ANNEXES
LISTE DES PRINCIPAUX DOCUMENTS UTILISES
1/ DOCUMENTS OFFICIELS
-- Etat de l'environnement. Rapport annuel sur
l'environnement, années 1994, 1995, 1996. Ministère de
l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire.
-- Programme d'action national de l'environnement et du
développement durable pour le XXIème siècle. Agenda 21
national. Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du
Territoire.
2/ TEXTES OFFICIELS
* PRINCIPAUX ETABLISSEMENTS PUBLICS
-- Loi 88-9 1 du 2 août 1988, portant création de
l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement, telle que modifiée
par la loi 92-115 du 30 novembre 1992
-- Loi 93-41 du 19 avril 1993 portant refonte de la
législation relative à l'Office National de l'Assainissement
-- Loi 95-72 du 24 juillet 1995, portant création de
l'Agence de Protection et d'Aménagement du Littoral
-- Loi 85-92 du 22 novembre 1985 ratifiant le
décret-loi 85-8 du 14 septembre 1985 portant création de l'Agence
de Maîtrise de l'Energie
-- Loi 88-11 du 25 février 1988 portant création
de l'Agence Nationale de Mise en Valeur et d'Exploitation du Patrimoine
Archéologique et Historique
- Loi 76-6 du 7 janvier 1976 portant création de
l'Institut des Régions Arides
* ORGANISME CONSULTATIF EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT
DURABLE
-- Décret 93-2061 du 11 octobre 1993 portant
création de la Commission Nationale pour le Développement
Durable, tel que modifié par le décret 94-253 8 du 12
décembre 1994 et par le décret 95-1037 du 12 juin 1995
* Principaux textes organisationnels de secteurs ou
d'activités
-- Loi 75-16 du 31 mars 1975 portant promulgation du code des
eaux, telle que modifiée par la loi 87-35 du 6 août 1987 et par la
loi 88- 94 du 2 août 1988
-- Loi 88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code
forestier
-- Loi 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de
la pêche, telle que modifiée par la loi 97-34 du 26 mai 1997
-- Loi 94-35 du 24 février 1994, relative au code du
patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels
-- Loi 94-122 du 29 novembre 1994, portant promulgation du code
de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
DECRET N° 93-303 DU 1ER FEVRIER 1993
FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU MINISTERE DE
L'ENVIRONNEMENT
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'Environnement et de
l'Aménagement du Territoire;
Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988 portant
création de l'Agence nationale pour la protection de l'environnement
telle que modifiée par la loi n° 92-115 du 30 novembre 1992;
Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987 portant
organisation du ministère de l'Agriculture;
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988 portant
organisation du ministère de l'Equipement et de l'Habitat;
Vu le décret n° 91-1071 du 20 juillet 1991, portant
organisation du ministère de l'Economie Nationale;
Vu le décret n° 92-1098 du 9 juin 1992 portant
nomination du ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du
Territoire;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'1ntérieur, des
ministres des Finances, de l'Economie Nationale, du Plan et du
Développement Régional, de l'Agriculture et de l'Habitat;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrète :
ART1CLE PREM1ER. -- Le ministère de l'Environnement et
de l'Aménagement du Territoire est chargé de proposer en
collaboration avec les ministères et organismes concernés, la
politique de l'Etat dans le domaine de la protection de l'environnement et de
la nature, de l'amélioration du cadre de vie et de l'aménagement
du territoire et de veiller à sa mise en oeuvre.
1l est chargé de promouvoir la législation en
matière de protection de l'environnement et de conservation de la nature
et de l'aménagement du territoire par des mesures à
caractère général ou particulier et en prescrivant des
normes d'équilibre dans le milieu naturel.
Le ministère de l'Environnement et de
l'Aménagement du Territoire est chargé aussi de la conservation
et de l'amélioration de la qualité de l'environnement en
général et du cadre de vie, de la prévention, la
réduction ou la suppression des risques qui menacent l'Homme, la flore
et la faune et tous les éléments de l'environnement air, eau et
sol, de préserver et développer les espaces libres
nécessaires au développement des générations
futures et les espaces permettant le développement des espèces
sauvages et des paysages naturels.
ART. 2. -- En matière d'environnement et de protection
de la nature, le ministère de l'Environnement et de l'Aménagement
du Territoire est chargé notamment de :
--Veiller à inscrire l'élément
environnement et intégrer les préoccupations environnementales
dans les plans de développement économique et social.
