La Loi SRU : une loi en péril ? Controverses et difficultés d'application

1.2.1.2. ... au détriment de la construction de logements sociaux

Les politiques en faveur de l'accès à la propriété privée marquent l'arrêt de la construction des logements sociaux et de début de la politique de réhabilitation. Alors que deux millions de logements sociaux avaient été construits entre 1960 et 1980 (soit 100 000 par an), ce sont deux millions de logements sociaux qui ont été réhabilités entre 1980 et 2000. Quant aux nouvelles constructions, leur nombre s'élevaient à 60 000 par an durant les années 1980. Au cours des années 1990, la crise dans l'édification d'habitations sociales s'est accentuée. En 1991, les nouveaux logements sociaux représentaient 40 000 ; à cette date, le parc de logements sociaux ne correspondait à 13,5 % des résidences principales contre le double à la fin des années 1960. Cependant, la loi Besson de 1990 et la Loi d'Orientation pour la Ville de 1991 cherchaient à enclencher une nouvelle dynamique de construction qui s'est traduit par une hausse régulière mais peu importante du nombre de logements sociaux mis en chantier (60 000 logements en 1994).

Avec la victoire de Jacques Chirac aux élections présidentielles de 1995, le gouvernement d'Alain Juppé privilégie des politiques d'accession à la propriété dans les grands ensembles et de diversification de l'habitat, continuant ainsi sur la lancée du précédent gouvernement d'Edouard Balladur. La loi du 21 juillet 1994^13(*) incitait par exemple à l'achat des HLM par leurs locataires. Il en sera de même avec la loi du 21 janvier 1995 amenant les classes moyennes à occuper les grands ensembles par la hausse du plafond de ressources. Ces législations se font au détriment de politiques actives visant à la construction de logements sociaux. A partir de cette période, la situation de l'habitat social continue de s'aggraver : à partir de 1996, le nombre de mise en chantier retombent régulièrement pour finalement retomber à 40 000 construction en 1999, soit la moyenne du début de la décennie.

De plus, à partir de la fin des années 1990, la question de la destruction d'une patrimoine social est évoquée. Ainsi l'Etat envisage de soutenir une série d'intervention massive afin de lutter contre le logement insalubre ou afin de désengorger certains quartiers défavorisés. Par exemple, en 2000, la barre Jean-Renoir de la cité des Quatre-Mille à La Courneuve a été abattue.

1.2.2. Les chiffres en 2000

1.2.2.1. En France14(*)

Au 1^er janvier 2000, la France détenait un parc social de 3 998 004 logements. Plus de la moitié d'entre eux étaient concentrés dans quatre régions, qui elles-mêmes présentaient quelques disparités : Ile-de-France, Rhône-Alpes (9,6 %), Nord Pas-de-Calais (7,7 %) et Provence-Alpes-Côté d'Azur (6,1 %). Les dix-huit autres régions présentaient des taux de logements sociaux inférieurs à 5 %.

Concernant l'évolution du parc social, celui a continué de diminuer par rapport aux années précédentes ; alors que le taux d'accroissement était de 1,2 % en 1998, le parc social a augmenté de 1,1 % en 1999 et 1 % en 2000, année de promulgation de la loi SRU. Cette même année, 50 000 logements sociaux supplémentaires ont été construits sur le territoire, alors qu'en 1996, année charnière de la crise, 70 000 habitations sociales avaient été mises en chantier.

* ¹³ Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat. Parue au Journal Officiel, le 22 juillet 1994.

* ¹⁴ Source : Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement.