b).- L' Organisation Mondiale du Commerce
L'Organisation Mondiale du Commerce - O.M.C. -, en
Anglais :World Trade Organisation - W.T.O. - a été
créée le 1er janvier 1995, à la suite de
l'aboutissement des négociations de l'Uruguay Round , le GATT (Accord
Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce)
créé en 1948.
Cette Organisation, au niveau international, est
chargée de veiller à l'application des nouvelles règles
qui régissent le commerce mondial, établies après sept
années de négociations entre les 128 pays qui étaient
Membres1 du GATT. La composition de l'OMC est plus large que celle
du GATT. En plus de 128 Membres1 du GATT ayant accepté
l'Uruguay Round, l'Organisation compte en 2005 : 148 pays. D`autres pays
envisagent de la rejoindre parmi lesquels l'Algérie.
Le champ d'action de l'OMC est plus vaste que celui du GATT.
En effet, de nouvelles activités, comme le commerce des services, la
propriété intellectuelle et l'investissement, y sont
intégrées.
(1) Officiellement, étant donné que le GATT
était un traité et non une organisation juridiquement
constituée, les signataires du GATT étaient des «
parties contractantes » pour plus de simplicité, on parlera
ici de « membre du GATT ». (Comprendre l'OMC 2003)
A la différence du GATT ou de nombreux Accords n'ont
été signés que par quelques pays seulement, l'OMC
administre un ensemble uniforme d'Accords, 28 au total, auxquels tous les
Membres ont adhéré Elle supervise également la mise en
oeuvre des abaissements tarifaires importants (40% en moyenne) et la
réduction des mesures non tarifaires convenues lors des
négociations.
L'OMC veille à la bonne marche du commerce
international. Elle examine régulièrement les régimes
commerciaux des différents Membres qui sont également tenus de
présenter, de manière détaillée, les notifications
de diverses mesures commerciales et des statistiques que l'OMC intègre
à une vaste base de données.
En cas d'apparition de conflits dus à des mesures
prises par certains Membres de l'Organisation, des mécanismes de
conciliation, sont soumis à une instance de règlement ayant les
attributions d'un tribunal.
Le siège de l'OMC est à Genève. Elle est
dotée d'un organe suprême qui est la Conférence
ministérielle, un Conseil général constitué de
représentants des Membres qui a pour objet de traiter de toutes les
affaires relevant de l'OMC et deux Organes, l'un pour le règlement des
différents et l'autre pour l'examen des politiques commerciales.
L'accord instituant l'OMC englobe tous les accords et
arrangements conclus sous les auspices du GATT et les résultats
complets des négociations de l'Uruguay Round.
Pour avoir une vision assez large sur l'ampleur de ces
accords, il est donné ci - après leur listing avec quelques
explications pour les plus importants et qui concerne notre domaine
d'intérêt.
1/ L'Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce de 1994.
2/ Le Protocole de l'Uruguay Round annexé au GATT
de 1994 constitué de cinq appendices :
Appendice I, Les produits agricoles bénéficiant
de concessions tarifaires sur la base de la nation la plus favorisée et
ceux bénéficiant du contingent tarifaire.
Appendice II Concessions tarifaires sur la base de la nation
la plus favorisée pour les autres produits
Appendice III Taux préférentiels
Appendice IV Concessions relatives aux mesures non
tarifaires.
Appendice V Produits agricoles et les engagements limitant le
subventionnement :
Section I : Soutien interne: Engagement concernant la
mesure globale de soutien total.
Section II Subvention à l'exportation et
l'engagement de réduction de dépenses budgétaire et de
quantités
Section III : Engagement limitant la
portée des subventions à l'exportation.
3/ L'Accord relatif à l'agriculture :
Cet accord comporte quatre éléments :
* Les concessions et les engagements que les Membres doivent
offrir concernant l'accès aux marchés.
* Le soutien interne et les subventions à
l'exportation.
* Les mesures sanitaires et phytosanitaires.
* La décision ministérielle concernant les pays
les moins avancés et les pays en voie de développement,
importateurs nets de produits alimentaires.
4/ L'accord relatif aux mesures sanitaires et
phytosanitaires.
Cet accord contient les réglementations relatives
à l'innocuité des produits alimentaires, à la santé
des animaux et à la préservation des végétaux. Il
reconnaît que les Gouvernements ont le droit d'adopter de telles
réglementations, mais seulement dans le cas où elles sont
nécessaires pour la protection de la santé et la vie des
personnes et des animaux, et la préservation des
végétaux.
5/ La décision relative aux mesures concernant
les effets négatifs possibles du programme de réforme sur
les pays les moins avancés et les pays en voie de développement
importateurs nets de produits alimentaires. Une décision spéciale
énoncée ayant comme objectifs l'apport d'aide alimentaire de base
à titre de don et l'aide au développement de l'agriculture.
6/ Accord relatif aux textiles et aux
vêtements.
7/ Accord relatif aux obstacles techniques au
commerce. Cet accord vise à ce que les règlements techniques
et les normes, ainsi que les procédures d'essai et de certification, ne
soient pas des obstacles non nécessaires au commerce.
8/ Accord relatif aux mesures concernant les
investissements liés au commerce.
9/ Accord relatif à l'inspection avant
expédition.
10/ Accord relatif aux règles d'origine.
11/ Accord relatif à la mise en oeuvre de mesures
antidumping.
12/ Accord relatif à la mise en oeuvre de
l'évaluation en douane.
13/ Accord relatif aux procédures en
matière de licences d'importation
14/ Accord relatif aux subventions et aux meures
compensatoires.
15/ Accord relatif aux sauvegardes.
16/ Accord général sur le commerce des
services.
17/ Accord relatif aux aspects des droits de
propriété intellectuelle touchant au commerce, y compris le
commerce des marchandises de contrefaçon.
18/ Mémorandum d'accord relatif aux règles
et procédures régissant le règlement des
différends.
19/ Mécanisme d'examen des politiques
commerciales.
20/ Décision concernant une plus grande
cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au
niveau mondial.
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