de la
transaction, soient systématiquement imposables. Il en va ainsi :
Ø des indemnités de non concurrence,
c'est-à-dire des sommes versées au salarié en contrepartie
du respect de l'engagement qu'il a pris de ne pas concurrencer son ex-employeur
après son départ de l'entreprise.
Ø des indemnités de préavis et de
congés payés.
Des indemnités, qui, il faut le préciser,
lorsqu'elles sont imposables, même pour partie, ouvrent droit au
dispositif d'imposition de faveur réservé aux revenus
exceptionnels, le système du quotient, qui atténue fortement
l'impact de la progressivité par tranches du barème de
l'impôt sur les revenus.
· La transaction avec un salarié en
CDD
Vis à vis d'un salarié en CDD, le dispositif
fiscal de faveur est logiquement réservé à la part
indemnitaire des sommes versées au salarié. Et à ce titre,
les magistrats considèrent que l'indemnité
transactionnelle « est assimilable à du salaire pour la
partie qui n'excède pas la rémunération de la
période à durée déterminée restant à
couvrir ».
Ainsi, un salarié en CDD de dix huit mois dont le
contrat de travail est rompu au bout d'un an et percevant une indemnité
transactionnelle de neuf mois, est imposable à hauteur des six mois
restant à couvrir à la date de rupture du CDD. Ces six mois
seront donc soumis aux charges sociales et à l'IR au nom du
salarié.
En revanche, le surplus a un caractère indemnitaire et
sera exonéré dans les mêmes conditions que les
indemnités versées au salarié en CDI, c'est-à-dire
à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :
Ø indemnité conventionnelle ou légale
Ø 50% de l'indemnité totale perçue
Ø deux fois la rémunération brute de
l'année précédente.
A rappeler que les deux dernières limites sont
plafonnées à 366.000 euros au titre de l'année 2005.
Illustration :
Un salarié perçoit en 2005 une indemnité
transactionnelle de 50.000 euros. En 2004, sa rémunération brute
annuelle est de 65.000 euros.
Les seuils d'exonération s'établissent
à :
§ 15.000 euros (montant de l'indemnité
prévue par la convention collective)
§ 25.000 euros (50% de l'indemnité
perçue)
§ 130.000 euros (double de la rémunération
brute de 2004).
L'indemnité transactionnelle de 50.000 euros est donc
exonérée en totalité puisqu'elle n'excède pas le
seuil de 130.000 euros.
· Le cas particulier des dirigeants
révoqués
Quant à eux, la règle est binaire.
Soit leur départ est volontaire, et l'indemnité
qui leur est éventuellement allouée est imposable et chargeable
en totalité.
Soit leur départ est forcé, et ils sont
traités en principe comme les salariés en CDI au titre de l'IR et
des cotisations sociales.
L'indemnité transactionnelle est dans ce cas
exonérée dans la limite la plus élevée des deux
plafonds suivants :
Ø 50% du montant alloué
Ø deux fois la rémunération brute de
l'année précédente.
Bien entendu, la fraction exonérée ne peut,
comme pour les salariés en CDI, excéder la moitié de la
limite de la première tranche d'imposition, soit 366.000 euros au titre
de l'année 2005.
Au Sénégal, une partie de
l'indemnité transactionnelle est exonérée d'impôts
sauf pour un plan social ou une autorisation expresse du Ministre des finances.
C'est le cas de l'indemnité de licenciement et le pécule de
départ. Concernant l'indemnité de licenciement, il faut signaler
que depuis le 1er Janvier 1987, elle est totalement
exonérée d'impôts (Loi 87-10 du 11 Février 1987 -
JOS SPECIAL N° 5160 du 22.02.87 P.117).Par contre, les congés et
préavis sont imposables.
Quant aux charges sociales, elles ne sont pas
exonérées.
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