La Loi SRU : une loi en péril ? Controverses et difficultés d'application

2.3.2.3. ... et du rôle à donner à l'Etat

Avec la loi SRU, l'Etat revient en force dans l'application de la législation. Au cours des années 1990, différentes lois promulguées par les gouvernements de gauche et de droite avaient confirmé son rôle dans une moindre mesure ou au contraire avaient considérablement réduit sa portée^68(*). La primeur du rôle de l'Etat était réapparue avec la loi Besson et la LOV ; sur ce point, la loi SRU incarne la loi totale, l'Etat ayant une possibilité d'administrer l'espace communal.

En effet, avant la promulgation de la loi, les territoires étaient régit par les Plans d'Occupation des Sols (POS) dont les pouvoirs de décision et les pouvoirs d'exécution revenaient au maire ; ainsi les POS étaient souvent établis en fonction de la couleur politique de la ville qui pouvaient assurer leur mise en application grâce aux permis de construire délivrés par la mairie elle-même. Les pressions exercées dans le but d'intérêt immobilier pouvaient alors être fortes. Avec l'instauration des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU)^69(*) en remplacement des POS, le préfet voit sa capacité d'action augmenter en agissant sur ceux-ci au cas ils sont incompatibles avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)^70(*) ; si la commune tarde à apporter les modifications nécessaires, le représentant de l'Etat peut se substituer à elle. Les mêmes dispositions sont envisagées pour les cartes communales, élaborée par certaines villes à défaut du SCOT.

De plus, la politique de la ville se renforce par un encadrement supplémentaire auprès des propriétaires et des gestionnaires de logements sociaux ; chaque année, un inventaire de leur parc dans les communes de moins de 20 % doit être fourni, sous peine d'amende.

Lors des discussions à l'Assemblée nationale, la place à donner à l'Etat avait l'objet de vifs débats. Pour certains, « cette loi remet en cause l'indépendance des communes en matière d'urbanisme » pendant que d'autres dénonçaient une « loi stalinienne ». En majorité, les maires ne refusent pas le principe de la mixité sociale. Néanmoins, les forces politiques classées à droite se sont élevées contre l'obligation imposée par l'Etat de constituer un parc social. Elles réclamaient que les spécificités des communes soient prises en compte ; certains voient d'un mauvaise oeil l'incursion du préfet qui pourra rectifier les politiques à venir de la commune.

Par ailleurs, les clivages politiques et le rapport à l'Etat peuvent aussi persister dans un contexte plus personnel. Avec la crise économique qui a fragilisé l'emploi et ses relations au sein des structures de travail, le cadre personnel prend une importance supplémentaire ; la recherche de l'« entre-soi » est d'autant plus prisée. Pour certaines classes favorisées et en particulier celles travaillant dans le privé, la mixité sociale peut alors devenir une menace remettant en cause cet équilibre du cadre individuel. Une attitude prudente, voir hostile à l'encontre de l'Etat-Providence et de ses engagements peut en découler.

* ⁶⁸ Par exemple, la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire dite « Loi Pasqua » n'accordait plus aucun rôle aux préfets.

* ⁶⁹ PLU : principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la promulgation de la loi SRU. Les petites communes se dotent souvent quant à elles d'une carte communale. Cependant une commune de petite taille mais soumise à une forte pression foncière (commune littorale) ou à de forts enjeux paysagers ou architecturaux (commune appartenant à un Parc Naturel Régional) a tout intérêt à se doter d'un PLU. (Source : Wikipédia. Article Plan Local d'Urbanisme)

* ⁷⁰ SCOT : document d'urbanisme fixant, à l'échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, les principes fondamentaux de l'organisation du territoire et l'évolution des zones urbaines, afin de préserver l'équilibre industriel, touristique, agricole et naturel. Instauré par la loi SRU, il fixe les objectifs des diverses politiques publiques en matière d'habitat, de développement économique, de déplacements. (Source : Wikipédia. Article Schéma de Cohérence Territoriale)