Deuxième partie : L'exécution du
contrat de transport
Le contrat de transport de marchandises crée un certain
nombre d'effets à l'égard du transporteur, de l'expéditeur
et aussi à l'égard du destinataire.
A - Droits et obligations du
transporteur
1. Droits du transporteur
- Droit de vérification (art 11) :le
transporteur a le droit de vérifier à tout moment, si l'envoi
correspond aux inscriptions portées sur la lettre de voiture par
l'expéditeur. La vérification peut également concerner le
respect des conditions de transport.
Elle doit être faite en présence de l'ayant
droit, à défaut, le transporteur fait appel à deux
témoins indépendants. Il ne faut faire appel à ces
témoins qu'à défaut d'autres dispositions dans les lois et
les prescriptions de L'Etat où la vérification a lieu.
Le transporteur peut réclamer le paiement des frais de
vérifications. Le résultat des vérifications est
consigné sur la lettre de voiture.
- Accomplissement des formalités administratives
(art15) : Si, pour l'accomplissement des formalités
exigées par les douanes ou par d'autres autorités
administratives, l'expéditeur a désigné un lieu où
les prescriptions en vigueur ne permettent pas de les accomplir, ou bien s'il a
prescrit, pour ces formalités, tout autre mode de procéder qui ne
peut pas être exécuté, le transporteur opère de la
façon qui lui paraît être la plus favorable aux
intérêts de l'ayant droit, et fait connaître à
l'expéditeur les mesures prises.
Cet accomplissement peut être fait aussi dans le cas
où le destinataire n'a pas retiré la lettre de voiture dans le
délai prévu par les prescriptions en vigueur au lieu de
destination et aussi lorsque l'expéditeur a pris en charge le paiement
des droits de douanes.
- Emballage et bâchage : si
l'expéditeur ne les a pas accompli convenablement, le transporteur peut
y pourvoir, les frais en résultant grèvent la marchandise.
- En cas d'empêchement au transport et à la
livraison (art22) :
Le transporteur a droit au remboursement des frais que lui
cause :
a) sa demande d'instructions,
b)l'exécution des instructions reçues,
c)le fait que les instructions demandées ne lui
parviennent pas ou pas à temps,
d)le fait qu'il a pris une décision, sans avoir
demandé des instructions, à moins que ces frais ne soient la
conséquence de sa faute. Il peut notamment percevoir le prix de
transport applicable par l'itinéraire emprunté et dispose des
délais correspondants à ce dernier.
Le transporteur peut faire procéder à la vente
de la marchandise sans attendre d'instructions de l'ayant droit lorsque la
nature périssable ou l'état de la marchandise le justifie ou
lorsque les frais de garde sont disproportionnés par rapport à la
valeur de la marchandise. Dans les autres cas, il peut également faire
procéder à la vente lorsque, dans un délai raisonnable, il
n'a pas reçu de l'ayant droit des instructions contraires dont
l'exécution puisse équitablement être exigée.
Si la marchandise a été vendue, le produit de la vente,
déduction faite des frais grevant la marchandise, doit être mis
à la disposition de l'ayant droit. Si le produit est inférieur
à ces frais, l'expéditeur doit payer la différence.
L'alinéa 6 de l'article 22 permet au transporteur de
renvoyer la marchandise à l'expéditeur ou, si justifié, la
détruire aux frais de ce dernier, si des instructions font
défaut. Cette disposition doit permettre notamment de renvoyer des
déchets et d'autres marchandises invendables.
2. Obligations du transporteur
- Obligation de vérifier (art 11 al 2,3)
Si l'envoi ne répond pas aux inscriptions
portées sur la lettre de voiture ou si les dispositions relatives au
transport des marchandises admises sous condition n'ont pas été
respectées, le résultat de la vérification doit être
mentionné sur le feuillet de la lettre de voiture qui accompagne la
marchandise, et, si le transporteur détient encore le duplicata de la
lettre de voiture, également sur celui-ci. Dans ce cas, les frais
occasionnés par la vérification grèvent la marchandise,
à moins qu'ils n'aient été payés
immédiatement.
L'article 11, § 3 accorde à l'expéditeur
qui charge la marchandise cependant le droit d'exiger du transporteur que
celui-ci vérifie également les indications sur la lettre de
voiture concernant
a) le nombre de colis, leurs marques et leurs
numéros,
b) la masse brute ou la quantité autrement
indiquée,
A condition que le transporteur dispose des moyens
appropriés pour le faire.
- Chargement et déchargement de la marchandise (art
13) : l'expéditeur et le transporteur conviennent à qui
incombe le chargement et le déchargement. A défaut d'une telle
convention, le chargement et le déchargement incombent au transporteur
pour les colis.
