le transport des colis express au Maroc

Partie II : Obligations et Responsabilité des Parties

Dès la formation du contrat de transport d'expédition - ou colis- express, les parties passeront directement à son exécution qui se considère comme l'étape de la réalisation du contrat de transport, et qui joue un rôle primordial au niveau des obligations ainsi que des responsabilités réciproques des parties au contrat, que ça soit celle de l'expéditeur, appelé également « donneur d'ordre », ou bien celle du transporteur express.

A- Obligations et Responsabilité de L'expéditeur ;

L'expéditeur - le donneur d'ordre- étant donné qu'il est la partie cocontractante dans le contrat de transport des colis express, qui est également un contrat synallagmatique, il a des obligations et des responsabilités qui incombe a sa relation contractuelle avec le transporteur - la société de transport express- et qui sont présentés comme suit :

· le contenu :

L'expéditeur est responsable des mentions portées sur le bordereau de transport, notamment de celles relatives au nom et à l'adresse du destinataire, qui doivent être précises, exactes et complètes pour permettre une distribution dans des conditions normales. Pour les envois internationaux ainsi que pour les envois pour lesquels les livraisons en boîte postale (P.O. Box) sont acceptés, le numéro de téléphone du destinataire est une mention complémentaire obligatoire qui doit être portée par l'expéditeur sur le bordereau de transport.

Le donneur d'ordre -expéditeur- est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à la société de transport des expéditions expresses pour l'exécution des prestations de transport et prestations accessoires. Le transporteur n'a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc,...) fournis par le donneur d'ordre.

· L'emballage :

   Le colis -ou l'expédition- doit être remise conditionnée, emballée, marquée, étiquetée, de façon qu'elle puisse supporter les opérations confiées et être délivrée au destinataire conformément aux instructions données à la société de transport Express et dans des conditions normales.

Le choix d'emballage doit être en fonction de la forme, du poids, du volume et de la nature des objets à expédier. L'expéditeur doit s'assurer qu'il est assez résistant, et surtout, que les objets sont bien calés. A défaut, le colis voyage aux seuls risques et périls de l'expéditeur. Cette qualité relève donc de la responsabilité de l'expéditeur.

La confection du colis et de son conditionnement intérieur se fait sous la seule responsabilité de l'expéditeur qui doit l'adapter au contenu, que Le transporteur ignore en principe, ainsi qu'au traitement par machines susceptibles d'occasionner des secousses, pressions ou chocs en cours de transport et de traitement.

Ainsi ; Les emballages sont à utiliser sans aucun ajout de la part de l'expéditeur susceptible de blesser les agents de La société express, de détériorer d'autres objets ou les machines de la société express ou tout simplement de retarder le traitement industriel des envois (ficelle, sangle, etc.). S'il apparaît que des ajouts ont été faits, le transporteur se réserve le droit de refuser la prise en charge du colis, sans que l'expéditeur puisse demander le remboursement du prix.
La résistance et la solidité des emballages ne peuvent être garanties par le transporteur que pour un seul et unique acheminement dans le réseau postal.

Cependant ; la responsabilité de transporteur ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage, et /ou de l'étiquetage, du défaut d'informations suffisantes sur la nature et les particularités des marchandises.

· les formalités douanières :

L'expéditeur est tenu de présenter tous les documents nécessaires à l'exécution des formalités douanières en se conformant à la réglementation applicable. Il sera tenu au paiement des frais supportés par le transporteur en cas de déclaration non sincère et de ceux encourus par le destinataire à défaut de règlement par celui-ci. Sauf convention particulière, aucun colis ne peut être expédié sous le régime des exportations temporaires. Le transporteur express ne saurait être tenu pour responsable de faits ou d'omissions imputables à l'expéditeur ou au service des douanes. L'expéditeur supporte seul toutes les conséquences financières résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement, ou de tout manquement aux dispositions du Code Général des Impôts, pouvant entraîner pour le transporteur, liquidation de droits, taxes supplémentaires ou amendes de l'administration concernée.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des formalités douanières et/ou fiscales auxquelles il pourrait être soumis du fait de son envoi.
La responsabilité de La société de transport express ne saura en aucun cas être recherchée en cas de non-respect desdites règles par le Client.

Dans le cadre de visites des douanes ou de sûreté, l'expéditeur accepte que la société expéditrice, en sa qualité d'agent habilité ou toute autorité gouvernementale, y compris les douanes, soit en droit d'ouvrir et d'inspecter les colis confiés, à tout moment, sans que l'exercice de ce droit ne remette en cause le fait que l'expéditeur reste seul responsable de la réalité de ses déclarations.
? N.B : Document expédié : Est considéré comme « document » tout support papier ne présentant aucune valeur commerciale. Un document à valeur commerciale sera à l'inverse qualifié de « marchandise ». Les documents ne sont du coup pas soumis aux droits de douane.
Toutefois, la réglementation douanière de certains pays peut considérer comme marchandise ce que d'autres pays considèrent comme document. Ainsi, des livres, catalogues, calendriers, photographies, dessins, magazines, journaux et autres articles du même genre peuvent être perçus comme une marchandise et donc taxés en douane au maroc.

