La Loi SRU : une loi en péril ? Controverses et difficultés d'application

1.3.2. 1990 : la loi Besson

Les années 1950 ayant été marquées par la crise du nombre de logements, les mesures politiques visaient essentiellement à offrir un habitat à tous. Avec les législations des années 1970 favorisant l'accession à la propriété privée, les politiques du logement ont du faire face par la suite à l'opposition entre les populations bien logées et celles vivant dans un habitat se dégradant de plus en plus. Ce constat a alors inspiré un certain nombre de décrets en faveur du logement des groupes fragiles et à faibles revenus.

« Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir. »^25(*)

En 1989, le socialiste Louis Besson est nommé ministre délégué chargé du logement dans le gouvernement Rocard. Sa loi du 31 mai 1990 (dite « loi Besson ») destinée à améliorer l'accès au logement des personnes défavorisées a relancé la question de l'habitat social et l'engagement des pouvoirs publics.

Ancien maire de Barby en Savoie^26(*), il a été durant ses mandats, le témoin des disparités entre les communes en terme d'habitat social. Dans son agglomération de Chambéry, quatre villes sur quinze avaient réellement entrepris une politique de construction de logements sociaux au cours des vingt dernières années. « Les administrations d'Etat ne recevaient aucune instruction pour inciter les élus à construire des villes mélangées. On ne pouvait pas compter sur une orientation de l'Etat en faveur de la mixité sociale. »^27(*)

Pour remédier à ce fait, Louis Besson a été le premier à redonner à l'Etat un rôle d'investigateur concernant la question de la mixité sociale dans le logement, plus de quinze ans après les directives ministérielles d'Olivier Guichard.

1.3.2.1. Le retour en force de l'Etat...

Avec la loi Besson, l'Etat réinvestit le champ du logement social ; chaque département se voit dans l'obligation de mettre en oeuvre un Plan Départemental d'Action en faveur du logement des personnes défavorisées (individus sans logement, menacées d'expulsion ou vivant dans des habitats insalubres). Ces objectifs sont fixés par le préfet et les présidents de conseils généraux, auxquels peuvent s'associer les autres collectivités territoriales, associations, caisses d'allocations familiales, bailleurs publics et privés et enfin les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction. Si au bout de douze mois, aucun accord n'est conclu, le Plan Départemental est élaboré d'office par les ministres chargés des collectivités territoriales, du logement et des affaires sociales.

En novembre 1991, le Président de la République réaffirme dans un discours, la nécessité de la primeur de l'Etat, afin de corriger « les erreurs de parcours de la décentralisation ».

* ²⁵ Article 1^e Loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Paru au Journal Officiel, le 2 juin 1990.

* ²⁶ En 2006, Barby comptait près d'un tiers de logements sociaux sur son territoire. Source : Conseil de développement. Compte rendu de l'Assemblée plénière du 23 janvier 2007.

* ²⁷ Cité dans SERAFINI Tonino, « Comment "la loi HLM" a survécu à la droite ». Libération, jeudi 13 juillet 2006.