--Animer et coordonner les actions de l'Etat dans le domaine
de la protection de l'environnement et de la conservation de la nature y
compris les actions de contrôle, de prévention, de
réduction ou de suppression de la pollution et des nuisances et de tous
les risques touchant l'environnement qu'ils résultent des particuliers
ou qu'ils proviennent des grands ensembles ou des équipements collectifs
ou des activités agricoles, commerciales ou industrielles.
--Elaborer en collaboration avec les ministères et les
organismes concernés les normes de rejet des déchets et des
émissions provenant des activités industrielles, urbaines,
agricoles, touristiques, de l'énergie, du transport et des autres
activités et de veiller à leur mise en oeuvre.
--Agréer les investissements dans les projets qui
participent à la lutte contre la pollution et à la protection de
l'environnement, encourager leur développement et veiller à leur
exécution.
--Promouvoir toutes actions de sensibilisation d'étude
et de recherche en matière de lutte contre la pollution et de protection
de l'environnement et de la nature en collaboration avec les organismes et
associations concernés.
--Coordonner entre les programmes nationaux et internationaux
de lutte contre la pollution et de protection de l'environnement.
--Veiller à l'application des engagements
internationaux en matière de lutte contre la pollution et de protection
de l'environnement.
--Représenter le gouvernement tunisien auprès
des instances internationales et aux réunions bilatérales et
multilatérales ayant pour objet la protection de l'environnement et de
la nature et ce, en collaboration avec les départements
ministériels concernés.
--Elaborer un plan national d'intervention urgente en vue de
garantir une intervention rapide en cas d'accident de pollution ou de risques
majeurs qui menacent l'équilibre environnemental et veiller à sa
mise en oeuvre en collaboration avec les ministères concernés.
--Promouvoir en collaboration avec les départements
ministériels et organismes concernés toutes actions et recherches
à caractère scientifique, technique ou économique ayant
pour objet l'amélioration des techniques de protection de
l'environnement et de préservation du cadre naturel et de lutte contre
la pollution.
--Le ministère de l'Environnement et de
l'Aménagement du Territoire exerce la tutelle sur les
établissements publics qui en relèvent et sur les associations
dont l'objet relève des attributions de ministère et fournit dans
le cadre des moyens disponibles tout appui, aide et encouragement à
l'action associative dans le domaine de la protection de l'environnement.
ART. 3. -- Les administrations et les établissements
publics prêtent leur concours aux services compétents du
ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire
pour l'accomplissement de leurs missions de prévention des risques et de
lutte contre la pollution et les nuisances. 1ls leur communiquent toutes
informations sur leurs activités en matière de recherche, de
contrôle et de prévention des risques dans les domaines de leur
compétence. Le ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du
Territoire est informé sur les activités programmées et
les moyens qui leur sont affectés.
Le ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du
Territoire est chargé de prendre toutes mesures de coordination de
nature à améliorer la qualité et l'efficacité de
l'action de l'Etat dans les domaines susvisés ainsi que celles qui
peuvent être nécessaires à l'information du public.
ART. 4. -- En matière d'aménagement du
territoire et dans le cadre de la conception et de la mise en oeuvre de la
politique nationale dans ce domaine, le ministère est appelé
à mettre en forme une gestion plus rationnelle du territoire et à
réunir les conditions favorables à la réalisation d'un
développement durable.
A cet effet, il est chargé notamment de :
--Entreprendre toutes les études et les recherches
permettant d'améliorer la connaissance des spécificités
économiques et physiques des différentes régions du pays
;
--OEuvrer en collaboration avec les départements
ministériels et organismes concernés à la fixation des
options en matière d'aménagement et d'équipement du
territoire sur le double plan national et régional ainsi que pour ce qui
est du développement des ensembles urbains.
--Veiller en collaboration avec les ministères
concernés à garantir la programmation de la réalisation de
l'infrastructure de base et les grands équipements conformément
aux choix arrêtés dans le domaine de l'organisation de
l'utilisation du sol et de l'exploitation des ressources.
--Contribuer à fixer les incitations et les encouragements
tendant à orienter les investissements dans le sens de la
concrétisation des choix en matière d'aménagement du
territoire.
--Veiller à la réalisation d'un
développement harmonieux des réseaux urbains.
--Promouvoir la cartographie et les documents et
développer les systèmes d'information nécessaires à
l'élaboration des études d'aménagement du territoire.