- L'accomplissement des formalités administratives
(art 15) : le transporteur est responsable des conséquences de
la perte ou de l'utilisation irrégulière des pièces
accompagnant la lettre de voiture. Nonobstant cela, sa responsabilité
est limitée à l'indemnité à verser en cas de perte
de la marchandise. Mais sa responsabilité est renforcée puisqu'il
ne pourra, se décharger de cette responsabilité que si le dommage
résulte de circonstances qu'il ne pouvait pas éviter et aux
conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.
- Obligation de livraison (art17) : le
transporteur doit remettre la lettre de voiture et livrer la marchandise ainsi
que le surplus au destinataire, au lieu de livraison prévu, contre
décharge et paiement des créances résultant du contrat de
transport, cette livraison peut être soit la remise de la marchandise aux
autorités de douane ou d'octroi dans leurs locaux d'expédition ou
dans leurs entrepôts, lorsque ceux-ci ne se trouvent pas sous la garde du
transporteur;
soit, l'entreposage auprès du transporteur de la
marchandise ou son dépôt chez un commissionnaire expéditeur
ou dans un entrepôt public.
Le transporteur est tenu d'indemniser l'expéditeur
à concurrence du montant de remboursement lorsqu'il a livré la
marchandise sans encaissement préalable d'in remboursement grevant la
marchandise. (C'est une responsabilité pour obligation accessoire et non
la responsabilité typique).
- Exercice du droit de disposition (art 19) :
Lorsque le transporteur ne peut exécuter les ordres qu'il reçoit
de l'expéditeur, il doit en aviser immédiatement celui dont
émanent les ordres.
En cas de faute du transporteur, celui-ci est responsable des
conséquences de l'inexécution ou de l'exécution
défectueuse d'une modification ultérieure.
Le transporteur, qui donne suite aux modifications
ultérieures demandées par l'expéditeur sans exiger la
présentation du duplicata de la lettre de voiture, est responsable du
dommage en résultant envers le destinataire si le duplicata de la lettre
de voiture a été transmis à ce dernier. Toutefois,
l'éventuelle indemnité n'excède pas celle prévue en
cas de perte de la marchandise.
- Empêchement au transport (art 20) : dans
ce cas le transporteur décide s'il est préférable de
transporter d'office la marchandise ou s'il convient de demander des
instructions. S'il ne peut obtenir des instructions en temps utile, il doit
prendre les mesures qui lui paraissent les plus favorables aux
intérêts de celui qui a le droit de disposer de la marchandise.
- Empêchement à la livraison
(art21) : En cas d'empêchement à la livraison, le
transporteur doit prévenir sans délai l'expéditeur et lui
demander des instructions, sauf si par une inscription sur la lettre de voiture
l'expéditeur a demandé que la marchandise lui soit
renvoyée d'office s'il survient un empêchement à la
livraison.
Lorsque l'empêchement à la livraison cesse avant
que les instructions de l'expéditeur soient parvenues au transporteur,
la marchandise est livrée au destinataire. L'expéditeur doit en
être avisé sans délai.
Lorsque l'empêchement à la livraison
intervient après que le destinataire a modifié le contrat de
transport, le transporteur doit aviser ce destinataire.
Après le déchargement, le transport est
réputé terminé, le transporteur a une obligation de la
garde de la marchandise pour le compte de l'ayant droit. Il peut toutefois
confier la marchandise à un tiers et n'est responsable que du choix
judicieux de ce tiers.
B- Droits et obligations de l'expéditeur
3. Droits de l'expéditeur
- L'article 11 précise que lorsque l'expéditeur
le chargement, il a le droit d'exiger la vérification de la marchandise
par le transporteur.
- l'accomplissement des formalités
administratives : L'expéditeur, par une inscription
portée sur la lettre de voiture, peut demander :
a)d'assister lui-même à l'accomplissement des
formalités exigées par les douanes ou par d'autres
autorités administratives ou de s'y faire représenter par un
mandataire, pour fournir tous les renseignements et formuler toutes les
observations utiles;
b) d'accomplir lui-même les formalités
exigées par les douanes ou par d'autres autorités administratives
ou de les faire accomplir par un mandataire, dans la mesure où les lois
et prescriptions de l'Etat où elles s'effectuent le permettent;
c) de procéder au paiement des droits de douane et
autres frais, lorsque lui-même ou son mandataire assiste à
l'accomplissement des formalités exigées par les douanes ou par
d'autres autorités administratives ou les accomplit, dans la mesure
où les lois et prescriptions de l'Etat où elles s'effectuent le
permettent.
Dans ces cas, ni l'expéditeur, ni le destinataire qui a
le droit de disposition, ni leur mandataire ne peuvent prendre possession de la
marchandise.
- Droit de disposer de la marchandise (art
18) : L'expéditeur a le droit de disposer de la marchandise et
de modifier, par des ordres ultérieurs, le contrat de transport. Il peut
notamment demander au transporteur :
a) d'arrêter le transport de la marchandise;
b) d'ajourner la livraison de la marchandise;
c) de livrer la marchandise à un destinataire
différent de celui inscrit sur la lettre de voiture;
d) de livrer la marchandise à un lieu différent
de celui inscrit sur la lettre de voiture.
