La Loi SRU : une loi en péril ? Controverses et difficultés d'application

2.3.2.2. Le clivage gauche-droite : deux approches de la mixité...

Depuis la loi Besson de 1990, la mixité sociale est devenue un enjeu reconnu au-delà de tout clivage politique. Aucune loi décrétée par la suite n'a remis fondamentalement en cause ce principe. Bien qu'il vidait la Loi d'Orientation pour la Ville de sa substance, l'article 1^er du Pacte de relance pour la ville, promulgué par le gouvernement Juppé, précisait comme finalité de la politique de la ville : « Outre les objectifs de diversité de l'habitat et de mixité sociale définis par la loi n°91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, elle a pour but de lutter contre les phénomènes d'exclusion dans l'espace urbain ».

Néanmoins entre les années 1980 et les années 1990, la manière d'envisager la politique de la ville a évoluée, passant de la discrimination positive à la répartition des classes fragiles sur le territoire urbain. C'est justement dans ces deux façons d'appliquer le principe de mixité sociale que les clivages gauche-droite se retrouvent.

A l'image de la loi SRU, les politiques de gauche ont pour ambition première de fondre les classes les plus fragiles dans le tissu urbain. Mais à noter qu'une seconde approche est aussi envisagée afin de désenclaver les quartiers populaires : il s'agit de transformer l'offre de logement dans les quartiers défavorisés afin d'attirer les classes moyennes dans une perspective de rééquilibrage social et afin le but de casser ces ghettos tendanciellement voués aux populations fragiles économiquement et souvent d'origine immigrée.

La douzaine de Grands Projets Urbains lancés en 1992, la cinquantaine de Grands Projets de Ville (GPV) renouvelés en 1998 et les Opérations de Renouvellement Urbain nés en 1999, sous l'impulsion de gouvernements de gauche ont pour objectif de financer des réhabilitations lourdes ainsi que des démolitions et constructions de logements sociaux. De plus, le PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) crée en 1999, prévoit que 30 % des logements soient attribués aux ménages dont les ressources ne dépasse pas 60 % du plafond HLM, et qu'au minimum 10 % des logements soient loués à des ménages dont les ressources représentent 120 % du même plafond. Pour ce dernier type de locataires, le niveau de ressources peut être élargi afin de diversifier encore le parc HLM. Enfin des équipements et services sont envisagés afin que ces quartiers soient à l'image d'un mode de vie « normal ». Par exemple, un point « déplacement » est pris en compte par la plupart des contrats de la ville avec le prolongement de lignes d'autobus, de tramways ou de métro. Ces politiques visent à réduire la distance entre les quartiers et le reste de la ville.

C'est dans cette seconde manière de favoriser la mixité sociale que la droite se retrouve davantage. Ainsi le principe de mixité sociale ne consiste pas à trouver un équilibre entre les différentes catégories sociales sur l'ensemble du territoire mais au sein des quartiers prioritaires définis par la politique de la ville. D'ailleurs lorsque les gouvernements de gauche ont mis en place dans les années 1980, des mesures en faveur des quartiers défavorisés et sans remettre en question la ville dans son intégralité, l'opposition de droite n'a jamais exprimé de vives contestations. Sous l'impulsion des gouvernement de droite, ces formes de politiques continuent de s'institutionnaliser.

Les politiques menées par les élus de droite, reposent sur le principe que la nature du logement détermine la catégorie sociale des personnes qui s'y trouvent. Dans un article sur la mixité sociale, la sociologue Christine Lelévrier appelle cette politique la « moyennisation »^65(*). Il s'agit de ramener les classes moyennes dans les quartiers ou du moins de maintenir les ménages solvables qui y habitent déjà. Ces politiques visent surtout à désenclaver les ghettos en les réintégrant dans le tissu urbain.

Ainsi les moyens mis en oeuvre visent à rendre plus attractifs le parc social ; les travaux de réhabilitation sont lancés et les opérations de destructions finissent par être engagées afin de faire disparaître les noyaux de pauvreté. Les parcs considérés comme les plus problématiques sont amenés à être remplacés par d'autres logements financés en partie par des investisseurs privés et offrant surtout une diversité dans le type de logement. Des transformations sont aussi envisagées quant à meilleure qualité des services publiques (éducation...) et des infrastructures (transports...). La sélection des nouveaux arrivants (moins de grandes familles, moins de locataires immigrés ou de ménages à bas revenus) est aussi prônée. C'est dans ce but de diversité que le décret du 30 octobre 1996^66(*) est promulgué ; le « déplafonnement » des ressources pour les personnes souhaitant accéder au parc HLM en ZUS est autorisé.

Toujours dans cette optique de diversification, un autre enjeu fondamental est la réduction de l'insécurité, qui pousse les habitants à quitter les grands ensembles. En 1996, dans son discours sur le Pacte de relance pour la ville, le Premier ministre Alain Juppé l'avait exprimé comme tel : retrouver les « fondements de la vie en société : respect des autres, respect du bien commun, civisme, tolérance, responsabilité ». Ce volet sur l'insécurité a toujours été compris dans les politiques de la ville depuis ses origines, mais les élus de droite préconisent le renforcement de la prévention de la délinquance en passant par des contrats locaux de sécurité avec la police de proximité.

Enfin l'aspect économique et la relance de l'emploi jouent une place primordiale dans les politiques menées par les gouvernements de droite. A l'image du Pacte de relance de 1996 et de ses Zones Franches Urbaines (ZFU), les politiques visent à implanter les entreprises dans les ZUS et à mettre en place des effets incitateurs afin d'embaucher de la main-d'oeuvre issues de ces zones sensibles^67(*). Très critiquées, ces mesures économiques ont été supprimées lors du retour de la gauche au gouvernement avant qu'elles soient réactivées en 2003 en les étendant à de nouvelles zones.

Cependant, cette façon d'envisager la mixité sociale, en incitant les ménages moyens à venir s'installer dans les zones sensibles, pose problème car elle nécessite de répondre à la demande des ménages les plus défavorisés, tout en offrant une gamme d'habitations pour les nouveaux arrivants et ceci dans un contexte de carence du nombre de logements sociaux.

* ⁶⁵ LELÉVRIER Christine, « Mixité : d'un idéal social aux incertitudes des politiques urbaines. Revue urbanisme n°340, janvier/février 2005.

* ⁶⁶ Décret n°96-979 du 30 octobre 1996 modifiant le code de construction et de l'habitation relatif à l'attribution des logements sociaux. Paru au Journal Officiel, le 9 novembre 1996.

* ⁶⁷ Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent bénéficier d'une exonération de taxes et de charges, une partie de ces exonérations reposant sur le fait d'embaucher au moins 20 % d'habitants du quartier.