le transport des colis express au Maroc

B- Obligations Et Responsabilités du Transporteur -la société de transport express- :

En contrepartie des droits et devoirs engagés par l'expéditeur - le client de la société expéditrice- cette dernière supporte également des obligations et des responsabilités bien définies, mais qui peuvent être dans certains cas limités, a proprement dit indemnisés en raison de certaines conditions mises de la part de l'expéditeur.

Engagement de la Responsabilité du transporteur:

L'expérience, la rapidité et le professionnalisme des transporteurs express sont un gage de d'obligation, de responsabilité, et de sécurité, mais il arrive parfois qu'un colis soit endommagé, égaré, retardé, ou même volé au cours de son envoi. Voici donc ce qu'il faut savoir en matière de responsabilité sur le transport et l'envoi des colis :

* en cas de perte, avarie, ou spoliation :

La responsabilité du transporteur express est engagée en cas de perte ou de dommage matériel causé au colis en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute de l'expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de l'objet, insuffisance d'emballage qui constitue non limitativement des cas d'exonération.
Si elle est établie, la responsabilité du transporteur est engagée pour la valeur d'origine de la marchandise, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents, dans la limite déterminée par chaque transporteur par colis, et sur présentation de justificatifs.
Dans l'hypothèse où le colis litigieux contiendrait des chèques libellés ou des cartes bancaires, la responsabilité de la société de transport express est uniquement engagée pour les frais directs de reconstitution des dits chèques ou des cartes contenus dans les envois, dans les limites précitées. En aucun cas la responsabilité de la société de transport express ne saurait être engagée pour la valeur nominale des chèques libellés contenus dans les envois, la perte de trésorerie liée à un retard ou à une perte survenue en cours d'acheminement ou les conséquences du rejet de chèques pour production tardive ou de l'utilisation illicite du contenu.

Si le colis a été endommagé au cours de son transport, le destinataire doit le signaler dès la livraison du colis, sur le bon émargé prévu à cet effet. Il faut qu'il émette des réserves précises, détaillées, datées et signées afin que celles-ci soient recevables. La lettre de réclamation doit ensuite être adressée avec le bordereau d'expédition, la facture du colis, la nature du sinistre et le détail chiffré du préjudice. En cas de perte, le bordereau d'expédition doit être joignait ainsi que tous les documents justifiant l'existence et la valeur du colis

Dans le cas où la responsabilité propre de transporteur serait engagée, pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée :

-pour les dommages à la marchandise par suite de pertes et avaries, et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à une somme déterminée en dirhams par kilogramme, quels qu'en soient le poids, la nature et les dimensions.

-pour les envois expédiés en vrac, l'indemnité ne peut excéder une somme déterminée par kilogramme de marchandise manquante ou avariée avec un maximum par envoi.

-pour tous les autres dommages tant directs qu'indirects (inclus ceux entraînés par le retard de livraison), la responsabilité du transporteur est limitée au prix du transport de la marchandise, objet du contrat, et en tout état de cause l'indemnité ne pourra excéder un maximum par envoi.

Lorsque la valeur des marchandises, objet du contrat, excède les limites de responsabilité ci-dessus, le donneur d'ordre peut :

-soit supporter, en cas de pertes ou d'avaries, la différence entre les plafonds de responsabilité de la société de transport Express et la valeur de la marchandise.

-soit souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par le transporteur élèvera les limitations de responsabilité pour perte ou avaries, au montant de ladite déclaration de valeur et entraînera la perception d'un supplément de prix.

* en cas de retard :

Les délais de livraison de colis communiqués par les transporteurs express sont toujours donnés à titre indicatif. Certains retards de livraison de colis ne sont pas imputables aux transporteurs : intempéries climatiques, grèves, blocages en douane...généralement la responsabilité du transporteur sera dégagée en cas de force majeure ou lorsque la faute incombe à l'expéditeur ou au destinataire

Toutefois, si le retard de livraison de colis relève pleinement de la responsabilité du transporteur, ce dernier offre alors une garantie commerciale de remboursement total ou partiel de l'envoi. Autrement dit, la responsabilité de transporteur sera strictement limitée à l'indemnisation de l'expéditeur.

L'expéditeur doit en faire la demande explicite auprès du service clientèle de la société expéditrice, dans un délai mentionné dans les Conditions Générales de Vente de chaque transporteur. Il faudra alors fournir la preuve du retard en joignant à sa réclamation le bordereau d'expédition de colis, complété par la preuve de livraison signée par le destinataire. Mais il faut noter que le remboursement par le transporteur ne couvrira que les frais d'envoi, c'est-à-dire que l'expéditeur ne serez aucunement indemnisé sur les possibles conséquences du retard de livraison de votre colis (perte d'un client, d'un marché...), c'est-à-dire que le transporteur ne saurait en aucun cas, être tenu à la prise en charge ni des préjudices indirects ou immatériels ni des conséquences pécuniaires résultant d'un retard.

N.B = Pour les envois nationaux, les délais s'entendent pour une prise en charge du lundi au samedi matin et pour une livraison du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Selon les services, une livraison le samedi est possible sur option.

Pour les envois internationaux, les délais s'entendent pour une prise en charge du lundi au vendredi, exception faite des envois remis le samedi pour lesquels les délais courent à compter du lundi suivant. Les livraisons sont effectuées les jours ouvrés, sauf les jours fériés, dans le pays de destination.