ART. 5. -- Sont rattachés au ministère de
l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire les services
administratifs ci-après :
1 - La direction générale de l'aménagement
du territoire relevant du ministère de l'Equipement et de l'Habitat
à l'exception des services de l'urbanisme.
2 - La direction de l'environnement relevant du ministère
de l'Agriculture.
3 - Les services chargés de l'environnement au
ministère de l'Economie Nationale.
ART. 6. -- Le ministère de l'Environnement et de
l'Aménagement du Territoire est représenté dans les
conseils d'administration des agences foncières, industrielles,
touristiques et de l'habitat.
ART. 7. -- Sont abrogées toutes les dispositions
antérieures contraires au présent décret.
ART. 8. -- Le ministre d'Etat, ministre de l'1ntérieur,
les ministres des Finances, de l'Economie Nationale, du Plan et du
Développement Régional, de l'Agriculture, de l'Equipement et de
l'Habitat et de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la
République Tunisienne.
Tunis, le 1er février 1993 Zine El Abidine Ben Ali.
LOI N°95-72 DU 24 JUILLET 1995 PORTANT CREATION
D'UNE AGENCE DE PROTECTION ET D'AMENAGEMENT DU LITTORAL(1)
Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont
la teneur suit :
Article premier - La présente loi a pour objet la
création d'une Agence de Protection environnementale du Littoral
défini comme étant la zone de contact qui concrétise la
relation écologique, naturelle et biologique entre la terre et la mer et
leur interaction directe et indirecte.
La protection environnementale concerne notamment :
1 - Le rivage de la mer, les plages, les sabkhas, les dunes de
sable, les îles, les falaises et les différentes composantes du
domaine public maritime à l'exception des forteresses et autres ouvrages
de défense.
2 - Les zones intérieures dans des limites variables
selon le degré d'interaction climatique, naturelle et humaine entre
elles et la mer, tels que les forêts littorales, les estuaires, les caps
marins et les zones humides littorales.
Le périmètre de la zone littorale est
fixé par décret, sur proposition du Ministère
chargé de l'environnement.
ART. 2. - 1l est créé un établissement
public à caractère industriel et commercial, doté de la
personnalité civile et de l'autonomie financière,
dénommé «Agence de Protection et d'Aménagement du
Littoral».
L'Agence dont le siège est fixé à Tunis,
est placée sous la tutelle du Ministère de l'Environnement et de
l'Aménagement du Territoire.
La Direction de l'Agence est assurée par un Directeur
Général nommé par décret.
Contrairement aux dispositions de l'article 10 de la loi
n°89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et
entreprises publiques, il est créé auprès de l'Agence un
conseil consultatif dont la composition et les attributions seront fixés
par décret.
L'organisation administrative et financière de l'Agence
et les modalités de son fonctionnement sont fixées par
décret, sur proposition du Ministre chargé de l'environnement.
ART. 3. - L'Agence assure l'exécution de la politique
de l'Etat dans le domaine de la protection du littoral en général
et du domaine public maritime en particulier.
A cette fin, elle est notamment chargée de :
-La gestion des espaces littoraux et le suivi des
opérations d'aménagement et de veiller à leur
conformité avec les règles et les normes fixées par les
lois et règlements en vigueur relatifs à l'aménagement de
ces espaces, leur utilisation et leur occupation ;
-La régularisation et l'apurement des situations
foncières existantes à la date de publication de la
présente loi et contraires aux lois et règlements relatifs au
littoral et au domaine public maritime en particulier et ce conformément
à la législation en vigueur et tout en respectant le principe du
caractère non saisissable, non susceptible d'hypothétique,
inaliénable et imprescriptible du domaine public maritime ;
-L'élaboration des études relatives à la
protection du littoral et à la mise en valeur des zones naturelles et
entreprendre toutes les recherches, études et expertises à cette
fin ;
-L'observation de l'évolution des
écosystèmes littoraux à travers la mise en place et
l'exploitation de systèmes informatiques spécialisés ;
ART. 4. - L'Agence est chargée de la protection du
littoral contre les empiétements occasionnés, notamment par les
constructions et implantations contraires aux lois et règlements en
vigueur. Les nouvelles implantations et les projets d'aménagement et
d'équipement sont obligatoirement soumis à l'approbation
préalable de l'Agence.
