La Loi SRU : une loi en péril ? Controverses et difficultés d'application

2.3.3.5. Changer l'échelle d'action

Ce dernier argument est une critique visant l'ensemble des politiques menées depuis les années 1980 et donc aussi bien les mesures concernant les ZUS que la loi SRU. En France, l'accent a toujours été mis sur le territoire, que ce soit par la multiplication de politiques spécifiques à l'encontre des zones dites « sensibles » ou par la mise en application de la mixité sociale à l'échelle des communes. Face à cette manière de faire, certains préconisent de mettre les individus au coeur des politiques plutôt que le territoire. Car comme le précise Eric Maurin dans son article sur la ségrégation territoriale, « une politique ciblant les territoires n'atteint que très imparfaitement les publics en difficulté »^79(*).

Ce point de vue confirme encore que le lien entre populations fragiles et habitations en zones sensibles (ou dans un logement à loyer modéré) n'est évident dans les deux façons de mener les politiques de la ville. Avec le plafond HLM en vigueur, 65 % des ménages peuvent prétendre à un logement social ; la crise du nombre limite son accession à un certain nombre et l'attente pour s'en voir attribué un est souvent longue. En conséquence, le parc privé accueille aussi un grande part des habitants aux revenus modestes, dans des logements insalubres ou à prix élevés. De plus, les politiques spécifiques des zones sensibles ou la nature sociale du logement contribuent à accentuer la stigmatisation par rapport à ces classes fragiles, en limitant l'installation des groupes moyens ou aisés dont l'influence pourrait être positive.

Pour certains, désenclaver les territoires en se focalisant avant tout sur les populations qui les habitent aura plus d'efficacité ; leur favoriser l'accès au travail et leur préconiser une aide adaptée concernant les différents aspects quotidien améliorera les facteurs de niveau de vie et l'équilibre entre les territoires en découlera. D'ailleurs lors de la promulgation de la loi SRU, certains avaient peur de la volonté d'homogénéisation du territoire avec la répartition des plus modestes au sein des classes plus favorisées ; en effet, à quel degré l'enjeu de la mixité sociale influence-t-il les politiques spécifiques des ZUS déployées depuis les années 1980 ? Est-ce que les moyens supplémentaires ne seront pas amenés à être sacrifiés ?

A partir de ces arguments plus ou moins implicites et exprimés, la loi SRU s'est vue systématiquement remise en cause dans la sphère politique.

* ⁷⁹ MAURIN Eric, « La ségrégation territoriale en France, son évolution et ses principes ». Revue urbanisme n°340, janvier/février 2005.