La Loi SRU : une loi en péril ? Controverses et difficultés d'application

2.5.2.2. La ville et le logement social

Depuis la mise en place de la loi, Auvers-sur-Oise a très peu entrepris la construction de logements sociaux ; le pourcentage de 2,8 % reste inchangé, correspondant à un nombre approximatif de quatre vingt logements sur les 400 qui devront être construits d'ici 2020.

Face à ce chiffre, la municipalité se défend de ne pas vouloir appliquer la loi SRU. Equipe municipale étant élue sur une liste de gauche, celle-ci se prononce en faveur de cette législation et de ce qui va dans le sens de la mixité sociale. Ce sont donc les problèmes d'application liés au cadre spécifique de la ville qui sont mis en avant. Car ils sont situés en zones sensibles ou sont soumis à la réglementation de protection du Vexin Français, la commune affirme ne pas avoir les terrains qui permettent la construction de ces logements sociaux. De plus, le maire évoquait « les prix du foncier qui ont flambé »^98(*).

Ainsi, lors de la promulgation de la loi, les séances du Conseil municipal ont fait peu l'objet de débats entre l'équipe dirigeante et l'opposition. Les deux camps sont tombés d'accord sur les problèmes que poserait l'application de la loi SRU à Auvers-sur-Oise. A l'unanimité, une motion a été signée afin de préciser que cette législation concernant l'ensemble du territoire devait prendre en compte les spécificités des communes liées à leurs sols ou à leurs éventuelles réglementations particulières. Une demande concernant les pénalités a aussi été rédigée ; les sanctions appliquées pour les villes n'ayant pas pu satisfaire les obligations de la loi, sont vues comme manquant d'équité totale. La municipalité estime que les critères pour lesquels une commune est soumise ou pas à la loi sont relativement flous. Pour le Conseil municipal des villes ayant les mêmes capacités, le nombre équivalent d'habitants ne sont pas soumises au mêmes applications. Les élus demandaient donc qu'un certain discernement soit pris en compte pour l'application. Aucune suite n'a été donnée à ce recours administratif.

A Auvers-sur-Oise, c'est donc la question du tourisme par le biais de son riche patrimoine paysager et culturel qui pose problème dans l'application de la loi SRU. De son atout d'avoir les paysages intacts et autres lieux de mémoire identiques, la ville est soumise à une réglementation très particulière, dont elle-même est à l'origine parallèlement au développement considérable du tourisme depuis une quinzaine d'années. Sur cette question, les différents groupes du Conseil municipal se rejoignent quelque soit leur couleur politique. C'est d'ailleurs cette vision floue des choses qui a entraîné en 2006, la démission d'un membre de l'opposition du Conseil municipal. Ce dernier a dénoncé les efforts limités de l'équipe dirigeante et des membres du Conseil municipal en matière de logements sociaux, ainsi qu'« une politique exclusivement centrée sur la notoriété »^99(*), avec le tourisme comme support essentiel du développement économique de la ville.

Cependant, afin de satisfaire les objectifs de la loi, la municipalité répond par de petites actions ciblées et non de façon globale. La construction d'une barre HLM qui ne manquerait pas de faire son effet mais aurait l'avantage de résoudre le problème est donc écartée (comme il m'a été dit en entretien). Donc afin de ne pas reproduire les échecs des années 1960 avec la concentration de logements en un même lieu, la ville entend disséminer de petites unités sociales sur l'ensemble de son territoire. Un des projets privilégié est celui de la réhabilitation de logements déjà existants et incorporé dans le tissu urbain.

Dernièrement la municipalité d'Auvers-sur-Oise, par le biais de son journal, avait annoncé « quelques avancées » en faveur du logement social^100(*). Celles-ci se traduisaient par la construction de logements au-dessus d'une surface déjà existante, le droit de préemption de la commune concernant la vente d'appartements anciens, différentes opérations de réhabilitation et enfin l'acquisition d'un terrain destiné à accueillir des habitations sociales, dans une volonté de rechercher une architecture adaptée et une réponse environnementale de qualité.

A noter que les autres villes du Vexin Française soumises à l'obligation de construire des logements peinent elles aussi à réaliser les objectifs. C'est le cas de villes rurales comme Mériel (4 %) ou Butry-sur-Oise, où le taux de logements sociaux reste nul.

* ⁹⁸ Cité dans ZANETTA Olivier, « Maires à l'amende dans le Val d'Oise ». Le Monde pour Matin Plus, lundi 12 mars 2007.

* ⁹⁹ Ville d'Auvers-sur-Oise. Procès verbal de la séance du conseil municipal du mardi 27 juin 2006 (n°3-2006).

* ¹⁰⁰ « Logements locatifs sociaux ». L'Auversois, octobre 2006.