B- Les avocats.
Deux avocats ont été auditionnés :
- l'un ayant plutôt une clientèle de banque, et
traitant principalement du crédit à la consommation,
- l'autre étant « généraliste » et
n'ayant aucune clientèle particulière (défendant autant
les particuliers que des entreprises).
Le Bâtonnier du Barreau de Toulouse a été
également rencontré et entendu.
Les avocats ont une mission de
représentation, mais aussi une mission d'assistance et
de conseil. Dans ces rôles, ils n'hésitent pas à
dire au client que son dossier est difficilement, voire pas du tout, plaidable
au Tribunal.
Ensuite, ils remplissent leur rôle de conseil en
essayant, en aidant la personne à définir clairement, et
objectivement, les enjeux du litige. C'est dans ce cadre qu'ils essaient de
trouver une issue autre que la voie judiciaire, notamment en tentant de trouver
un accord amiable avec la partie adverse.
Selon les avocats, la recherche d'un règlement amiable
d'une affaire fait partie des obligations déontologiques de l'avocat.
1. Le règlement amiable, tel que les avocats le font.
Il faut faire plusieurs constatations.
La première dans la manière de
travailler. A l'inverse de beaucoup d'autres acteurs, les avocats ne
travaillent pas aussi isolément. Ils n'hésitent pas
à demander conseil ou soutien à d'autres confrères, ou
à s'adresser à des membres d'autres professions quand ils ne sont
pas spécialisés et ne sont pas au fait dans une matière
particulière. Ils font par exemple appel à des notaires, des
experts.
Ensuite, il faut noter que contrairement à ce que l'on
pourrait imaginer, le règlement amiable n'est pas lié
à la teneur du dossier. Ce n'est pas spécialement parce
que le dossier est mauvais que l'avocat va chercher un accord. Certes, quand il
y a peu d'arguments en droit, quand le dossier est hasardeux, il
n'hésite pas à accepter la première offre de leur
adversaire en transigeant rapidement.
Mais selon les constatations décrites, plus les enjeux
sont élevés, plus il sera facile de transiger, et plus la
transaction sera intéressante pour les parties.
Enfin, si l'avocat essaie de trouver une autre issue que
la voie judiciaire, il essaie de se rapprocher de ce qu'il pourrait attendre de
la solution du juge.
Par exemple, à une époque il était
difficile de transiger avec les sociétés d'assurance sur des
litiges en cas de préjudice corporel, et la voie judiciaire était
toujours préférée, sachant qu'elle donnait, dans la
majeure partie des cas, satisfaction au plaignant (personne physique). Mais
aujourd'hui, les compagnies d'assurance suivent le raisonnement de la Cour de
Cassation et se rapproche de ses solutions pour l'allocation des
indemnités. Donc, sachant que l'assurance offrira les mêmes
indemnités de réparation que ce qui pourrait être obtenu
judiciairement, les avocats préfèrent s'accorder avec ces
sociétés. D'autant plus que le client n'y est pas
lésé, puisqu'il obtient la même indemnité, sans
avoir à payer les frais de justice et sans attendre (les délais
pour avoir une décision de justice définitive étant
très longs).
2. Le règlement amiable, dans une structure
spécialement aménagée.
Les avocats ne sont pas opposés à de telles
structures de règlement amiable. Mais ils constatent seulement qu'elles
ne fonctionnent pas bien.
Sont invoqués au soutien du mauvais fonctionnement :
les délais. Il faut attendre aussi longtemps pour passer devant
une commission de conciliation que pour passer devant une
juridiction.
C'est un réel dysfonctionnement de ces structures, puisque
le but premier était de trouver une entente avec la partie adverse, mais
également d'avoir une réponse rapide. En effet, beaucoup de
personnes acceptent de se diriger vers ce type de structure pensant
régler plus rapidement le litige.
Sachant que la conciliation comprend le danger de mener les
gens dans une voie qu'ils
ne souhaitent pas, cela comporte le risque
d'allonger encore plus les délais de solution
des litiges. En effet
la personne qui refusera la conciliation devant ce type de structure
devra de nouveau attendre, puisque la seule issue possible
après restera la voie judiciaire.
Est aussi invoqué, le fait que les personnes qui vont
devant de telles structures ont pour la plupart consulté un avocat
préalablement. Mais si l'avocat remplit sa mission, le
règlement amiable est déjà exploré et
épuisé. La saisine d'une commission préalable se
révèlera alors inutile. D'autant plus si elle est obligatoire,
à l'image de ce qui existe en droit du travail avec la saisine
préalable du bureau de conciliation avant de passer devant le bureau de
jugement du Conseil des prud'hommes.
3. Remarques du bâtonnier.
Il faut noter qu'il existe actuellement beaucoup de
structures de règlement amiable dont les compétences se
recoupent. Cela a un effet pervers puisque si elles ont vocation à aider
le consommateur celui-ci ne sait pas à qui s'adresser.
Le bâtonnier soulève différentes carences
:
V' Un émiettement des institutions de règlement
amiable, doublé d'un éparpillement du mouvement
consumériste.
V' Un manque de pérennité, il souligne le
défaut de soutien financier.
V' Un manque de publicité et de communication impliquant
la non information du public.
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