· les restrictions à l'envoi express:

D'une manière générale et sans que cette liste soit limitative, ne peuvent être pris en charge :

- toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l'environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés, les véhicules ou les tiers ;

- les bijoux, articles d'horlogerie composés même partiellement de métaux précieux, les pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières, les titres ou moyens de paiement au porteur et notamment les effets de commerce, chèques cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalents, ainsi que d'une manière générale tout document papier ou autre support soumis à la légalité du transport de fonds et permettant d'effectuer un paiement fongible ;

- les animaux ou êtres vivants ou morts, les marchandises sous température dirigée ou denrées périssables (sauf contrat spécifique et sous certaines conditions et moyennant l'utilisation d'un emballage répondant aux dispositions prévues par les textes réglementaires en vigueur), ainsi que tout produit soumis à accises en suspension de droits ;

- les armes à feu, les armes de guerre ou de collection chargées ou non, les stupéfiants, les objets d'art, les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable ;

- les réponses à appels d'offres, les dossiers de pré qualification dans le cadre d'attribution de marchés et les copies d'examens, pour lesquels généralement le transporteur express propose une gamme de services spécifiques.

A l'international, outre les objets relevant des restrictions ci-dessus, ne peuvent être pris en charge :
- les fourrures, plantes et denrées périssables, psychotropes, valeurs négociables en bourse et tous les objets non admis à l'importation dans le pays de destination.

Si c'est autorisé par le transporteur, un colis contenant des produits spéciaux ou dangereux devra en outre être facilement identifiable comme tel au cours de son transport urgent. En plus des coordonnées de l'expéditeur et du destinataire, doivent apparaître sur le colis le numéro United Nation du produit, ainsi qu'une étiquette identifiant la classe du produit dangereux. L'alcool et le parfum appartiennent par exemple à la classe 3, celle des matières liquides inflammables.

Tout de même, dans l'hypothèse où l'expéditeur confierait à La société expéditrice des objets relevant des restrictions ci-dessus, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sans que la responsabilité du transporteur ne puisse être engagée.

En cas d'infraction aux dispositions ci-dessus, l'expéditeur autorise le transporteur express à disposer des colis de la façon qu'elle jugera opportune y compris d'en abandonner l'acheminement et indemnisera le transporteur de toutes les conséquences en résultant pour cette dernière, de quelque nature que ce soit.

· Le Prix :

La prestation est facturée en fonction de la zone de destination, du type de la prestation réalisée et du poids réel ou volumétrique du colis. Les prix en vigueur seront révisés en cas de variations significatives des charges du transporteur express tenant à des conditions extérieures à ce dernier, tel notamment le prix des carburants.

Contrepartie logique d'un transport en temps record, le prix sera fonction également de l'heure de livraison du colis. Pour une livraison à seulement quelques heures d'intervalle, les prix peuvent varier considérablement. Chez certains transporteurs express, le coût de livraison de colis peut quasiment passer du simple au double. Aussi, il est recommandé à l'expéditeur de comparer les offres de prix et de services proposées par les différents transporteurs express.

Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que le paiement de pénalités de retard au taux d'intérêt égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal sur la base des sommes non réglées, sans préjudice des dommages intérêts et autres frais que le transporteur se réserve le droit de réclamer.
Sauf convention particulière, toutes taxes d'importation et d'exportation sur les colis, et autres charges imposées au colis seront payables à la livraison

· La Prise en charge / Livraison :

Le client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à la société de transport des expéditions expresses pour l'exécution des prestations de transport et prestations accessoires, et pour la livraison au destinataire. Toutes instructions restrictives à la livraison (contre-remboursement, etc....) doivent faire l'objet d'un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l'acceptation expresse de la société de transport express. En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l'accessoire de la prestation principale de transport.

La signature numérisée du destinataire sur le bordereau de livraison, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature traditionnelle sur papier.
Tout objet mis en instance est remis au destinataire ou à son mandataire sur présentation d'une pièce d'identité et après paiement des éventuelles taxes douanières en vigueur.

En cas de perte, avaries, ou tous autres dommages subis par la marchandises ou l'expédition, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves légales à l'égard du transporteur et en général d'effectuer tous les actes nécessaires à la conservation des recours dans les formes et délais légaux, faute de quoi aucun recours ne pourra être exercé contre le transporteur. En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tout les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par le transport express resteront à la charge du donneur d'ordre.

En cas de non distribution du colis impliquant son retour à l'expéditeur, les frais d'acheminement en retour sont à la charge de l'expéditeur et fonction du niveau de service choisi (prioritaire ou économique). L'expéditeur a la possibilité d'indiquer sur la liasse de transport qu'il choisit l'abandon de son colis dans le pays de destination. Sans mention des conditions de retour sur la liasse de transport, le colis sera retourné par voie économique aux frais de l'expéditeur. Aucune indemnité pour retard à la livraison n'est due si aucune date impérative n'a été expressément demandée par le donneur d'ordre et acceptée par la société de transport Express.

· la réclamation :

Sous peine d'irrecevabilité de la demande, toute réclamation doit être spécifiquement adressée au « transporteur », elle doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, facture d'achat...).
La réclamation est recevable à condition que le prix du transport ait été acquitté.
A défaut de réserves détaillées portées par le destinataire sur le bordereau de livraison, il appartient au réclamant d'apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport et d'établir que le dommage est imputable au transport.

Les réclamations et/ou actions relatives à un colis, objet des présentes, mettant en cause Le transporteur express, se prescrivent, quels qu'en soient l'objet et le motif, (réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande) dans le délai prévu aux conditions générales de chaque transporteur à compter du lendemain du jour de dépôt de l'envoi.

Ainsi, Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société de transport express de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

Les frais d'envoi sont à la charge de la société expéditrice, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.