Le droit pour l'expéditeur, même en possession du
duplicata de la lettre de voiture, de modifier le contrat de transport
s'éteint dans les cas où le destinataire:
a) a
retiré la lettre de voiture;
b) a accepté la marchandise;
c) a fait valoir ses droits
d) est autorisé à donner des ordres; à
partir de ce moment, le transporteur doit se conformer aux ordres et aux
instructions du destinataire.
En cas d'empêchement à la livraison :
lorsque le destinataire n'accepte pas la marchandise, l'expéditeur a le
droit de donner des instructions, même s'il ne peut produire le
duplicata.
4. Obligations de l'expéditeur
- obligation de paiement des frais (art10) : en
principe c'est l'expéditeur qui doit payer les frais (prix de transport,
frais accessoires, droits de douane et autres frais survenant à partir
de la conclusion du contrat jusqu'à la livraison), mais
l'expéditeur et le transporteur peuvent convenir autrement. Dans
certains cas, il se peut que même lorsqu'en vertu d'une convention, les
frais sont mis à la charge du destinataire, l'expéditeur reste
tenu au paiement des frais lorsque le destinataire n'as pas retiré la
lettre de voiture, ni modifié le contrat de transport, ni fait valoir
ses droits.
- pour ce qui est du chargement et du déchargement
(art 13) : le chargement des wagons complet incombe à
l'expéditeur. Ce dernier est responsable de tout les conséquences
d'un chargement défectueux effectué par lui et doit notamment
réparer le dommage subi de ce fait par le transporteur.
- En ce qui concerne l'emballage (art14) :
L'expéditeur doit l'effectuer et il est responsable envers le
transporteur de tous les dommages et des frais qui auraient pour origine
l'absence ou la défectuosité de l'emballage de la marchandise,
à moins que, la défectuosité étant apparente ou
connue du transporteur au moment de la prise en charge, le transporteur n'ait
pas fait de réserves à son sujet.
- Accomplissement des formalités
administratives : avant la livraison de la marchandise,
l'expéditeur doit joindre à la lettre de voiture tout documents
nécessaires et fournir au transporteur tous les renseignements voulus.
Il est responsable envers le transporteur de tous les dommages
qui pourraient résulter de l'absence, de l'insuffisance ou de
l'irrégularité de ces documents et renseignements, sauf en cas de
faute du transporteur.
- Lorsque l'expéditeur veut modifier, par des
ordres ultérieurs, le contrat de transport, celui-ci doit
présenter au transporteur le duplicata de la lettre de voiture sur
lequel doivent être portées les modifications.
Et il doit le dédommager des frais et du
préjudice qu'entraîne l'exécution des modifications
ultérieures. L'exécution de ces dernières doit être
possible, licite et raisonnablement exigible au moment où les ordres
parviennent à celui qui doit les exécuter.
C- Droits et obligations du
destinataire
1. Droits du destinataire
- La livraison (art17) :Après
l'arrivée de la marchandise au lieu de livraison, le destinataire peut
demander au transporteur de lui remettre la lettre de voiture et de lui livrer
la marchandise. Si la perte de la marchandise est constatée ou si la
marchandise n'est pas arrivée à l'expiration du délai
prévu, le destinataire peut faire valoir en son propre nom, à
l'encontre du transporteur, les droits qui résultent pour lui du contrat
de transport.
Il peut aussi refuser l'acceptation de la marchandise,
même après réception de la lettre de voiture et paiement
des créances résultant du contrat de transport, tant qu'il n'a
pas été procédé aux vérifications qu'il a
requises en vue de constater un dommage allégué.
- Droit de disposer de la marchandise (art18) : Le
droit de modifier le contrat de transport appartient au destinataire dès
l'établissement de la lettre de voiture, sauf mention contraire inscrite
sur cette lettre par l'expéditeur. Ce droit s'éteint lorsqu'il :
a) a retiré la lettre de voiture;
b) a accepté la marchandise;
c) a fait valoir ses droits conformément à
l'article 17, § 3;
d) a prescrit 5 de livrer la marchandise à un tiers et
lorsque celui-ci a fait valoir ses droits.
Si le destinataire a prescrit de livrer la marchandise
à un tiers, celui-ci n'est pas autorisé à modifier le
contrat de transport.
2. Obligations du destinataire
- Le destinataire peut en vertu d'une convention entre
l'expéditeur et le transporteur être tenu du paiement des frais
résultant de l'opération de transport.
- Après la livraison, le déchargement des wagons
complets incombe au destinataire.
- Pour ce qui est de l'exécution du droit de
modification du contrat , le destinataire est tenu des mêmes obligations
que l'expéditeur.
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