2 / Les Instances :
A- Direction Générale de la Concurrence, la
Consommation
et de la Répression des Fraudes (La DGCCRF).
La Direction Générale de la Concurrence, la
Consommation et de la Répression des Fraudes est placée sous la
tutelle du Ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie. Elle
est mise à la disposition du secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions
libérales et à la consommation pour les questions relatives au
commerce, à la consommation et à la répression des
fraudes.
La DGCCRF est composée de structures régionales,
DRCCRF, et départementales, DDCCRF.
Les principales bases légales se constituent du
traité de l'Union Européenne, de
l'ordonnance du 1er décembre 1986 relatif à la
liberté des prix et de la concurrence, et de divers textes : le
code de consommation notamment, mais aussi le code de
la santé publique, le code de la sécurité
sociale et le code du travail.
Elle a un rôle fondamental de
régulation. La régulation est une action publique
permettant de veiller à un fonctionnement loyal, efficace et
sécurisé du marché pour l'ensemble des acteurs de
l'économie, les entreprises et les consommateurs.
La mission de la DGCCRF est de veiller au bon fonctionnement
des marchés pour constituer un environnement favorable au
développement économique de l'ensemble des activités. Ce
qui est essentiellement une mission de régulation des marchés. A
cette fin :
· Elle s'efforce d'améliorer la vie quotidienne des
consommateurs en faisant respecter leurs droits et en développant leurs
informations.
· Elle s'assure du respect du libre jeu de la
concurrence, d'une concurrence loyale et ouverte. Elle a une mission
répressive : entente illicite, abus de position dominante, pratiques
anticoncurrentielles.
· Elle propose aussi des dispositions pouvant renforcer
cet objectif.
· Elle veille à la sécurité et
à la protection des consommateurs.
Elle élabore des textes et assure une mission de
contrôle en matière de sécurité alimentaire,
industrielle ou prestation de services.
Elle veille à la qualité des produits et des
services et à la loyauté des transactions commerciales
(règles d'étiquetage, composition et dénomination des
marchandises mais aussi la publicité, les démarches à
domicile).
· Elle lutte enfin contre les contrefaçons.
Pour une meilleure efficacité, elle mène ses
actions en concertation avec les consommateurs et les professionnels dans le
cadre du Conseil National de la Consommation et des comités
départementaux de la consommation.
Elle assure une information permanente auprès
des consommateurs par différents supports tels qu'Internet. Sur
ce site, il y a des fiches-consommation, des modèles de lettres type et
des conseils généraux de la vie quotidienne. Ces conseils ont
pour but de responsabiliser les consommateurs. Par exemple, il précise
qu' « il ne faut jamais signer un contrat sans l'avoir lu en entier
».
C'est un site complet qui informe le grand public sur
l'actualité juridique. Il s'adresse à tout le monde, consommateur
et professionnel.
Depuis peu, il a été mis en place un
numéro d'appel national géré par la DGGCRF pour
répondre aux questions des consommateurs et des professionnels.
«L'Info service consommation » dont le numéro est le
0 820 202 203. Selon les agents de ce service, ce numéro d'appel
s'adresse aux consommateurs, mais aussi aux professionnels.
Ils font de l'information en matière pénale
ainsi qu'en matière de litiges civils. Ils orientent vers les
associations de consommateurs quand ils l'estiment nécessaire. Ce n'est
donc pas automatique.
Ce service est, selon la revue de presse du ministère,
un nouvel outil d'information de proximité dans le domaine de la
consommation. Cette information délivrée par ce service semble
cependant proche de ce que le bâtonnier de Toulouse qualifie de conseil
juridique. Ce qui pourrait justifier la méfiance des associations de
consommateurs envers l'administration et le ministère de
l'économie.
Il est à noter que les associations n'ont pas
été informées de l'existence de cette plate- forme
téléphonique par la DGCCRF. Elles en ont appris l'existence par
les médias.
En revanche, la DGCCRF n'a pas en charge le
règlement des litiges contractuels. En effet, sa
compétence est d'ordre pénal et non civile, ce qui peut
paraître insatisfaisant pour les justiciables.
Si elle ne peut conseiller, elle informe cependant les
consommateurs du droit existant et réoriente, quand elle le peut, ces
derniers vers les structures les plus appropriées.
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