En plus des officiers de la police judiciaire et des agents de
l'Administration qui sont habilités par des lois spéciales, les
infractions aux lois et règlements relatifs au littoral et au domaine
public maritime sont constatées dans des procès verbaux
rédigés par des agents et des experts-contrôleurs
assermentés et habilités à cette fin par le
Ministère chargé de l'Environnement parmi les agents
classés dans une catégorie équivalente au moins à
la catégorie «A» visée dans la loi n°83-112 du 12
décembre 1983 portant statut général des personnels de
l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements
publics administratifs.
Ces agents et experts-contrôleurs exercent les fonctions
de police judiciaire conformément aux dispositions du Code de
Procédure Pénale.
ART. 5. - En conformité avec les dispositions de
l'article 3 de la présente loi, l'Agence est chargée de la
régularisation et de l'apurement des situations foncières des
constructions, ouvrages et implantations établis sur le domaine public
maritime ou sur des parties de ce domaine, en violation des lois et
règlements en vigueur.
Au cas où la régularisation nécessite la
conclusion d'un contrat de concession avec l'occupant du domaine public
maritime, ce contrat doit fixer la redevance d'occupation ainsi que le montant
revenant à l'Agence en contrepartie des actions de protection et de
réhabilitation rendus nécessaire du fait de l'occupation.
Les procédures et les modalités de la
régularisation et de l'apurement sont fixées par décret.
L'Agence dispose de toutes les compétences légales requises pour
la réalisation de la régularisation ou de l'apurement et son
exécution y compris intenter des actions devant les tribunaux
compétents.
ART. 6. - L'Agence peut, conformément aux
procédures en vigueur, bénéficier selon le cas du
transfert de la gestion ou de l'affectation de parties du domaine public ou
privé de l'Etat ou du domaine public soumis au régime forestier
qui constituent des espaces naturels ou libres nécessitant protection.
L'Agence assure la gestion des immeubles qui lui sont confiés ou
affectés, conclue tous les accords et assume les engagements qui s'y
rattachent.
ART. 7. - L'Agence prend en charge la gestion, la conservation
et la préservation des terres qui sont mises à sa disposition.
Elle peut transférer l'exploitation des espaces aménagés
à un établissement public ou privé ou à une
association autorisée et ce, dans le cadre d'un accord fixant notamment
la contrepartie financière et sur la base d'un cahier des charges qui
fixe les usages, les modes de gestion et de préservation et les travaux
autorisés qui contribuent obligatoirement à la réalisation
des objectifs de l'Agence.
ART. 8. - Un décret fixe les zones sensibles, qui sont
des zones caractéristiques du patrimoine naturel national ou
présentant un ensemble d'éléments dans un
écosystème fragile ou constituant un paysage naturel remarquable,
menacé par la dégradation ou l'utilisation irrationnelle.
Pour la conservation des zones susvisés, l'Agence peut
avoir la maîtrise des immeubles soit par leur acquisition à
l'amiable, soit le cas échéant, par leur expropriation par l'Etat
à son profit conformément à la législation en
vigueur relative à l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption de la chambre des députés
dans sa séance du 18 juillet 1995.
L'Agence peut aussi, dans les cas où elle le juge
opportun, conclure des accords de partenariat avec les propriétaires des
terres situées dans les zones sensibles. Les propriétaires
s'engagent dans ces accords à gérer leurs terres
conformément à un cahier des charges approuvé par le
Ministre chargé de l'Environnement.
ART. 9. - L'Agence de Protection et d'Aménagement du
Littoral peut, après approbation de l'autorité de tutelle,
conclure avec des partenaires ou des établissements nationaux ou
étrangers des accords et des contrats de prestations de services
à titre onéreux s'inscrivant dans le cadre de ses
activités telles que les recherches, les études et les
expertises.
ART. 10. - Les ressources de l'Agence sont constituées par
:
-les participations et subventions fournies par l'Etat ;
-les revenus des biens meubles et immeubles qui lui reviennent
;
-les revenus des prestations de services ;
-les dons et les legs ;
-toutes ressources créées ou qui lui sont
affectées par la Loi.
ART. 11. - En cas de dissolution de l'Agence, son patrimoine fera
retour à l'Etat qui exécutera les engagements contractés
par elle.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel
de la République Tunisienne et exécutée comme loi
d'Etat.
Tunis, le 24 juillet 1995
Zine El Abidine Ben Ali.
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